Canna Bis: Formons un Etat Cannabique selon les 4 conditions du droit international ! Mise à jour.

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Convention de Montevideo sur les Droits et Devoirs des Etats, de 1933 :

Le droit international stipule quatre conditions à la reconnaissance d’un nouvel Etat.

L’Article 1 de la Montevideo Convention on Rights and Duties of States stipule ceci :
« Un Etat qui aspire à devenir une personne juridique internationale doit répondre aux conditions suivantes :

(a) Posséder une population permanente ; Une seule personne est suffisante.

(b) Posséder un territoire défini ;

(c) Posséder une autorité effective ;

(d) Avoir la possibilité d’engager des liens avec d’autres Etats. »

1. L’autorité effective d’un gouvernement indépendant
« Toute entité qui se considère un Etat doit avoir un gouvernement réel et indépendant. Ce gouvernement doit incorporer tous les pouvoirs séculiers d’un Etat indépendamment de toute autorité externe. »

2. Territoire défini
“Le Droit International détermine qu’un Etat doit avoir la possibilité de prouver son titre souverain vis-à-vis du territoire qu’il revendique comme étant clairement défini. »

3. La possibilité d’entretenir des relations diplomatiques indépendantes
« Un Etat peut seulement initier des relations étrangères de manière indépendante et sans entraves »

4. Population Permanente
« Le Droit International prescrit que le statut d’Etat n’est réservé qu’aux entités possédant une population permanente »

https://www.colombohurdlaw.com/montevideo-convention-on-the-rights-and-d...

Montevideo Convention on the Rights and Duties of States
Published December 26, 1933

ARTICLE 1
The state as a person of international law should possess the following qualifications:

a ) a permanent population;

b ) a defined territory;

c ) government; and

d) capacity to enter into relations with the other states.

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