Belgiffle(erratum) - La lutte contre le cannabis doit-elle être prioritaire pour la police?

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Sont rigolos ces Belge !
Correction ces Suisse (merci jopi) !

Le droit d'avoir 3 grammes de cannabis et une plante femelle par adulte par maison.

Déjà une plante femelle qui ne donne que 3 grammes c'est très rare, accidentel.
Et qui doit avoir moins de 1% de THC ce n'est pas du cannabis mais du chanvre textile !

Selon les fonctionnaires de police la teneur en THC de la plante par adulte doit être inférieure à la norme pénale de 1% !

http://tdme.free.fr/?p=2706

[Suisse] À Bienne, les hélicos prennent des photos des jardins
15 Sep 2011

15 Sep, 2011 Cannabiculture, Cannabis, divers, Faits Divers, Guerre à la drogue, Politique étrangère, Revue de presse

Le Matin, le 13 septembre 2011

La lutte contre le cannabis doit-elle être prioritaire pour la police?
La police a survolé la ville de Bienne en hélicoptère pour identifier les cultivateurs d’herbe.

Survoler la ville en hélico pour traquer les fumeurs de joints, c’est l’opération menée ces dernières semaines à Bienne par la police bernoise. Les cultivateurs d’herbe n’en reviennent pas: «La police a débarqué chez moi en brandissant une photo aérienne comme moyen de preuve», affirme un résidant biennois.

Ce qui surprend, ce ne sont pas seulement les moyens déployés, mais la cible visée: «Nos plantes servent notre consommation personnelle: nous ne sommes pas des trafiquants», disent les personnes interpellées.

«J’ai éduqué mes enfants, j’ai toujours travaillé, et je me sens traitée comme une criminelle», dit une employée de 51 ans. Quand deux policiers ont sonné chez elle, c’est sa fille majeure qui a dû les accueillir: «Elle était choquée. Les agents ont fouillé toutes les armoires», témoigne la maman.

Mandat de perquisition

Comme moyen de preuve, les policiers – munis d’un mandat de perquisition délivré par une procureure – ont brandi une photo prise depuis la cour, qui montre quatre pots de marijuana à sa fenêtre.

Les plants ont été coupés et séquestrés mais si, après analyse, la teneur en THC devait se révéler inférieure à la norme pénale de 1%, les charges seraient abandonnées et les frais endossés par l’Etat.

«La saisie de cannabis est importante», confirme la police cantonale bernoise, par la voix de sa porte-parole Florie Marion. Pourquoi viser les petits consommateurs de drogue douce et surtout, pourquoi maintenant? «Il s’agit d’une action de grande envergure, mais notre lutte est permanente», soutient Florie Marion.

Pour la police cantonale, «il s’agit de rappeler que la marijuana et le cannabis sont des drogues illégales, que l’on soit trafiquant ou simple consommateur». L’argument avancé pour justifier une razzia, c’est le sentiment d’insécurité que procurent les plants cultivés devant une fenêtre ou sur un balcon, au même titre que le littering, par exemple. Partout où la police a trouvé de la marijuana, les plants ont été coupés et les propriétaires dénoncés.

Zappiste: pour la police cantonale "la marijuana et le cannabis" sont des substances psychoactives différentes !

«La lutte contre la drogue fait partie de nos priorités à Bienne», martèle Florie Marion. La police cantonale refuse de confirmer le survol de la ville par un hélicoptère équipé d’une caméra, mais la députée socialiste Emilie Moeschler voudra en avoir le cœur net, par le biais d’une intervention au Grand Conseil: «Quel est l’impact de cette intervention sur l’image de la ville?» s’interroge-t-elle.

Tâche cantonale

Directrice municipale de la Sécurité, Barbara Schwickert n’a pas été informée de l’opération: «La lutte contre la drogue est une tâche exclusivement cantonale», indique cette écologiste. Cette conseillère municipale s’interroge: Bienne est-elle la seule ville concernée? «Si oui, elle serait stigmatisée.» Un hélico a-t-il été engagé? «Si oui, ce serait disproportionné.»

Barbara Schwickert n’applaudit pas l’intervention policière: «La priorité des autorités biennoises, ce n’est pas le fumeur de cannabis, mais c’est le trafiquant de cocaïne et d’héroïne et d’une façon générale, la vente de stupéfiants à des mineurs», dit-elle.

Pour la directrice de la Sécurité, des cultures indoor sont un problème autrement plus important que «quelques plantes sur un balcon». Tout en confirmant sa razzia, la police bernoise refuse de la commenter pour des raisons «stratégiques». Les fumeurs de joints n’ont pas fini d’en découdre avec la police: «Cette opération n’avait pas un caractère unique: il y en aura d’autres», prévient Florie Marion.

Tags: analyse, Barbara Schwickert, Bienne, destruction, Emilie Moeschler, Florie Marion, Grand Conseil, police, répression, saisie, suisse, THC, tribunal

http://www.rjb.ch/rjb/Actualites/Regionale/20120120-Cannabis-la-police-n...

20.01.2012

Cannabis: la police n'a pas fauté

Le Conseil-exécutif salue les interventions policières contre le cannabis menées l'année passée en ville de Bienne. Il estime, en réponse à une interpellation d’Emilie Moeschler, que les opérations de répression en lien avec la culture du chanvre se sont déroulées dans les règles de l’art.

La députée biennoise du Parti socialiste tenait notamment à savoir pourquoi des descentes de police sont organisées chez des particuliers qui cultivent des plantes pour leur propre consommation alors que ces derniers ne sont pas punissables.

