Cannabis thérapeutique : une association interpelle Dupond-Moretti

L'association L630, spécialisée dans le droit des drogues, demande la fin des poursuites pour les patients consommateurs de cannabis.

Par Charles Delouche — 10 juillet 2020 à 19:57

L'association L630, spécialisée dans le droit des drogues, demande au nouveau ministre de la Justice la fin des poursuites pour les patients consommateurs de cannabis.

Cannabis thérapeutique : une association interpelle Dupond-MorettiAlors que les travaux de la mission d’information menée à l’Assemblée nationale autour du cannabis vient d’achever le chapitre consacré à l’usage thérapeutique, une lettre demandant la fin des poursuites concernant les consommateurs de cannabis atteints de pathologies graves ou lourdes vient d’atterir sur le bureau du nouveau garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Déposée par l’association L630, spécialisée dans le droit des drogues et connue pour proposer une aide juridique aux personnes poursuivies, la missive entend mettre en avant la question de la dignité des malades. «Nous travaillons depuis de nombreuses années sur les politiques publiques des drogues. Nous avons l’occasion, chaque jour, de défendre de nombreux usagers et de rappeler devant des juridictions diverses le caractère incompréhensible de la prohibition actuelle. Nous constatons pourtant que les malades qui consomment du cannabis pour pallier leurs douleurs continuent d’être condamnés, peut-on lire dans la lettre. Il en va de même pour leurs aidants et proches qui prennent aujourd’hui un risque pénal inconsidéré.»

Lors de la passation de pouvoir, mardi place Vendôme, le nouveau garde des Sceaux déclarait que son ministère serait celui des droits de l’homme. Une occasion à saisir pour les défenseurs du cannabis médical. «Il ne s’agit pas d’un sujet de santé mais bien de dignité humaine, explique Béchir Bouderbala, membre fondateur de L630. Il y a dans ce chemin vers la dignité des produits qui ne sont peut-être pas conseillés par l’Etat ni autorisés, mais qui sont les éléments constitutifs du bien vivre de nombreux malades. Il faut que l’Etat arrête de condamner ces personnes qui souffrent.» Leur proposition : la mise en place d’une circulaire mettant un terme aux poursuites lorsque les consommateurs de cannabis sont atteints de pathologies graves ou lourdes et qu’un médecin atteste de l’intérêt thérapeutique de leur consommation. «Nous avons reçu des appuis des députés, aussi bien de la majorité que de l’opposition, qui soutiennent cette proposition et considèrent qu’il n’est plus possible de continuer à pénaliser des usagers médicaux», indique Bouderbala.

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«Blocage politique»
Cette initiative intervient alors que l’expérimentation du cannabis thérapeutique en France est au point mort. Pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), elle a pour but d’évaluer la faisabilité d’une politique publique de distribution de cannabis à des fins thérapeutiques. En octobre 2019, l’Assemblée nationale donnait son feu vert à l’amendement défendu à l’époque par le rapporteur Olivier Véran, aujourd’hui ministre de la Santé, qui autorisait pour deux ans la tenue de cette expérimentation concernant 3 000 patients français. Une phase de test qui vise les personnes souffrant de certaines formes d’épilepsies, de douleurs neuropathiques, d’effets secondaires de chimiothérapie, de soins palliatifs ou encore de spasticité musculaire due à la sclérose en plaques. Bousculée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, l’expérimentation a finalement été reportée à janvier 2021 et le décret se fait attendre. Pour Mado Gilanton, présidente de l’association Apaiser S&C et victime de syringomyélie, une malformation de Chiari de type 1 qui touche la moelle épinière et le cervelet, «on est dans un blocage politique et technocratique, alors que la décision a été prise à l’unanimité au Parlement. En attendant, les patients continuent de souffrir et d’être menacés.»

En matière pénale, la qualification des usages du cannabis ne diffère pas. Le ministère de la Justice ne distingue pas les usagers en général des patients malades qui consomment. Les associations militent pour une adaptation de la politique pénale au contexte d’un usage thérapeutique du cannabis qui n’est plus à prouver dans le traitement des douleurs. Depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de stupéfiants, y compris de cannabis, est puni d’un emprisonnement d’un an et de 3 750 euros d’amende. Une procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 58, I., 3 de la loi du 23 mars 2019 pourra permettre sous certaines circonstances, de substituer à cette peine une amende de 200 euros.

