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Dominique Broc, porte-parole des cannabis social club, condamné à huit mois de prison avec sursis
Le HuffPost | Publication: 18/04/2013 17:17 CEST

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JUSTICE - Dominique Broc, porte-parole des cannabis social clubs, poursuivi pour usage et détention illicite de cannabis, a été condamné jeudi 18 avril à six mois de prison avec sursis, plus deux mois pour refus test ADN, et 2000 euros d'amende, indique France Bleu Touraine sur son compte Twitter. Dix mois d'emprisonnement avec sursis, dont huit pour usage, détention de cannabis et provocation à l'usage de stupéfiants, avaient été requis.

Jardinier de 44 ans, Dominique Broc milite depuis de nombreuses années pour la dépénalisation du cannabis. À son domicile d'Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire) , il cultivait encore récemment une dizaine de m2 de plants de chanvre. Le 21 février, il a été interpellé chez lui, où les gendarmes ont saisi 126 plants et 26g de cannabis. Une arrestation qu'il avait qualifiée de "bête et méchante" devant les caméras de La nouvellerépublique.fr. Il encourait jusqu'à dix ans de prison et 750.000 euros d'amende.

Selon lui, cette arrestation est directement liée à sa médiatisation quelques semaines plus tôt, lorsqu'il a présenté à la presse le concept des "Cannabis social club" (CSC), des groupements d'amis qui, ensemble, produisent et consomment du cannabis pour leur usage personnel, afin d'éviter le marché noir. "Ce que l'on fait, c'est sans danger pour la liberté des autres. On n'a pas d'autres choix que de passer par l'auto-production si on ne veut pas enrichir les mafias, a-t-il affirmé. Je vous le dis, on n'arrêtera pas. Je ne vais pas arrêter de consommer, et je ne vais pas non plus enrichir l'économie souterraine."

Son avocat Philippe Baron avait plaidé que l'action de son client était un "acte de désobéissance civile", comme l'avait fait en 1972 devant le tribunal de Bobigny l'avocate Gisèle Halimi en défendant le droit à l'avortement. "M. Broc veut faire de ce procès une tribune", avait déclaré le procureur. "Le but de M. Broc est d'attirer l'attention, de provoquer la discussion. Le rôle de la justice est de dire si oui ou non, il a enfreint la loi", a-t-il ajouté.

De 15 à 20 CSC déclarés à travers la France

Dans son propre Cannabis social club, créé en 2009, 15 personnes partagent les frais solidairement (pour le chanvre, le terreau, l'engrais et l'électricité), produisant 23 kg de fleurs de chanvre chaque année, avait-il précisé en janvier à l'AFP. Des photos de lui à visage découvert, devant sa production, ont fait le tour des médias et sites internet. "Il n'y a aucun trafic, puisqu'il n'y a aucune revente", rappelait-il.

Dominique Broc a déposé le 4 mars, en préfecture d'Indre-et-Loire, les statuts de la "Fédération des Cannabis social clubs", invitant ensuite tous les Cannabis social clubs existant en France -ils seraient plus de 400 selon lui- à faire de même le 25 mars. Ce jour-là, entre 15 et 20 CSC se sont déclarés en préfecture dans toute la France. D'autres ont prévu de le faire progressivement, en fonction des réponses des préfectures et de la justice.

Car si la préfecture d'Indre-et-Loire a bien validé fin mars la création de la fédération, publiée au Journal officiel, la justice a annoncé son intention de la dissoudre.

S'ils sont légalement reconnus en Espagne et en Belgique, les CSC sont toujours illégaux en France, où la production, la consommation et la cession de cannabis sont interdites.

Désobéissance civile

"On dénonce une loi inadaptée", explique l'avocat, pour qui les 14 personnes qui ont produit avec Dominique Broc sont toutes d'accord pour répondre de leurs actes, mais elles "n'ont pas été poursuivies".

Dominique Broc, qui avait déjà été condamné en 1990 à 18 mois de prison pour possession de marijuana, "reconnaît pleinement sa culpabilité. Il prône la désobéissance civile", ajoute Me Baron. Près d'une centaine de cultivateurs de cannabis, de toute la France et parfois de l'étranger, ont également envoyé des courriers à l'avocat pour se dénoncer.

