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Destruction de marijuana artisanale thérapeutique: Ottawa interjette appel

31 mars 2014 10h35 | La Presse canadienne | Canada

Ottawa — Le gouvernement fédéral annonce qu'il va en appel pour casser une ordonnance émise par la Cour fédérale le 21 mars dernier.

Cette injonction, émise par un juge en Colombie britannique, protège la marijuana entre les mains de ceux qui ont des licences permettant leur propre consommation pour des raisons médicales. Le gouvernement cherche à les forcer à détruire tout ce qu'ils ont en leur possession en prévision de l'entrée en vigueur d'un nouveau système.

Après mardi 1er avril, ce nouveau système oblige les consommateurs à s'approvisionner auprès d'entreprises privées, autorisées par Ottawa, et leur ôte le droit de cultiver leur propre marijuana.

Il y a 10 jours, un juge de la Cour fédérale a accordé une injonction, préservant l'ancien Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM), en attendant qu'une cour se penche sur le dossier.

En annonçant son geste d'en appeler de cette décision, le ministère fédéral de la Santé a rappelé que la marijuana n'est pas une drogue ou un médicament homologué au Canada et que le ministère n'approuve pas son utilisation.