Marché parallèle
Mado Gilanton évoque le cas d’un patient épileptique de 42 ans, récemment poursuivi par la justice : «Il m’a contacté car il cherchait un avocat. Grâce à ses propres plants, il avait réussi à stabiliser son traitement et il n’en cultivait que pour lui. Le cannabis lui permettait de travailler et de diminuer les médicaments antiépileptiques graves, explique-t-elle. Il a été dénoncé par un voisin. Tout a été détruit et ses médicaments ont été saisis.» Pour Jean-Pierre Couteron, psychologue clinicien et ancien président de la Fédération addiction, «une prohibition absolue telle qu’on le voit autour du cannabis ne permet pas d’atteindre un objectif efficace, alors qu’on voit de plus en plus émerger l’idée selon laquelle il ne faut pas se priver des usages bénéfiques du cannabis. Les plus hautes autorités de santé du pays ont déterminé cinq familles de pathologies qui pourront bénéficier de l’expérimentation. Mais elle ne débute pas et en attendant, ceux qui pourraient en bénéficier continuent d’être susceptibles d’être interpellés et de devoir acheter via le marché parallèle.» A ce jour, dix-sept pays de l’Union européenne, tels que l’Allemagne ou l’Italie, autorisent le cannabis médical sous différentes formes.

Charles Delouche

Commentaires

16 ans d'utilisation de cannabis médicinal au Canada !

En 16 ans d'utilisation de cannabis et concentrés avec des taux de THC élevé il n'y a eu aucun décès !

La majorité des utilisateurs de cannabis médicinal, même de jeunes enfants de moins de 10 ans, avaient déjà essayé ou ont été obligé d'essayer les produits pharmaceutiques inefficaces et à effets secondaires indésirables, rendant légume docile, donnant des idées suicidaires, nécessitant d'autres produits, etc., prescrits par des médecins et psy.

Le seul point négatif sur la Santé, la santé publique, pour les consommateurs de cannabis médicinal, sans dose mortelle, c'est qu'il n'est pas remboursé comme le sont les opioïdes, antidépresseurs, etc. à doses mortelles, prescrits à pochetée, comme de l'eau, qui sont des fléaux !

Le degré de dangerosité pour la santé du cannabis médicinal et récréatif, est tellement bas que les producteurs autorisés, pour le monopole, la SQDC, se permettent des variations de 10% pour la concentration de THC.
Pourquoi des "groupes d'experts en santé" de la CAQ, en faveur de la criminalisation d'adultes de moins de 21 ans, qui prêchent, affirment que le taux plus élevé en THC est plus addictif, chez les souris et dans des sondages d'opinions peu fiables, ne s'insurgent pas contre ces variations de 10% ?

Croyance de l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ):
«Il serait irresponsable de ne pas fixer une limite de concentration de THC dans le cannabis au Québec, croit l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ), qui propose un maximum de 15 %.»
(Avec des variations acceptable de 10 % à la SQDC le 15 % serait du entre 5 et 15% ?)

Quel est le maximum autorisé pour le taux de l'alcool, de ces dépresseurs, qui sont vendus et produit à la maison ?
Pourquoi ne pas imposer exiger un taux d'alcool maximum, de 15 % ?
Il est très facile d'augmenter le taux d'un alcool maison Ex: de pissenlit/dent-de-lion, de fruits !

L'alcool à différents taux est consommé et abusé par 82% de Québécois de 12 ans et plus, des 18 et moins autorisés par leurs parents, connaissant ses méfaits qui causent des maladies graves et des morts, chaque jours.

Que ce soit pour le cannabis ou l'alcool les différents taux ce sont pour offrir plus de produits plus de variétés, plus de choix aux consommateurs.

Idem pour le médicaments d'ordonnance de pharmaceutiques. Pour offrir plus de produits plus de variétés, plus de choix à différents coûts...

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