L’explication du gouvernement bernois est simple : le caractère punissable est déterminé par le teneur en THC, c’est pourquoi une saisie des plantes est nécessaire. Le Conseil-exécutif précise que les interventions en matière de stupéfiants font partie intégrante des tâches quotidiennes qui incombent à la police cantonale. /nlo

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Zappiste: Je n'ai pas trouvé de mention sur la teneur en THC !

En accord avec une directive ministérielle de janvier 2005 , la possession de max. 3 grammes de cannabis et d’une plante, par adulte, n’est pas poursuivie en Belgique. Il peut seulement porter à une fouille simplifiée par la police ; le cannabis ne peut pas non plus être confisqué.

C. Directives concernant les poursuites

1. La détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, sera, comme par le passé, considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, sauf si cette détention est accompagnée de circonstances aggravantes ou d'un trouble à l'ordre public.

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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=...
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

25 JANVIER 2005. - Directive commune de la Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis

A. Introduction

A la suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 20 octobre 2004, publié au Moniteur belge du 28 octobre 2004, lequel a annulé l'article 16 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, des instructions similaires provisoires ont été récemment diffusées dans chaque ressort. Elles concernaient les poursuites en cas de détention par des personnes majeures de quantités très limitées de cannabis.

Il s'agit des instructions suivantes :
•l - La circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 16 décembre 2004;
• la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Gand du 30 novembre 2004;
• la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Mons du 27 décembre 2004;
• la circulaire du procureur général près la cour d'appel d'Anvers du 17 décembre 2004;
• la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Liège du 29 octobre 2004.

B. Portée

1. La présente directive commune confirme les dispositions des circulaires qui ont été diffusées par les différents procureurs généraux.

Afin de faciliter l'application de ces dispositions, ces circulaires sont remplacées par la présente directive commune qui comprend aussi un complément relatif à la constatation et à l'enregistrement de certaines infractions à la législation sur les drogues.

La présente directive commune ne modifie pas les dispositions de la directive ministérielle du 16 mai 2003 relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites qui ne sont pas liées à l'article 16 de la loi du 3 mai 2003, annulé par la Cour d'arbitrage.

2. La présente directive commune entrera en vigueur le 1er février 2005.

C. Directives concernant les poursuites

1. La détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, sera, comme par le passé, considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, sauf si cette détention est accompagnée de circonstances aggravantes ou d'un trouble à l'ordre public.

2. Comme le prévoit la directive ministérielle du 16 mai 2003 relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites, la quantité de cannabis détenue par une personne majeure, considérée, à défaut d'indice de vente ou de trafic, comme relevant d'un usage personnel, sera de 3 grammes maximum ou d'une plante cultivée.

On se réfère à ce sujet à l'article 26bis, 2°, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 16 mai 2003, qui détermine les infractions qui appartiennent à la "première catégorie", à savoir les infractions d'importation, de fabrication, de transport, d'acquisition et de détention de substances soporifiques et stupéfiantes, ainsi que la culture de plantes de cannabis, pour l'usage personnel.

3. Les circonstances aggravantes sont celles mentionnées à l'article 2bis de la loi du 24 février 1921. Les circonstances qui constituent un trouble à l'ordre public sont :
• la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse;

• la détention de cannabis dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats. Il s'agit de lieux où les élèves se rassemblent ou se rencontrent, tel qu'un arrêt de transport en commun ou un parc proche d'une école;

• la détention ostentatoire de cannabis dans un lieu public ou un endroit accessible au public (p. ex. un hôpital).

Le procureur du Roi tiendra compte des circonstances locales et donnera, le cas échéant, des directives plus précises.
En vue du maintien adéquat de l'ordre public et en tenant compte de la capacité des services de police, chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive provisoire et spécifique doit viser un événement bien précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (p. ex. un festival rock).

D. Directives concernant la constatation et l'enregistrement

1. La constatation de la détention par une personne majeure d'une quantité de cannabis ne dépassant pas 3 grammes ou d'une plante de cannabis, destinées à l'usage personnel, sans circonstance aggravante ni trouble à l'ordre public, ne donnera lieu qu'à la rédaction d'un procès-verbal simplifié (PVS). Dans tous les autres cas, un procès-verbal ordinaire sera rédigé.

2. Dans le procès-verbal simplifié, seules les données suivantes seront reprises :
• numéro de notice
• lieu et date des faits
• nature des faits (type et quantité du produit)
• identité complète de l'auteur
• résumé de sa version des faits.

3. Les procès-verbaux simplifiés seront conservés sur support électronique au service de police qui a fait la constatation.

4. Une fois par mois, les procès-verbaux simplifiés seront transmis, au moyen d'un relevé, au parquet du lieu où la constatation a été faite.

5. Les procès-verbaux simplifiés ne seront pas introduits dans le système TPI/REA. Comme il ne s'agit pas de dossiers du parquet, ils n'appartiennent pas au flux d'entrée, au stock ou au flux de sortie des parquets. Ils ne seront, dès lors, pas comptés dans les statistiques du parquet.

6. Les infractions qui, dans le cadre de la présente directive, seront enregistrées dans un PVS, ne donneront pas lieu à une saisie des substances stupéfiantes. Ces dernières pourront donc rester en possession de l'intéressé. Si celui-ci en fait abandon volontaire, ces substances seront détruites sans délai par le responsable désigné à cette fin dans le service de police concerné.

Bruxelles, le 25 janvier 2005.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, président du Collège des procureurs généraux,
A. VAN OUDENHOVE
Le procureur général près la cour d'appel d'Anvers,
Mme Ch. DEKKERS
Le procureur général près la cour d'appel de Mons,
G. LADRIERE
Le procureur général près la cour d'appel de Gand,
F. SCHINS
Le procureur général près la cour d'appel de Liège,
C. VISART de BOCARME

Publié le : 2005-01-31

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