Ce ne sont pas LES mais DES Manitobains qui protestent contre l'interdiction !
Une décision selon laquelle les Québécois peuvent cultiver de la marijuana à la maison
pourrait accroitre la contestation de la loi du Manitoba ???
La Cour supérieure du Québec a annulé l'interdiction !
La Cour suprême du Canada maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec !
Les caq, peureux, indépendants mais dans le Canada, ont eu besoin de La Cour suprême du Canada
pour faire annuler/invalider la décision de La Cour supérieure du Québec !;O))))))
La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême « fera par conséquent jurisprudence » dans l'ensemble du pays.
Je pense que le Québec, malheureusement, est l’enfant pauvre en matière de cannabis
et est très « conservateur » sur cette question.
(Québec caquiste CONSERVATEUR au point d'avoir fait réélire Deltell un conservateur Canadien cannaphobe
qui affirme que "Non l'alcool n'affecte pas le cerveau" ! Même celui des enfants de 6-12 ans et moins
dont le cerveau ne sera complété qu'à 23-25 ans, qui y ont droit légalement ? Zappiste)
Pour Me Maxime Guérin, qui représentait Janick Murray-Hall* devant la Cour suprême,
cette défaite est amère dans la mesure où elle revêt selon lui une importante dimension politique.
** En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a annulé l'interdiction du cannabis maison dans cette province. Le tribunal a jugé que l'interdiction était inconstitutionnelle parce qu'elle empiétait sur la compétence du gouvernement fédéral en matière pénale.
La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec
Une main tient une feuille de marijuana dans une serre où poussent des plants de cannabis.
Ouvrir en mode plein écran
Seuls le Québec et le Manitoba interdisent la possession et la culture de plants de cannabis à des fins de consommation personnelle.
PHOTO : ISTOCK / OPENRANGESTOCK
Radio-Canada
Publié le 14 avril à 9 h 54 HAE
Mis à jour le 14 avril à 11 h 57 HAE
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Les provinces ont le droit d'interdire la possession et la culture de plants de cannabis à des fins personnelles sur leur territoire respectif, a tranché vendredi le plus haut tribunal au pays.
Dans une décision unanime, les juges de la Cour suprême ont statué que l'interdiction par le gouvernement du Québec de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles est constitutionnelle.
Selon la Cour, les gouvernements provinciaux, en l’occurrence celui du Québec dans cette cause, ont la compétence pour imposer une telle interdiction pour des raisons de santé et de sécurité publique, et ce, même si la loi fédérale l’autorise.
Les interdictions de possession et de culture de plantes de cannabis ne constituent pas en soi l’objet des dispositions contestées, mais bien un moyen permettant de diriger les consommateurs vers la seule source d’approvisionnement jugée fiable et sécuritaire.
Une citation de Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada
L’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec avait été portée devant les tribunaux pour la première fois en 2019 par Janick Murray-Hall, aussi connu pour avoir fondé le site Internet humoristique Le Journal de Mourréal.
Selon M. Murray-Hall, la loi québécoise qui interdit de posséder des plants de cannabis ou d’en faire la culture à des fins personnelles, sous peine d’amendes allant de 250 $ à 750 $, est inconstitutionnelle dans la mesure où elle est plus restrictive que la loi fédérale sur la légalisation du cannabis promulguée en octobre 2018.
Cette loi adoptée par le gouvernement de Justin Trudeau permet en effet aux citoyens de posséder jusqu’à quatre plants de cannabis pour leur consommation personnelle. Ce qu’interdit en revanche la loi québécoise adoptée par le gouvernement libéral de Philippe Couillard quelques mois avant la loi fédérale.
Pour l'avocat de M. Murray-Hall, Québec ne peut interdire la culture à domicile, dans la mesure où la loi fédérale l’autorise partout au pays. Seul le gouvernement fédéral détient, selon eux, le pouvoir d’imposer une telle restriction en matière de droit criminel, en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution.
