A Zurich, la possession de cannabis en petite quantité (10 g) à partir de l’âge de 18 ans est désormais légale. Une récente décision du Tribunal fédéral conduit les autorités zurichoises à «adapter ses pratiques»

A Zurich, la possession de cannabis en petite quantité (10 g) à partir de l’âge de 18 ans est désormais légale. Une récente décision du Tribunal fédéral conduit les autorités zurichoises à «adapter ses pratiques»

https://www.letemps.ch/suisse/2017/09/21/zurich-posseder-jusqua-10-gramm...

A Zurich, posséder jusqu’à 10 grammes de cannabis n’est plus illégal
La police cantonale change de pratique et renonce aux amendes d’ordre pour possession de petites quantités de chanvre

A Zurich, la possession de cannabis en petite quantité à partir de l’âge de 18 ans est désormais légale. Jusqu’ici, un adulte contrôlé avec sur lui jusqu’à 10 grammes de stupéfiants était passible d’une amende d’ordre de 100 francs. Mais une récente décision du Tribunal fédéral conduit les autorités zurichoises à «adapter ses pratiques», indique la police cantonale dans un communiqué jeudi.

A l’origine de ce revirement, une décision du TF portant sur un cas survenu fin 2015 dans la ville de Bâle, qui pourrait faire boule de neige. Lors d’un contrôle, la police cantonale du canton des bords du Rhin attrape un individu majeur possédant sur lui 0,5 gramme d’herbe et 0,1 gramme de haschich. Le Ministère public cantonal ouvre une procédure pénale, qui aboutit à une amende de 200 francs, à laquelle s’ajoutent 100 francs de coûts de procédure. L’individu fait recours, jusqu’au Tribunal fédéral.

La décision des autorités bâloises jugée «excessive»
Les juges lausannois livrent leurs conclusions le 6 septembre dernier: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highli... la décision des autorités bâloises est «excessive». La possession de cannabis pour sa propre consommation n’est pas punissable en dessous de 10 grammes, précisent-ils en substance, se basant sur l’article 19b* de la loi sur les stupéfiants (LStup) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19981989/index.html . Les magistrats de Zurich et de Winterthour ont aussitôt réagi en annonçant mercredi l’abandon des amendes d’ordre pour possession de petites quantités d’herbe. Jeudi, c’est au tour de la police cantonale d’annoncer une «adaptation de sa pratique».

* Art. 19b1
1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.

2 Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.2

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1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

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