Le projet de loi 98, la Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral

Projet de loi 98 : des recommandations clés du directeur général des élections en voie d'être intégrées à la Loi électorale
23 avril 2025, 12 h 10

Publié par : Élections Québec

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QUÉBEC, le 23 avril 2025 /CNW/ - Le directeur général des élections, M. Jean-François Blanchet, a participé cet avant-midi aux consultations particulières tenues par la Commission des institutions sur le projet de loi 98, la Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral
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M. Blanchet accueille favorablement ce projet de loi, qui reprend plusieurs des recommandations qu'il a formulées au cours de la dernière année Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il a souligné l'importance de réviser la Loi électorale après chaque élection générale afin de l'adapter aux nouveaux enjeux de société.

La désinformation en contexte électoral

Le projet de loi prévoit une nouvelle infraction pénale visant quiconque diffuse certaines informations qu'il sait fausses avec l'intention d'influencer les résultats d'une élection ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral, notamment.

M. Blanchet considère qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il souligne toutefois que cette nouvelle infraction pourrait être difficile à appliquer. Il ne sera sans doute pas en mesure d'intenter des poursuites au regard de tous les manquements qui pourraient lui être signalés.

L'ingérence étrangère

Le directeur général des élections a proposé d'enrichir le projet de loi d'autres mesures pour réduire les risques d'ingérence étrangère. Il recommande notamment de faire en sorte que seuls des électrices et des électeurs du Québec puissent occuper les postes de chef et de dirigeante ou dirigeant d'un parti politique autorisé. De plus, il propose que seules les personnes domiciliées au Québec puissent verser les frais d'adhésion pour devenir membres d'un parti politique.

Les modifications à la liste électorale les jours de vote

Par ailleurs, le projet de loi permettra aux électrices et aux électeurs qui sont domiciliés dans une installation d'hébergement ou qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé de faire une demande d'inscription ou de modification à la liste électorale à l'équipe qui se déplace pour les faire voter. Cette mesure simplifierait le processus de vote pour ces électeurs, qui pourraient faire ces deux démarches au même moment.

Le directeur général des élections appuie cette mesure et recommande même aux élus d'aller plus loin : il propose de permettre la révision de la liste électorale lors du vote par anticipation et le jour du scrutin, comme c'est le cas lors d'élections fédérales.

Les élections partielles à date fixe

M. Blanchet a aussi réitéré sa proposition de tenir des élections partielles à date fixe à deux moments dans l'année, au printemps et à l'automne. La législation québécoise serait ainsi à l'avant-garde des autres provinces. Des élections partielles à date fixe favoriseraient l'équité entre les partis politiques et les candidats, puisqu'ils connaîtraient à l'avance les dates clés de la période électorale. L'organisation des scrutins serait également plus facile.

Les dépenses préélectorales

Le Québec a connu ses deuxièmes élections générales à date fixe en 2022. M. Blanchet a soulevé la hausse marquée des dépenses de publicité partisane faites avant le déclenchement des élections. Ces dépenses ont été faites par des partis politiques, mais aussi par des tiers, comme des entreprises ou des regroupements.

Le directeur général des élections salue la reddition de compte obligatoire à cet égard qui est prévue dans le projet de loi. Elle permettrait aux électrices et aux électeurs de savoir qui tente d'influencer leur vote en effectuant des dépenses en publicité. Le directeur général des élections pourrait aussi mieux cerner l'ampleur des dépenses préélectorales.

Toutefois, il suggère que le début de la période préélectorale, qui a été fixée au 1er juillet pour les partis politiques, dans le projet de loi, s'applique également aux tiers.

Les candidatures visant à allonger le bulletin de vote

Au palier électoral fédéral, un mouvement utilise le processus électoral pour se faire entendre en multipliant les candidatures pour allonger le bulletin de vote. M. Blanchet a sensibilisé les élus à ce phénomène en leur proposant de prévoir, dans le projet de loi, un mécanisme pour freiner cette initiative si elle venait à se manifester au palier provincial. Il a proposé d'interdire à une personne d'être l'agente officielle ou l'agent officiel de plus d'un candidat indépendant dans une même circonscription.

À propos d'Élections Québec

Élections Québec est une institution impartiale et indépendante qui a pour mission d'assurer l'intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de contribuer à la vitalité de la démocratie québécoise.

Pour en savoir plus

Lisez l'allocution prononcée par M. Blanchet lors de son passage à l'Assemblée nationale;
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Consultez le projet de loi no 98,
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Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral (sur le site Web de l'Assemblée nationale).

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La CAQ dépose un projet de loi pour préserver l’intégrité du processus électoral
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