En 2018, le Canada est devenu le deuxième pays du monde après l’Uruguay, et le premier pays membre du G7, à décriminaliser l’usage récréatif du cannabis.
Les tribunaux ne s'entendent pas
En première instance, la Cour supérieure du Québec avait tranché en faveur du plaignant. Dans sa décision, la juge Manon Lavoie estimait que les articles 5 et 10 de la loi québécoise, qui avait été adoptée avant la légalisation du cannabis par Ottawa, contreviennent au champ de compétence fédéral en matière criminelle.
Les articles contestés ne viennent pas restreindre [...], mais posent une interdiction totale, écrivait la juge. Selon elle, l’interdiction du cultiver du cannabis, décrétée au Québec, ne complète pas la loi fédérale, elle y contrevient de façon importante.
Le procureur général du Québec, qui avait porté cette décision en appel, avait à son tour obtenu gain de cause en faisant notamment valoir que l'interdiction est valide puisqu'elle s'inscrit dans le champ de compétence provincial de la santé.
Dans son jugement, la Cour d’appel estimait que la loi québécoise sur le cannabis était conforme à la Constitution dans la mesure où cette dernière – à l’article 92 – permet aux provinces d’édicter des lois en matière de propriété et de droits civils, en plus d’édicter des lois de nature locale ou privée sur leur territoire respectif.
Or, la Cour suprême a donné raison aux juges de la Cour d'appel du Québec en validant leur décision.
Je suis d’avis que les art. 5 et 10 de la Loi provinciale constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867, et que la Cour d’appel n’a donc pas commis d’erreur dans son examen de la validité des dispositions contestées, explique le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner dans son jugement.
Je conclus que les art. 5 et 10 ont pour caractère véritable d’assurer l’efficacité du monopole étatique de vente du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité du public, particulièrement celle des jeunes, contre les méfaits de cette substance.
Une citation de Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada
Selon la Cour, les approches provinciales et fédérale en matière de cannabis peuvent coexister. L’une n’annule pas l’autre. Ce qui signifie que même s'il n'est plus criminel de posséder ou de cultiver de la marijuana au Canada, les autorités provinciales peuvent en limiter ou en interdire l'usage en imposant notamment des amendes aux contrevenants.
Une pancarte rappelle l'interdiction de posséder et de consommer du cannabis au palais de justice d'Amos.
Ouvrir en mode plein écran
Les provinces peuvent interdire la possession et la culture de cannabis sous peine d'amendes, même si elles sont décriminalisées, estime la Cour suprême.
PHOTO : RADIO-CANADA / MARTIN GUINDON
Un dossier politique, se désole l'avocat du plaignant
Pour Me Maxime Guérin, qui représentait Janick Murray-Hall devant la Cour suprême, cette défaite est amère dans la mesure où elle revêt selon lui une importante dimension politique.
Moi ce que je lis en arrière de ça, c’est qu’il y a des questions à se poser sur la légitimité de tout ça […] Tout est là. C'est au niveau politique, la perception que l'on a du cannabis, a-t-il expliqué dans une entrevue à Radio-Canada à la suite de la publication du jugement.
Je pense que le Québec, malheureusement, est l’enfant pauvre en matière de cannabis et est très conservateur sur cette question.
Une citation de Me Maxime Guérin, avocat de Janick Murray-Hall
Outre le Québec, le Manitoba interdit également à ses citoyens de posséder ou de cultiver des plants de cannabis à la maison. La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême fera par conséquent jurisprudence dans l'ensemble du pays.
Extrait:
Un Québécois devant la Cour suprême pour pouvoir cultiver des plants
(Québec) Le gouvernement du Québec a tenté de « stigmatiser » les consommateurs et a « empiété sur les compétences fédérales » en interdisant la culture de plants de cannabis à domicile, a fait valoir jeudi un Québécois devant la Cour suprême.
