Le programme national sur l'accès à la marijuana à des fins médicales inconstitutionnel 90 jours pour corriger la situation.

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mercredi 13 avril 2011 à 18H08
Le programme fédéral de cannabis médical serait inconstitutionnel

Selon un juge de la Cour supérieure de l'Ontario, le programme fédéral canadien de marijuana médicale ne serait pas du tout constitutionnel.

Dans son jugement du 11 avril dernier, le juge Donal Taliano indique que les magistrats refusent souvent de permettre à leurs patients de se procurer le cannabis médical et ces derniers s'en procurent quand même illégalement.

Le juge de la Cour supérieure a donné trois mois au fédéral afin qu'il révise son programme national d'accès à la marijuana thérapeutique.

C'est un ontarien de St. Catharines, Matthew Mernagh, qui est à l'origine de cette décision de justice. L'homme de 37 ans, qui souffre de graves problèmes de douleurs musculaires, selon le portail d'actualité Canoe, avait fait pousser du cannabis après avoir cherché en vain un médecin.

Radio-Canada rapporte que près d'une vingtaine de témoins, tous des patients, ont témoigné dans le même sens que M. Mernagh.

Depuis 2001, Santé Canada autorise l'usage de cannabis à des fins thérapeutiques, mais aussi bien les consommateurs que les producteurs doivent détenir un permis.

«Santé Canada autorise certains individus à posséder une quantité mensuelle de marijuana thérapeutique [150 grammes par mois] sur la recommandation de leur médecin», expliquait en juin dernier Philippe Laroche, porte-parole de l'organisme au quotidien Le Soleil.

par Stéphane Waffo

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Marijuana thérapeutique: un programme national invalide, dit un juge ontarien
De Paola Loriggio, La Presse Canadienne – Il y a 9 heures

TORONTO — Ottawa se penche sur le jugement d'un magistrat de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a déclaré que le programme national sur l'accès à la marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel et qui a accordé trois mois à Ottawa pour corriger la situation.

«Le gouvernement du Canada analyse le jugement et évaluera les options qui s'offrent à lui», a écrit dans un courriel la porte-parole de Santé Canada, Leslie Meerburg.

Un peu plus tôt cette semaine, le juge Donald Taliano a indiqué que le gouvernement fédéral aurait jusqu'au mois de juillet pour corriger le tir, sans quoi il devrait envisager la décriminalisation de la possession et de la production de cannabis.

Il a soutenu que les personnes souffrantes qui n'arrivent pas à obtenir de la marijuana thérapeutique par les voies officielles doivent se résoudre à poser des gestes illégaux. De ce fait, les malades qui devraient normalement avoir accès au traitement sont indûment considérés comme des criminels, a ajouté le magistrat.

Le juge du tribunal de St. Catharines, en Ontario, déclare ainsi le programme invalide, tout comme les lois qui interdisent la possession et le production de cannabis.

Si la décision est maintenue, la possession et la production de cannabis seraient décriminalisées, indique Alan Young, un avocat torontois impliqué dans plusieurs autres causes qui remettent en question les lois canadiennes en matière de marijuana thérapeutique.

Cela pourrait encourager des juges qui siègent dans d'autres provinces à invalider la législation nationale dans leurs juridictions s'ils sont confrontés à des causes similaires, fait remarquer Me Young.

«Santé Canada n'a pas de plan B, fait valoir l'avocat, alors il réagira sans doute en portant la cause en appel.»

Alan Young estime que cette cause n'est que «pointe de l'iceberg». Selon lui, Ottawa peut certes se défendre en faisant appel, mais cela ne réglera pas le problème de fond.

«Il serait mieux de reconnaître la défaite, de se rendre et de développer (un programme) qui vient réellement en aide aux Canadiens», conclut-il.

Le juge Taliano a rendu ce jugement alors qu'il entendait le cause d'un citoyen de St. Catharines âgé de 37 ans, Matthew Mernagh, qui souffre de fibromyalgie et de scoliose en plus d'être dépressif.

Incapable de trouver un médecin qui acceptait de signer le formulaire requis pour avoir accès à la marijuana à des fins médicales, il a commencé à produire son cannabis. Il a fini par se faire épingler par les autorités.

Le programme national d'usage de la marijuana à des fins médicales a été créé en 2000, après qu'une Cour d'appel ontarienne eut stipulé qu'un Torontois avait le droit de consommer de la marijuana afin de soulager ses crises d'épilepsie.

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