Amende pour les fumeurs de cannabis : vraie avancée ou écran de fumée?

si le gouvernement acte la nécessité de revoir un appareil répressif inefficace, rien n’est prévu pour la prévention ou l’accompagnement des consommateurs.

LE 22/01/2019

L'Assemblée a voté la création d'une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis. Une mesure qui n'a pas pour objectif de faire baisser la consommation mais de désengorger les services de la justice et de la police et qui risque de renforcer le caractère partial des contrôles et interpellations.

Le dispositif juridique concernant les fumeurs de cannabis n’avait pas été revu depuis près de 50 ans et le vote de la loi relative à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses, le 31 décembre 1970.

Un texte qui prévoyait une peine allant jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende, pour les usagers de drogue, qu’il s’agisse de cannabis, de cocaïne ou d’héroïne.

Une indifférenciation pénale qui, outre son inefficacité notoire en matière de lutte contre la consommation, a eu pour effet d’encombrer les services de police et de justice, saturés de cas d’interpellations pour simple usage : 160 000 en 2016 selon l’observatoire des drogues et des toxicomanies, soit trois fois plus qu’en 1995.

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a lui-même acté l’inefficacité du dispositif de répression français. Ainsi, dans une récente interview, le ministre a rappelé que la France avait l’arsenal répressif le plus dur d’Europe, mais aussi, la consommation de cannabis la plus élevée. Il a ainsi estimé qu’il était nécessaire de prendre la mesure de cet échec français en matière de lutte contre la consommation de drogues et de cannabis en particulier.

Il s’est donc prononcé pour un maintien de la pénalisation et pour la mise en oeuvre d’amendes forfaitaires et systématiques pour les usagers de cannabis.

Le problème, c’est qu’il semble y avoir un gouffre entre les objectifs de lutte contre la consommation et les trafics, affichés par le gouvernement et la politique effectivement mise oeuvre. En effet, si le gouvernement acte la nécessité de revoir un appareil répressif inefficace, rien n’est prévu pour la prévention ou l’accompagnement des consommateurs.

Le passage à l’amende forfaitaire aurait donc pour seul objectif de libérer du temps pour la police et la justice. De l’aveu même des syndicats de police et de magistrats, cette mesure relèverait en réalité d’une simple logique de « gestion des flux » et du temps. Si l’on peut se féliciter du fait que les policiers et les magistrats passeront désormais moins de temps sur ce type d’affaire, il faut néanmoins relever que cela ne signifie en aucun cas une baisse du nombre de contrôles, dont on a vu qu’ils n’avaient que peu à voir avec la lutte contre la drogue.

En réalité, certains chercheurs s’inquiètent des dérives possibles d’un tel dispositif. Car en se passant de la sanction, individuelle et contextuelle, prononcée par un magistrat, le risque pour la société est de renforcer encore le caractère inégalitaire de la répression.

Comme le rappelle un article de Mediapart, et comme nous avons pu l’entendre au cours de cette émission, les interpellations et contrôles relatifs à la drogue sont en effet loin de toucher également tous les publics.

Des inégalités de traitement en matière d’âge, de genre ou encore d’origine ethnique et sociale. Les hommes représentent ainsi 94% des interpellés, alors qu’ils ne sont que 66% des consommateurs. De la même manière, cette amende risque de concerner avant tout ceux qui fument à l’extérieur et qui se font le plus facilement appréhender, à savoir les lycéens, les étudiants et les jeunes de quartiers populaires.

Il faut dire qu’au-delà de 30 ans et dans les milieux les plus favorisés, la fumette a tendance à se retrancher, à quitter les bancs publics et les abris de bus, pour retrouver l’alcôve, le canapé feutré, au sein du domicile. Bien loin des zones d’intervention de la police donc.

Commentaires

Des inégalités de traitement en matière d’âge

Des inégalités arbitraires de traitement en matière d’âge !

Au Québec les membres de la CAQ ont choisi les inégalités en matière d'âge en faisant des adultes légaux de 18 ans des criminels et pire encore ! Ils ont choisi de sacrifier les moins de 21 ans, le plus grand nombre de consommateurs et expérimentateurs aux mains et produits de pharmaceutiques des organisations criminelles.