Rappelons que les Cannabis social clubs s'appuient sur une décision cadre de l'Union européenne datant d'octobre 2004. Si celle-ci affirme que "les États membres garantissent que la culture de plantes de cannabis, effectuée illégalement, est un délit punissable", son article 2.2 indique que "ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente décision-cadre lorsque leurs auteurs s'y livrent exclusivement à des fins de consommation personnelle telle que définie par la législation nationale."

En d'autres termes, pour l'Europe, les Cannabis social clubs sont légaux et n'entrent pas dans le cadre du trafic de drogues. Mais en France, si le sujet n'est désormais plus tabou, on est encore loin de suivre le train de la dépénalisation. Pour preuve, le mois dernier, le tribunal de Belfort a condamné à 300€ d'amende avec sursis un homme atteint de myopathie qui cultivait et consommait de l'herbe pour soulager les effets de son traitement. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a quant à lui proposé de punir d'une amende les consommateurs de cannabis.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Sursis_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C...

Sursis en procédure pénale française

Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».

Sommaire

1 Le principe du sursis

2 Les 3 formes de sursis

2.1 Le sursis simple (1891)
2.2 Le sursis avec mise à l'épreuve (1958)
2.3 Le sursis assorti d'une peine de Travail d'Intérêt Général (TIG, 1983)

3 Notes et références

Le principe du sursis

Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Cette peine, à condition qu'il n'y ait pas réitération au cours du délai fixé, ne sera pas effectuée. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir la récidive.

Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger (sursis simple seulement) [1]. Les conditions d'application du sursis ont par la suite fait l'objet d'adaptation en 1958 et en 1983. Elles ont par ailleurs vu l'introduction de variantes du sursis : le sursis avec mise à l'épreuve en 1958, et le sursis assorti d'un travail d'intérêt général (TIG) en 1983.

Il existe donc 3 formes de sursis en France.

Les 3 formes de sursis

Le sursis simple (1891)

Présentation générale
On parle de sursis simple lorsque le condamné n'est soumis à aucune mise à l'épreuve ni à aucun travail d'intérêt général.

L'obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans.

Peines susceptibles de sursis

Il faut que la peine d'emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans ; une peine supérieure à cinq d'emprisonnement ne peut pas être assortie du sursis simple.

Condition d'antériorité

Il ne faut pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement, que ce soit une peine d'emprisonnement ferme, ou une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, ou une peine assortie du sursis simple, dans les cinq ans qui précèdent les faits jugés.

Application du sursis pour le futur

Si le sursis concernait une peine d'emprisonnement, il ne faut pas commettre pendant 5 ans des faits entraînant une peine d'emprisonnement sans sursis ; si le sursis concernait une peine d'amende, il ne faut pas être condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement.

Exemples

Hypothèses évoquant les condamnations antérieures et la possibilité d'octroi du sursis simple postulat de départ : je commets un délit (par exemple vol ou recel) le 1er mai 2010. Je suis convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

Que peut décider le tribunal ?

hypothèse 1 : mon casier judiciaire est totalement vierge. Je peux donc être condamné à une peine assortie du sursis simple (amende ou emprisonnement), même si je ne présente pas devant le tribunal.

hypothèse 2 : mon casier judiciaire indique que j'ai été condamné à une peine d'amende en 2008 pour vol, et à une peine de suspension de permis de conduire en 2009 pour un excès de vitesse. Dans la mesure où aucune peine d'emprisonnement n'a été prononcée, une peine d'emprisonnement avec sursis simple peut être prononcée, même si je ne présente pas devant le tribunal. Mais une peine d'amende avec sursis ou de suspension du permis de conduire avec sursis n'est pas possible.

hypothèse 3 : mon casier judiciaire indique que j'ai été condamné contradictoirement le 28 février 2005 à une peine d'emprisonnement avec sursis. Le jugement est donc devenu définitif le 28 avril 2005. Il ne fallait pas que je commette de nouveaux faits délictueux entre le 28 avril 2005 et le 28 avril 2010. Ayant commis un délit le 1er mai 2010, je peux bénéficier du sursis simple puisque le délai de 5 ans est expiré et que le sursis de 2005, réputé non-avenu, ne peut plus être mis à exécution.

