Veuillez lire attentivement ce document, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales recours collectif pour atteinte à la vie privée

Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales recours collectif pour atteinte à la vie privée (John Doe, Suzie Jones et Penny Kozmenski c. Sa Majesté la Reine)
La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine (« Santé Canada ») relativement à l’envoi d’environ 40 000 lettres aux participants du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales en novembre 2013.

Veuillez lire attentivement ce document, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.
La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine (« Santé Canada ») relativement à l'envoi d'environ 40 000 lettres aux participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales en novembre 2013, dans des enveloppes faisant explicitement référence au « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales » ou au « Marihuana Medical Access Program » (les « lettres »).

Quel est l'objet du recours?
Les plaignants avancent qu'en envoyant les lettres, Santé Canada a porté atteinte à la vie privée des participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Les plaignants sollicitent une ordonnance de la Cour obligeant Santé Canada à verser une indemnisation aux personnes concernées par la prétendue atteinte à la vie privée, entre autres.

Santé Canada nie toute faute de sa part. Un juge décidera de la culpabilité de Santé Canada lors d'un procès. La date de l'audience n'a pas encore été fixée.

Qui fait partie du recours?
La poursuite est intentée au nom de toutes les personnes qui ont reçu, en novembre 2013, une lettre de Santé Canada dont l'enveloppe portait la mention « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales ».

Si votre situation correspond à cette description, vous faites automatiquement partie du recours collectif, à moins que vous ne vous retiriez du groupe avant le 21 juillet 2022. Si vous souhaitez vous exclure, consulter la rubrique « Que faire si je ne veux pas participer? » ci-dessous.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous en retirez pas, vous ferez partie du recours collectif et ne pourrez pas présenter un recours distinct contre Santé Canada pour tout dommage personnel particulier que vous pourriez avoir subi. Dans le cadre du recours collectif, des dommages et intérêts seront réclamés pour l'ensemble du groupe. Si un jugement est rendu en faveur du groupe ou s'il y a un règlement, le juge décidera comment l'argent reçu sera divisé entre les membres du groupe.

Que faire si je ne veux pas participer?
Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez vous en retirer. Si vous vous retirez, les résultats du procès ne s'appliqueront pas à vous, qu'ils soient favorables ou défavorables. En outre, vous n'aurez pas le droit de recevoir de l'argent dans le cadre du recours. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez envoyer votre nom, votre date de naissance et une déclaration confirmant votre désir de vous exclure, par écrit, à l'adresse postale ou électronique suivante :

Trilogy Class Actions Services,
117, rue Queen, C.P. 1000,
Niagara-on-the-Lake (Ontario) L0S 1J0
Courriel : optout@trilogyclassactions.ca
Tel: 1-877-406-5302
Fax: 416-342-1761

Les membres du groupe qui souhaitent se retirer doivent présenter une demande avant le 21 juillet 2022. Les membres du groupe qui ne soumettent pas de demande d'exclusion avant le 21 juillet 2022 continueront à faire partie du recours collectif.

Dois-je payer pour participer au recours?
Non. Vous n'avez rien à payer pour participer au recours. Les avocats désignés par le tribunal pour représenter le groupe seront rémunérés seulement s'il y a gain de cause. Dans ce cas, les avocats demanderont un pourcentage du montant total reçu par le groupe, ainsi que le remboursement de leurs débours. Ce pourcentage ne sera pas supérieur à 33,33 % et devra être approuvé par le tribunal.

Qui sont les avocats du groupe?
Le groupe est représenté par :

Branch MacMaster LLP
777, rue Hornby, bureau 1410
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 1S4
Courriel : medicalmarijuana@branmac.com

Strosberg Sasso Sutts LLP
1561, avenue Ouellette
Windsor (Ontario) N8X 1K5
Courriel : medicalmarihuana@strosbergco.com

Charney Lawyers PC
151, rue Bloor Ouest, bureau 602
Toronto (Ontario) M5S 1S4
Courriel : info@charneylawyers.com

McInnes Cooper
C.P. 730
1969, rue Upper Water, bureau 1300
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2V1
Courriel : privacyclassaction@mcinnescooper.com

Je souhaite obtenir plus d'information
De plus amples renseignements sur cette affaire sont disponibles sur le site Web des recours collectif (en anglais seulement), tout comme la déclaration modifiée du recours, l'ordonnance d'autorisation du recours et d'autres documents judiciaires.

Vous pouvez également vous inscrire sur le site Web des recours collectif (en anglais seulement). Si vous vous inscrivez, vous recevrez périodiquement par courriel des mises à jour sur le recours et de l'information sur toute mesure à prendre. Cette information sur les mesures à prendre figure également sur le site Web et vous pouvez la consulter que vous soyez inscrit ou non.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez communiquer avec l'un des avocats aux adresses ci-dessus.

Avis autorisé par la Cour Fédérale du Canada

Date de modification : 2022-05-25