Projet de loi n°2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Projet de loi n°2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis

NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi vise à resserrer l’encadrement du cannabis.
Pour ce faire, il hausse d’abord à 21 ans l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis.

Le projet de loi resserre ensuite les règles applicables en matière de possession de cannabis en prévoyant qu’il est interdit d’en posséder sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire, à l’exception des résidences universitaires.

En matière d’usage de cannabis, le projet de loi ajoute aux interdictions de fumer déjà prévues par la Loi encadrant le cannabis l’interdiction de fumer du cannabis sur les voies publiques, sur les terrains des lieux fermés dans lesquels il est actuellement interdit de fumer, sous réserve de certaines exceptions, de même que dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport et les terrains des camps de jour.

De plus, le projet de loi étend à tous les établissements d’enseignement collégial ou universitaire l’interdiction pour la Société québécoise du cannabis d’exploiter un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres d’un établissement d’enseignement.

Enfin, le projet de loi apporte certaines corrections de nature technique à la Loi encadrant le cannabis et à d’autres lois, comporte quelques ajouts et précisions en matière pénale et contient des modifications de concordance ainsi qu’une mesure transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI :
– Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
– Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
– Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2);

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements
Auteur
Carmant, Lionel, Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type
Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté à la 42e législature, 1re session

Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».
Présentation
Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 138 ko)

Séance du 5 décembre 2018
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Séance du 12 février 2019
Séance du 13 février 2019
Séance du 19 février 2019
Séance du 20 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 712 ko)
Séance du 21 février 2019
Adoption du principe
Séance du 28 février 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Séance du 19 mars 2019 (reprise du débat puis ajournement)
Séance du 10 avril 2019 (reprise du débat puis ajournement)
Séance du 11 avril 2019 (reprise du débat puis ajournement)

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