Publié le 15 sept. 2022
Janick Murray-Hall, ce Québécois qui s’attaque à une disposition de la loi provinciale interdisant de cultiver des plants de cannabis à la maison. Rappelons que le gouvernement fédéral avait décriminalisé en 2018 la culture à domicile de quatre plants.
** Un tribunal invalide l'interdiction de la culture du cannabis à domicile au Québec
Extrait:
Radio-Canada
2019-09-03 | Mis à jour aujourd’hui à 0 h 26
La Cour supérieure du Québec invalide les deux articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture de cannabis à domicile à des fins personnelles.
La juge Manon Lavoie donne raison à Janick Murray Hall, qui contestait devant les tribunaux la loi québécoise plus restrictive que la réglementation fédérale.
Le résident de Québec faisait valoir que la province ne pouvait pas interdire la culture à domicile, puisque la loi fédérale permet de faire pousser jusqu'à quatre plants à la maison. Au Québec, la possession d’une plante et sa culture était plutôt proscrite par la loi.
Selon la juge Manon Lavoie, les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis au Québec, adoptée avant sa légalisation en octobre 2018, contreviennent au champ de compétence fédérale en matière criminelle.
Les articles contestés ne viennent pas restreindre [...], mais posent une interdiction totale, écrit Manon Lavoie, ce qui laisse entendre, selon elle, que la province cherche en réalité à pallier l’abrogation des anciennes dispositions rendant la culture personnelle et la possession de plante de cannabis criminelles.
En d'autres mots, le Québec ne vient pas compléter la loi fédérale, mais empiète de façon importante sur les articles 8 et 10 de la réglementation adoptée par Ottawa.
Le Tribunal est donc d'avis que les dispositions en cause ont été adoptées afin de réprimer la production personnelle de cannabis, et ce, afin de restreindre l'accessibilité à ce produit et de renforcer son contrôle, poursuit la juge Lavoie.
Ce ne sont pas LES mais DES Manitobains qui protestent contre l'interdiction !
Une décision selon laquelle les Québécois peuvent cultiver de la marijuana à la maison
pourrait accroitre la contestation de la loi du Manitoba ???
La Cour supérieure du Québec a annulé l'interdiction !
La Cour suprême du Canada maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec !
Les caq, peureux, indépendants mais dans le Canada, ont eu besoin de La Cour suprême du Canada
pour faire annuler/invalider la décision de La Cour supérieure du Québec !;O))))))
La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême « fera par conséquent jurisprudence » dans l'ensemble du pays.
Je pense que le Québec, malheureusement, est l’enfant pauvre en matière de cannabis
et est très « conservateur » sur cette question.
(Québec caquiste CONSERVATEUR au point d'avoir fait réélire Deltell un conservateur Canadien cannaphobe
qui affirme que "Non l'alcool n'affecte pas le cerveau" ! Même celui des enfants de 6-12 ans et moins
dont le cerveau ne sera complété qu'à 23-25 ans, qui y ont droit légalement ? Zappiste)
Pour Me Maxime Guérin, qui représentait Janick Murray-Hall* devant la Cour suprême,
cette défaite est amère dans la mesure où elle revêt selon lui une importante dimension politique.
** En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a annulé l'interdiction du cannabis maison dans cette province. Le tribunal a jugé que l'interdiction était inconstitutionnelle parce qu'elle empiétait sur la compétence du gouvernement fédéral en matière pénale.
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1971592/cour-supreme-canada-maintie...
La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec
Une main tient une feuille de marijuana dans une serre où poussent des plants de cannabis.
Ouvrir en mode plein écran
Seuls le Québec et le Manitoba interdisent la possession et la culture de plants de cannabis à des fins de consommation personnelle.
PHOTO : ISTOCK / OPENRANGESTOCK
Radio-Canada
Publié le 14 avril à 9 h 54 HAE
Mis à jour le 14 avril à 11 h 57 HAE
Partager l’article
Les provinces ont le droit d'interdire la possession et la culture de plants de cannabis à des fins personnelles sur leur territoire respectif, a tranché vendredi le plus haut tribunal au pays.
