12 Associations s’élèvent contre l’Amende Pétard

La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, SOS addictions, L630, AIDES, Médecins du Monde, ASUD, la Fédération Addiction, PCP, Le Syndicat des Avocats de France, Principes Actifs et l’AGRR publient un communiqué de presse inter-associatif où ils dénoncent fermement la mise en place de l’amende délictuelle forfaitaire pour les usagers de drogue. Le Cannabiste publie l’intégralité de ce message collectif indispensable.

30 juillet 2020 jean-pierre actualités

Après avoir exprimé leur désapprobation individuellement sur les réseaux sociaux, les associations Françaises montent au créneau de la prohibition aujourd’hui d’une seule voix. Au travers de cet appel de nombreux professionnels du droit de la santé et des représentants de la société civile, interpellent le gouvernement Castex sur les conséquences inévitables de la reprise de la guerre à la drogue.

Nous avons choisi de vous en livrer l’intégralité sans en modifier une ligne. Bonne lecture à vous.

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Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos organisations s’opposent à nouveau avec force à ce dispositif, nouvel avatar d’une posture de guerre à la drogue dont l’échec est depuis longtemps consommé. Un livre blanc diffusé en novembre 2018 rassemblait déjà nos arguments.

Le débat public, notamment en matière de drogues, se résume trop souvent à des slogans et ne s’appuie pas sur l’observation et l’analyse attentive du réel.

Cette « annonce », qui n’en est pas une, correspond tout simplement aux dispositions prévues par la loi du 23 mars 2019. Le déploiement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévue par cette loi était attendu. Seule la nécessité de procéder à des adaptations techniques et organisationnelles en avait retardé la mise en place

Les effets escomptés de ce dispositif relèvent de la pensée magique. Selon le Premier ministre l’amende forfaitaire, parce qu’elle serait distribuée de manière systématique et massive, dissuaderait les quelques cinq millions de consommatrices.eurs de cannabis, sans compter les centaines de milliers concernant les autres drogues. La demande ainsi impactée, les quartiers seraient enfin débarrassés de leurs points de deal, de la criminalité et de la violence qu’ils engendrent.
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Or, la marche forcée de la justice vers des voies simplifiées de poursuite sans audience a pourtant débuté depuis des années dans le but d’augmenter le taux de réponse pénale. Le nombre d’amendes prononcées entre 2007 et 2012 pour usage de stupéfiants a été multiplié par deux, sans avoir le moindre effet sur le niveau de consommation en France ni sur l’ampleur de la circulation des produits. Par ailleurs, seuls 41% des amendes prononcées contre les usag.ères.ers de stupéfiants sont actuellement recouvrés.

Si la promesse de fermeté mise en avant par le Premier ministre est essentiellement illusoire, le dispositif n’en sera pas moins particulièrement nuisible à de nombreux égards.

L’infraction reste un délit inscrit au casier judiciaire, qui peut toujours être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.
La volonté de multiplier les peines d’amendes prononcées va surtout répondre aux objectifs chiffrés fixés aux forces de l’ordre, afin de présenter ensuite des statistiques favorables ; politique dont on sait combien elle contribue à détériorer les relations entre la police et la population. De même, il est largement documenté depuis des années que ce sont certaines catégories de consommat.rices.eurs qui sont régulièrement interpellés, en particulier les personnes racisées ou issues des quartiers, les classes favorisées se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue.
Le choix de sanctionner relèvera de la seule décision des forces de l’ordre sur la voie publique. Si une personne a besoin d’être orientée vers des conseils ou une prise en charge médico-sociale, elle aura juste une amende, tout comme celle qui a déjà été condamnée dix fois pour usage.

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