Line Beauchesne. Le paternalisme juridique : la protection obligatoire sous la menace de sanctions pénales.

1.2 Le paternalisme juridique :
la protection obligatoire sous la menace de sanctions pénales

S’appuyant cette fois sur la philosophie politique de H.L.A. Hart (1969 ã 1963), le rapport majoritaire de la commission Le Dain présente une position mixte, mêlant traitement et punition. Il demande la décriminalisation du cannabis à cause de sa faible nocivité, non la légalisation pour éviter que le droit n’encourage la prise de produits nocifs pour la santé des jeunes. Les commissaires expliquent qu’ils comprennent la nécessité de préserver à tout prix les libertés individuelles mais l’État, en plus d’être le gardien de l’ordre public, a une fonction paternaliste qui le mène à utiliser certaines formes de contraintes légales pour empêcher les individus non autonomes de se nuire à eux-mêmes. C’est pourquoi il lui incombe, par le droit pénal, de restreindre l’accessibilité du cannabis et ce, surtout pour les jeunes.

Cette position, privilégiée dans les pays à dominance culturelle catholique, a ouvert grande la porte au contrôle médical en matière de drogues au nom de la protection de la santé publique, les experts possédant le savoir nécessaire pour protéger les personnes qui ne savent pas.

Cette position est plus complexe que la précédente. D’une part, il y a toute la question des faibles, des personnes non autonomes. Qui désigne ces personnes? D’autre part, il y a la signification du terme «protection», signification centrale en matière de drogues. Cela peut-il aller jusqu’à protéger les personnes contre leur propre volonté, et par la force, s’il le faut? Et les protéger de quoi ?

Abordons le premier élément. Historiquement, il a longtemps été soutenu que les ouvriers étaient incapables de gérer l’alcool, contrairement à la classe aisée. Aujourd’hui, ce sont les Autochtones qui seraient déficitaires en cette matière, en comparaison des Blancs, un peu de la même manière qu’aux Etats-Unis, les Noirs sont moins autonomes que les Blancs pour gérer les drogues illicites. Cette discrimination ne se retrouve-t-elle pas également en regard des homosexuels, moins aptes que les hétérosexuels à gérer leur sexualité ou à l’endroit des femmes, moins capables que les hommes de gérer leurs émotions? Ces idées reçues permettent d’éluder toute la question des conditions de vie de certaines populations en comparaison d’autres groupes, dominants, et des valeurs privilégiées par ces groupes pour maintenir leur dominance. Bien entendu, il y a des populations plus fragiles dans une société dont l’État a le devoir de s’occuper. Cela doit-il pour autant s’exprimer par des interdits et des punitions pour assurer leur bien-être? Ce qui mène à la question de la «protection».

Il est possible de protéger quelqu’un en le rendant plus autonome, plus apte à faire des choix, en améliorant ses conditions de vie, les soins offerts et l’information dont il dispose. On peut également décider que si les choix de cette personne ne correspondent pas à nos valeurs, c’est qu’elle n’est pas apte à faire des choix, et qu’il faut les lui imposer par la force.

Toute personne qui a été parent connaît la difficulté qui se trouve ici. Il y a les situations d’urgence où, à court terme, l’interdit est le meilleur choix: «petit, ne traverse pas la rue sans maman!» Cela dit, l’éducation vise à ce qu’un jour, il puisse la traverser sans maman et, conscient des dangers, en prenant les précautions nécessaires. Les parents ne seront pas toujours là pour lui tenir la main. Alors ces derniers l’informent, le préparent à pouvoir juger adéquatement, pour son bien-être et celui de son entourage, de la manière de traverser la rue. Malgré cela, si par malheur un drame arrive, les parents espéreront que la tragédie mortelle soit évitée et que les hôpitaux fournissent les meilleurs soins.

Imaginez maintenant la situation suivante: les parents interdisent au petit de traverser la rue jusqu’à l’âge adulte, car jugé non autonome; adulte, s’il la traverse, les autorités le mettent en prison pour avoir brisé l’interdit -- peu importe qu’il ait ou non traversé la rue avec succès --, ou encore, si un accident est arrivé, on met comme condition d’accès aux soins, la promesse qu’il ne traversera plus jamais la rue. En fait, sur le plan juridique, l’argument qui justifie la prohibition au nom de la protection des jeunes n’a pas beaucoup de sens. Il n’est pas possible de justifier une prohibition totale englobant les adultes sous prétexte que l’on veut protéger la santé des enfants, comme on ne saurait interdire aux adultes de boire du vin sous prétexte que l’usage en est dangereux pour les enfants. La protection serait mieux servie par des réglementations sur la qualité d’un produit et sa mise en marché, laquelle pourrait être interdite auprès des mineurs.

Les fondements de cette position, qui mêle punition et traitement sous conditions au nom du paternalisme et de la protection des faibles, relèvent du refus de considérer que la mission de l’État est de maximiser la possibilité pour chacun de devenir autonome, citoyen à part entière. Si on accepte ce rôle de l’État, il lui appartient de faire la preuve, sur le plan juridique, que le droit pénal est le seul moyen d’empêcher les individus non autonomes de se nuire à eux-mêmes.

Cette preuve, en matière de drogues, a-t-elle été faite ? (Van Ree, 1999) En fait, la réalité est plutôt l'inverse. La guerre à la drogue, non seulement n'a pas permis de satisfaire les objectifs de santé publique que sont la prévention des toxicomanies, des intoxications, des mauvais usages et de la diminution globale de consommation des drogues dans la population, elle a empiré la situation par l'expansion d'un marché noir de la drogue et la privation de soins médicaux à des milliers de personnes. Cette situation prévaut au Canada comme ailleurs.(Beauchesne, 1992)

Les modes et les attitudes nouvelles à l'égard de certaines drogues illicites ces trente dernières années indiquent que, en dépit du fait qu'elles soient prohibées depuis le début du siècle, lorsque les motivations à les consommer se sont modifiées, de nouveaux groupes ont commencé à les essayer. À cet effet, le rapport le plus complet sur l'usage des drogues licites et illicites au Canada, celui du CCLAT et du Centre de toxicomanie et de santé mentale ( CCLAT/CTSM 1999:136) rapporte qu'en 1994, un Canadien sur quatre environ a déclaré avoir déjà consommé une drogue illicite au moins une fois au cours de sa vie et 7,7% l'année précédant l'enquête, la drogue principalement consommée étant le cannabis.

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