Dans une décision unanime, les juges de la Cour suprême ont statué que l'interdiction par le gouvernement du Québec de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles est constitutionnelle.
Selon la Cour, les gouvernements provinciaux, en l’occurrence celui du Québec dans cette cause, ont la compétence pour imposer une telle interdiction pour des raisons de santé et de sécurité publique, et ce, même si la loi fédérale l’autorise.
Les interdictions de possession et de culture de plantes de cannabis ne constituent pas en soi l’objet des dispositions contestées, mais bien un moyen permettant de diriger les consommateurs vers la seule source d’approvisionnement jugée fiable et sécuritaire.
Une citation de Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada
L’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec avait été portée devant les tribunaux pour la première fois en 2019 par Janick Murray-Hall, aussi connu pour avoir fondé le site Internet humoristique Le Journal de Mourréal.
Selon M. Murray-Hall, la loi québécoise qui interdit de posséder des plants de cannabis ou d’en faire la culture à des fins personnelles, sous peine d’amendes allant de 250 $ à 750 $, est inconstitutionnelle dans la mesure où elle est plus restrictive que la loi fédérale sur la légalisation du cannabis promulguée en octobre 2018.
Cette loi adoptée par le gouvernement de Justin Trudeau permet en effet aux citoyens de posséder jusqu’à quatre plants de cannabis pour leur consommation personnelle. Ce qu’interdit en revanche la loi québécoise adoptée par le gouvernement libéral de Philippe Couillard quelques mois avant la loi fédérale.
Pour l'avocat de M. Murray-Hall, Québec ne peut interdire la culture à domicile, dans la mesure où la loi fédérale l’autorise partout au pays. Seul le gouvernement fédéral détient, selon eux, le pouvoir d’imposer une telle restriction en matière de droit criminel, en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution.
En 2018, le Canada est devenu le deuxième pays du monde après l’Uruguay, et le premier pays membre du G7, à décriminaliser l’usage récréatif du cannabis.
Les tribunaux ne s'entendent pas
En première instance, la Cour supérieure du Québec avait tranché en faveur du plaignant. Dans sa décision, la juge Manon Lavoie estimait que les articles 5 et 10 de la loi québécoise, qui avait été adoptée avant la légalisation du cannabis par Ottawa, contreviennent au champ de compétence fédéral en matière criminelle.
Les articles contestés ne viennent pas restreindre [...], mais posent une interdiction totale, écrivait la juge. Selon elle, l’interdiction du cultiver du cannabis, décrétée au Québec, ne complète pas la loi fédérale, elle y contrevient de façon importante.
Le procureur général du Québec, qui avait porté cette décision en appel, avait à son tour obtenu gain de cause en faisant notamment valoir que l'interdiction est valide puisqu'elle s'inscrit dans le champ de compétence provincial de la santé.
Dans son jugement, la Cour d’appel estimait que la loi québécoise sur le cannabis était conforme à la Constitution dans la mesure où cette dernière – à l’article 92 – permet aux provinces d’édicter des lois en matière de propriété et de droits civils, en plus d’édicter des lois de nature locale ou privée sur leur territoire respectif.
Or, la Cour suprême a donné raison aux juges de la Cour d'appel du Québec en validant leur décision.
Je suis d’avis que les art. 5 et 10 de la Loi provinciale constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867, et que la Cour d’appel n’a donc pas commis d’erreur dans son examen de la validité des dispositions contestées, explique le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner dans son jugement.
Je conclus que les art. 5 et 10 ont pour caractère véritable d’assurer l’efficacité du monopole étatique de vente du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité du public, particulièrement celle des jeunes, contre les méfaits de cette substance.
