Adoption du Projet de loi C-15 : Les sentences minimales obligatoires bientôt une réalité au Canada?

DERNIÈRE NOUVELLE : Le Sénat modifie le projet C-15

Triste jour pour la démocratie canadienne que ce lundi 9 juin 2009. Le Chambre des Communes vient en effet d'adopter le Projet de loi C-15, par une majorité nette de 195 contre 54.

Un des effet pervers de C-15 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois) sera d'incarcérer automatiquement, et pour au minimum deux ans, des jeunes de 18 ou 19 ans qui ont vendu du « pot » à leurs amis de 17 ans près d'un cégep, par exemple :

la durée de l’emprisonnement ne [peut] être inférieure : [...] (ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :

(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu

Il s'agit bien entendu d'un projet de loi présenté par le Parti Conservateur de Stephen Harper. Malheureusement, Michael Ignatieff et ses carpettes libérales ont appuyé sans réserve cette initiative, dans le but de faire des gains électoraux dans l'Ouest canadien, et de ne pas se faire traiter de « mauviettes qui ne font rien pour enrayer le crime » (soft-on-crime wimps) par des Conservateurs devenus experts en publicité négative.

Pourtant, les statistiques prouvent que le crime diminue déjà de manière globale au Canada. L'application de sentences minimales obligatoires aura donc l'effet de criminaliser une partie plus importante de la population (et par conséquent faire remonter les statistiques de criminalité). Les contribuables devront également financer la construction de nouveaux établissements carcéraux – puisque nos prisons sont déjà fortement engorgées – ou accepter que des agresseurs sexuels soient libérés pour faire place aux petits traficants de cannabis ou d'extasy.

Le lundi 9 juin, Justin Trudeau, Denis Coderre, Stéphane Dion et cie. ont donc renié tous les beaux principes qui les animaient sous l'ère Chrétien (vous vous souvenez des promesses de décriminalisation du ministre Martin Cauchon?) Lors des prochaines élections, ils feront campagne au Québec en misant sur leur côté progressiste, mais l'occasion sera trop belle de leur rappeler qu'ils couchent dans le même lit que M. Harper. Les Libéraux n'ont de libéral que le nom... et certainement pas leur envie de défendre les libertés individuelles et collectives des citoyens de ce pays!

Sans surprise, les 54 députés ayant voté contre la motion sont du NPD et du Bloc Québécois. Saluons ces partis qui ont encore la notion du bien public.

Réprobation générale dans tous les milieux

Les milieux juridiques, les experts et intervenants en toxicomanie, les citoyens du Québec et de partout au Canada n'ont cessé de militer et informer les politiciens des dangers des peines minimales obligatoires. On ne pourra pas dire que nos politiciens n'étaient pas informés. Voir en pièce jointe quelques exemples de lettres éloquentes:

Position du barreau québécois:
http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2009/20090409-c-15.pdf

Lettre collective du Réseau juridique canadien VIH/sida:
http://www.aidslaw.ca/publications/interfaces/downloadFile.php?ref=1476

Les militants d'un peu partout au pays tentent maintenant de faire pression sur le Sénat pour qu'il ne ratifie pas le projet de loi ou tente de gagner du temps. Si une élection est déclenchée cet automne, il est en effet probable que le Bill C-15 « meure au feuilleton ». On l'aura échapée belle! Mais gageons que le Sénat, à majorité libérale, fera comme d'habitude et ratifiera les yeux fermés le torchon préparé par la chambre basse. Au diable les conclusions du rapport du Comité spécial sur les drogues illicites de 2002!

Les USA font marche arrière

Les Conservateurs tentent depuis 2007 de faire adopter cette Loi. Le projet de loi C-15 reprend, à quelques modifications près, les dispositions du projet de loi C-26, mort au feuilleton en septembre 2008. Cette fois ils ont réussi.

Or il est curieux de constater que le Canada s'aligne sur les politiques de George W. Bush, alors que chez nos voisins du sud, le nouveau Drug Czar nommé par Barack Obama déclare que la Guerre à la drogue est terminée (Article en français), et que la lutte aux substances illicites doit prendre une autre approche que celle de l'incarcération. D'ailleurs, de nombreux États américains s'apprêtent à revoir leur législation, l'inefficacité des peines minimales ayant été largement démontrée.