Cour suprême du Canada. Les policiers peuvent surveiller la consommation d'électricité...

Forums: 

http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2010/11/20101124-184405.html

Culture de marijuana
Les policiers utilisent un ampèremètre numérique pour démasquer les coupables
Agence QMI Brian Lilley
24/11/2010 18h44

OTTAWA - Les policiers peuvent surveiller la consommation d'électricité de gens qu'ils soupçonnent de cultiver de la marijuana dans leur maison, selon une décision rendue mercredi par la Cour suprême du Canada.
L'affaire, impliquant un citoyen de Calgary, a divisé le plus haut tribunal du pays, certains juges ayant plutôt plaidé en faveur de la protection de la vie privée.

La police avait installé un ampèremètre numérique à la résidence du suspect pour mesurer l’intensité du courant électrique dans la maison, ce qui avait permis de conclure qu’il y avait une installation de culture de marijuana. À partir d’autres observations, les policiers ont demandé un mandat de perquisition et ont effectivement trouvé des centaines de plants de marijuana à l’intérieur de la propriété.

Le suspect a d’abord été reconnu coupable de deux infractions liées aux drogues, mais il a fait appel de sa condamnation en avançant que l’utilisation d’un ampèremètre sans l’obtention d’un mandat constituait une perquisition illégale de sa maison.

La Cour d'appel de l'Alberta a statué que l'utilisation du dispositif de surveillance électrique était une perquisition, mais la Cour suprême du Canada a décrété le contraire.

Quatre des juges de la Cour suprême ont tranché que l’utilisation du dispositif ne violait pas les droits à la vie privée, puisque cela n’avait pas fourni aux policiers des renseignements personnels sur le mode de vie du producteur de marijuana.

Les juges ont également cité les règlements entourant le contrat entre le producteur de marijuana et son fournisseur d’électricité, qui permettent de fournir des informations à la police sur l’utilisation de l’électricité, à moins que le client demande spécifiquement au fournisseur de garder ces informations confidentielles.

Trois des juges de la Cour suprême étaient plutôt d’avis que la question de la vie privée constituait une préoccupation légitime dans cette affaire, mais ils ont tout de même appuyé la condamnation.

La juge en chef Beverly McLachlin et le juge Morris Fish ont émis une opinion dissidente. Les deux juges ont qualifié l’utilisation de l’ampèremètre sans mandat «d’étape supplémentaire de mauvais augure vers l’érosion du droit à la vie privée».

Commentaires

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.