Une citation de Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada
Selon la Cour, les approches provinciales et fédérale en matière de cannabis peuvent coexister. L’une n’annule pas l’autre. Ce qui signifie que même s'il n'est plus criminel de posséder ou de cultiver de la marijuana au Canada, les autorités provinciales peuvent en limiter ou en interdire l'usage en imposant notamment des amendes aux contrevenants.
Une pancarte rappelle l'interdiction de posséder et de consommer du cannabis au palais de justice d'Amos.
Ouvrir en mode plein écran
Les provinces peuvent interdire la possession et la culture de cannabis sous peine d'amendes, même si elles sont décriminalisées, estime la Cour suprême.
PHOTO : RADIO-CANADA / MARTIN GUINDON
Un dossier politique, se désole l'avocat du plaignant
Pour Me Maxime Guérin, qui représentait Janick Murray-Hall devant la Cour suprême, cette défaite est amère dans la mesure où elle revêt selon lui une importante dimension politique.
Moi ce que je lis en arrière de ça, c’est qu’il y a des questions à se poser sur la légitimité de tout ça […] Tout est là. C'est au niveau politique, la perception que l'on a du cannabis, a-t-il expliqué dans une entrevue à Radio-Canada à la suite de la publication du jugement.
Je pense que le Québec, malheureusement, est l’enfant pauvre en matière de cannabis et est très conservateur sur cette question.
Une citation de Me Maxime Guérin, avocat de Janick Murray-Hall
Outre le Québec, le Manitoba interdit également à ses citoyens de posséder ou de cultiver des plants de cannabis à la maison. La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême fera par conséquent jurisprudence dans l'ensemble du pays.
* Janick Murray-Hall
https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-09-15/ca...
Extrait:
Un Québécois devant la Cour suprême pour pouvoir cultiver des plants
(Québec) Le gouvernement du Québec a tenté de « stigmatiser » les consommateurs et a « empiété sur les compétences fédérales » en interdisant la culture de plants de cannabis à domicile, a fait valoir jeudi un Québécois devant la Cour suprême.
Publié le 15 sept. 2022
Janick Murray-Hall, ce Québécois qui s’attaque à une disposition de la loi provinciale interdisant de cultiver des plants de cannabis à la maison. Rappelons que le gouvernement fédéral avait décriminalisé en 2018 la culture à domicile de quatre plants.
https://www.rollitup.org/t/quebec.995707/
Sep 4, 2019
** Un tribunal invalide l'interdiction de la culture du cannabis à domicile au Québec
Extrait:
Radio-Canada
2019-09-03 | Mis à jour aujourd’hui à 0 h 26
La Cour supérieure du Québec invalide les deux articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture de cannabis à domicile à des fins personnelles.
La juge Manon Lavoie donne raison à Janick Murray Hall, qui contestait devant les tribunaux la loi québécoise plus restrictive que la réglementation fédérale.
Le résident de Québec faisait valoir que la province ne pouvait pas interdire la culture à domicile, puisque la loi fédérale permet de faire pousser jusqu'à quatre plants à la maison. Au Québec, la possession d’une plante et sa culture était plutôt proscrite par la loi.
Selon la juge Manon Lavoie, les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis au Québec, adoptée avant sa légalisation en octobre 2018, contreviennent au champ de compétence fédérale en matière criminelle.
Les articles contestés ne viennent pas restreindre [...], mais posent une interdiction totale, écrit Manon Lavoie, ce qui laisse entendre, selon elle, que la province cherche en réalité à pallier l’abrogation des anciennes dispositions rendant la culture personnelle et la possession de plante de cannabis criminelles.
En d'autres mots, le Québec ne vient pas compléter la loi fédérale, mais empiète de façon importante sur les articles 8 et 10 de la réglementation adoptée par Ottawa.
Le Tribunal est donc d'avis que les dispositions en cause ont été adoptées afin de réprimer la production personnelle de cannabis, et ce, afin de restreindre l'accessibilité à ce produit et de renforcer son contrôle, poursuit la juge Lavoie.