hypothèse 4 : mon casier judiciaire indique que j'ai été condamné contradictoirement le 5 mars 2005 à une peine d'emprisonnement avec sursis. Le jugement est donc devenu définitif le 5 mai 2005. Il ne fallait pas que je commette de nouveaux faits délictueux entre le 5 mai 2005 et le 5 mai 2010. Ayant commis un délit le 1er mai 2010, je ne peux pas bénéficier du sursis simple (mais je peux bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis-TIG).

Hypothèses évoquant le sort du sursis simple dans les cinq ans qui suivent son prononcépostulat de départ : je commets un délit (par exemple vol ou recel) le 1er mai 2010. Je suis convoqué devant le tribunal pour le 1er juin 2010. À cette date le tribunal me condamne à une peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis simple.

Le sursis débute lorsque la peine est définitive, c'est-à-dire deux mois après la condamnation si le jugement est contradictoire, et deux mois après la signification si le jugement doit être signifié (c'est-à-dire qu'en ne m'étant pas présenté à l'audience, j'ai été jugé en mon absence). Pour la clarté de l'exposé, on supposera que le jugement est prononcé contradictoirement. Le délai des 5 ans du sursis commence donc le 1er août 2010.

mon obligation essentielle : il ne faut pas que je commette des faits me valant une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis dans les cinq ans, c'est-à-dire ne pas commettre de faits délictueux entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2015.

hypothèse 1 : je commets un vol le 29 juillet 2015, c'est-à-dire durant le délai des 5 ans. Je suis jugé courant août 2015 ou à n'importe quelle date postérieurement (par exemple en décembre 2015 ou même en 2016, 2017, etc).
sous-hypothèse A : je suis condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis, par exemple 3 mois d'emprisonnement pour le nouveau délit. Le sursis simple est révoqué. Je devrai donc exécuter 3 mois + 12 mois = 15 mois d'emprisonnement.

sous-hypothèse B : je suis condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis, par exemple 3 mois d'emprisonnement pour le nouveau délit. Mais le tribunal, soit à ma demande, soit d'office, ordonne la dispense de révocation du sursis simple. Je ne devrai donc exécuter que 3 mois d'emprisonnement car le sursis simple du 1er juin 2010 n'est pas révoqué.

sous-hypothèse C : je suis condamné à une peine d'amende, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, ou à une peine de travail d'intérêt général, ou à une peine d'emprisonnement assorti d'un travail d'intérêt général, ou à une peine complémentaire érigée en peine principale (par exemple : peine principale de suspension du permis de conduire). J'exécute la nouvelle peine prononcée, mais le sursis simple du 1er juin 2010 n'est pas révoqué.

hypothèse 2 : je commets un vol le 2 août 2015. Je suis jugé courant août 2015 ou à n'importe quelle date postérieurement. Le sursis simple de 2010 est « réputé non avenu », c'est-à-dire qu'il ne peut plus être mis à exécution, mais la peine reste sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le sursis avec mise à l'épreuve (1958)

La peine de sursis peut aussi être assortie d'une mise à l'épreuve, on parle alors de sursis avec mise à l'épreuve. Cela signifie que le condamné doit, en plus de ses obligations dues au titre de sursitaire, se plier à des contraintes de nature relatives aux faits reprochés (ex: ne plus approcher une certaine personne, ne plus fréquenter un certain lieu, ne plus exercer une certaine activité professionnelle, se soigner, etc.) ou s'acquitter de convocations régulières avec le juge ou les Conseillers Pénitentiaires d'insertion et de probation chargés du suivi de la mesure.

Le sursis assorti d'une peine de Travail d'Intérêt Général (TIG, 1983)
C'est la loi du 10 juin 1983 qui institue la peine de sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en France. Elle oblige le condamné à travailler au profit d'une association ou d'une personne morale de droit public. Pour être applicable, elle nécessite l'assentiment du condamné. Cette mesure est mise à exécution par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.