La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse - Le tribunal ordonne un nouveau procès pour un exploitant de magasin de cannabis sans permis
Cette décision annule à la fois le jugement de première instance de 2024,
qui avait déclaré Marshall coupable, et la décision de condamnation de 2025,
qui imposait une peine avec sursis et des amendes fondées sur ces condamnations.
La cour d'appel a cassé les condamnations et ordonné un nouveau procès.
Le tribunal ordonne un nouveau procès pour un exploitant de magasin de cannabis sans permis.
8 novembre 2026| David Brown
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a cassé la condamnation prononcée en 2025 contre un homme qui exploitait un magasin de cannabis sans permis, tout en autorisant l'appel de la décision initiale.
L’appel portait sur la question de savoir si le juge de première instance avait commis une erreur en ne permettant pas à l’avocat de la défense de présenter des plaidoiries orales avant de rendre sa décision. Dans une décision rendue publique le 29 octobre 2026, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a conclu qu’en raison de nombreux ajournements et de complications d’horaire, le juge de première instance, dans l’affaire de 2025, avait déclaré la culpabilité prouvée sans jamais entendre les plaidoiries finales de la défense.
La cour a convenu avec l'appelant qu'il avait le droit de présenter des plaidoiries finales orales et a ordonné un nouveau procès devant un autre juge de la Cour provinciale.
L'affaire concerne Albert Marshall, qui exploitait un magasin de cannabis appelé Flower Barn sur le territoire de la Première Nation de Millbrook, en Nouvelle-Écosse. Suite à des plaintes de la communauté, la GRC s'est rendue sur place en 2019 et a sommé M. Marshall de cesser ses activités. Les accusations ont été portées après une perquisition menée par la GRC en juin 2021 dans le dispensaire de cannabis de Millbrook, au cours de laquelle de nombreux produits de cannabis non estampillés ont été saisis.
Cette décision annule à la fois le jugement de première instance de 2024, qui avait déclaré Marshall coupable, et la décision de condamnation de 2025, qui imposait une peine avec sursis et des amendes fondées sur ces condamnations. La cour d'appel a cassé les condamnations et ordonné un nouveau procès.
Dans sa nouvelle décision, la Cour suprême provinciale a accueilli l'appel, soulignant que si les mémoires écrits constituent une étape préliminaire utile, ils ne sauraient remplacer entièrement la plaidoirie orale dans les procès criminels où la liberté est en jeu. Il a fait valoir que cette omission avait privé l'appelant de son droit fondamental de présenter une défense complète, avait créé une apparence d'iniquité et avait été aggravée par la confusion manifeste du juge de première instance quant aux éléments de preuve et aux arguments.














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