Politique/canada/Santé publique: Quand punir a des limites

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Quand punir a des limites
Manon Cornellier 3 octobre 2011 Canada

La décision unanime est tombée comme une tonne de briques dans l'univers judiciaire bien ordonné des conservateurs. Le site d'injection supervisée Insite, de Vancouver, restera ouvert. La Cour suprême du Canada a ordonné au gouvernement Harper d'accorder immédiatement à Insite l'exemption légale nécessaire pour que les utilisateurs de drogues injectables puissent continuer de recourir à ses services sans craindre les foudres de la police. Le ministre de la Santé doit obtempérer. Pas dans six mois, pas dans un an. Tout de suite.

La raison est simple. Refuser ces services aux toxicomanes mettrait en danger leur santé et leur vie. «La décision du ministre met donc en jeu et restreint les droits garantis aux demandeurs par l'article 7 [de la Charte des droits et libertés], écrit la cour. Compte tenu des renseignements dont disposait le ministre, cette restriction de leurs droits n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Elle est arbitraire; elle va à l'encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques. Elle est également exagérément disproportionnée: l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auxquelles sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d'Insite.»

La décision du plus haut tribunal du pays est une victoire pour la compassion et un rejet sans appel d'une justice musclée et sans nuance. Le message est bienvenu alors que le gouvernement est engagé depuis six ans dans une opération tous azimuts de durcissement des peines et du système judiciaire.

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Un exemple: l'élimination de la «clause de la dernière chance» qui a été introduite dans le Code criminel en 1976 au moment de l'abolition de la peine de mort. Comme une condamnation pour meurtre entraîne automatiquement une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, le législateur a cru bon de créer un incitatif à la réhabilitation et à la bonne conduite en permettant à ces condamnés de demander à un juge, et ensuite à un jury, le droit de faire une demande de libération conditionnelle après 15 ans de détention.

Cette fenêtre a été définitivement fermée tout juste avant les dernières élections, et ce, sans que le Parlement sache que le gouvernement avait en main un rapport du ministère de la Justice montrant l'utilité et l'efficacité de cette clause. «Ceux qui ont obtenu une réduction de leur peine d'emprisonnement en vertu de la clause de la dernière chance se portent mieux en communauté que les autres contrevenants», disait le document obtenu par la Presse canadienne grâce à la Loi d'accès à l'information.

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Maintenant, ce sont les anciens condamnés que l'on veut continuer de punir en rendant plus difficile l'accès au pardon, appelé avec plus de justesse «suspension du dossier judiciaire». Un vaste groupe de contrevenants n'aura même plus le droit de le demander, et pas seulement les plus dangereux. On veut barrer la route à toute personne condamnée pour «plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation». Ce jargon cache un très large filet jeté sur quiconque est reconnu coupable de plus de trois actes criminels, ce qui peut aller du vol à l'étalage au meurtre.

Comme si cela n'était pas assez, le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a annoncé la semaine dernière que les frais imposés aux demandeurs allaient quadrupler. Or La Presse canadienne nous apprenait qu'au sein de la GRC, de l'Agence des services frontaliers, de Citoyenneté et immigration, des ministères de la Justice et même de la Sécurité publique, on craint les effets négatifs de cette mesure. «Une hausse aussi importante pourrait représenter un fardeau financier et un obstacle pour plusieurs demandeurs potentiels qui tentent de se réinsérer dans la société», indiquait le résumé de consultations menées le printemps dernier. Le public était encore plus sévère. Plus de 98 % des 1074 participants s'y opposaient.

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Limiter les occasions de réinsertion ordonnée et étouffer l'espoir des détenus de s'en sortir décourage la réhabilitation, durcit les attitudes et ouvre la voie à la récidive et à l'insécurité au sein de la communauté. La logique derrière ces choix est la même qui guide la guerre contre la drogue menée par les conservateurs et leur décision dans le dossier d'Insite. On privilégie la punition à la compassion au lieu d'arrimer les deux dans un souci de réelle justice.

La Cour le dit clairement. «Ni l'article 56 de la Loi ni l'article 7 de la Charte n'exigent que le crime soit toléré.» Mais elle ajoute aussitôt que cela ne justifie pas l'arbitraire ni les décisions qui font fi de la réalité. Ces dispositions «interdisent simplement à l'État d'appliquer le droit criminel d'une manière qui prive une personne de ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l'article 7, sans respecter les principes de justice fondamentale».

Voilà le vrai test pour tout projet de loi en matière de justice. Il ne suffit pas d'appliquer la loi, il faut le faire dans le respect des droits et de la justice fondamentale. La vraie.

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mcornellier@ledevoir.com

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