Ainsi, des jeunes âgés de 18 à 21 ans, s’approvisionnent depuis la criminalisation de 2018, auprès de revendeurs et consomment des produits contaminés et non réglementés, sans être renseignés sur leur puissance.

SQDC: Notre mandat est avant tout social puisqu’il consiste à assurer la vente de cannabis au Québec en priorisant la protection de la santé et la sécurité de notre clientèle.
Laisser les moins de 21 ans aux mains et produits des organisations criminelles
ne priorise en rien la protection de la santé ni de la sécurité publique.

Pour protéger leur santé ?
Que nenni !
Pour tenir une promesse électoraliste et protéger l'égo du premier !

«C’est clair, je ne me conte pas d’histoires. Des jeunes de 18 à 21 ans vont aller sur le marché noir acheter du cannabis. Mais je ne veux pas être connu comme le premier ministre du Québec à envoyer le signal que c’est banal de consommer du cannabis avant 21 ans. » François Legault.

«Il faut dire qu’au-delà de 30 ans et dans les milieux les plus favorisés, la fumette a tendance à se retrancher, à quitter les bancs publics et les abris de bus, pour retrouver l’alcôve, le canapé feutré, au sein du domicile. Bien loin des zones d’intervention de la police donc.»

Une autre loi qui pénalise les pauvres, les SDF, et qui favorise les riches qui peuvent se permettre d'être délinquants et payer les amendes salées ainsi que d'excellents avocats !
Ronald "I dont't remember les échanges d'armes contre l'importation de cocaïne"*
Reagan disait qu'il fallait imposer les moins nantis car il y en avait plus que des riches.

- «Inégalités de traitement de genre ou encore d’origine ethnique et sociale.»
Au Québec. Comment éliminer les inégalités alors que les forces de l'ordre admettent avoir des problèmes de profilage, racisme, misogynie, systémique reconnu, alors qu'ils sont incapables d'éliminer leurs corrompus ?

Au Canada
Le cannabis est maintenant légal mais la loi prévoit plusieurs limites. Par exemple, vous risquez des sanctions sévères si vous possédez plus que les quantités autorisées, ou encore si vous donnez du cannabis à une personne de moins de 18 ans.

Au Québec ségrégationniste :
Un parent peut consommer de l'alcool protégé par la CAQ qui rend accro, malade et tue chaque jour, avec son enfant de moins de 18 ans. Plus de 4 000 Morts par an, évitables mais acceptables culturellement !
Pour le cannabis un parent qui avait le droit de consommer avec son adulte légal de 18 ans au Québec sont devenus des criminels passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.

La légalisation qui permet à un adulte du Québec de 18 ans d'acheter et consommer du cannabis légal de la SQDC n'aura duré que deux mois avant le retour de la prohibition et la criminalisation injustifiable scientifiquement des adultes de 18 ans de moins de 21 ans.

«L’interdiction de territoire ou la perte du statut pour les non-citoyens»
Un résident temporaire (ex. : travailleur, étudiant ou visiteur) ou permanent qui commet une infraction liée au cannabis au Canada ou à l’étranger risque :

une amende,
des accusations criminelles.
une peine d’emprisonnement
d’être interdit de territoire au Canada.
Les sanctions varient selon la gravité du comportement, et le statut au Canada :

Le résident temporaire (ex. : étudiant, visiteur ou travailleur étranger) risque de perdre son droit d’entrer ou de rester au Canada,
Le résident permanent risque de perdre son statut et d’être expulsé du Canada,
Le demandeur d’asile peut se voir refuser une audience en lien avec sa demande d’asile.
De plus, pour tous les non-Canadiens, la possibilité de faire appel d’une décision prise par Immigration Canada sur votre dossier d’immigration peut être remise en question en raison d’une infraction liée au cannabis.

*La vraie histoire de l'affaire Iran-Contra
The Real Story of the Iran-Contra Affair
https://legacyofgena.medium.com/the-real-story-of-the-iran-contra-affair...

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