Formons un Etat Cannabique selon les 4 conditions du droit international !
Zappiste: voir INFOMAN http://www.tou.tv/infoman/S13E06
Convention de Montevideo sur les Droits et Devoirs des Etats, de 1933 :
Le droit international stipule quatre conditions à la reconnaissance d’un nouvel Etat.
L’Article 1 de la Montevideo Convention on Rights and Duties of States stipule ceci :
« Un Etat qui aspire à devenir une personne juridique internationale doit répondre aux conditions suivantes :
(a) Posséder une population permanente ; Une seule personne est suffisante.
(b) Posséder un territoire défini ;
(c) Posséder une autorité effective ;
(d) Avoir la possibilité d’engager des liens avec d’autres Etats. »
1. L’autorité effective d’un gouvernement indépendant
« Toute entité qui se considère un Etat doit avoir un gouvernement réel et indépendant. Ce gouvernement doit incorporer tous les pouvoirs séculiers d’un Etat indépendamment de toute autorité externe. »
2. Territoire défini
“Le Droit International détermine qu’un Etat doit avoir la possibilité de prouver son titre souverain vis-à-vis du territoire qu’il revendique comme étant clairement défini. »
3. La possibilité d’entretenir des relations diplomatiques indépendantes
« Un Etat peut seulement initier des relations étrangères de manière indépendante et sans entraves »
4. Population Permanente
« Le Droit International prescrit que le statut d’Etat n’est réservé qu’aux entités possédant une population permanente »
http://www.cfr.org/sovereignty/montevideo-convention-rights-duties-state...
Montevideo Convention on the Rights and Duties of States
Published December 26, 1933
ARTICLE 1
The state as a person of international law should possess the following qualifications:
a ) a permanent population;
b ) a defined territory;
c ) government; and
d) capacity to enter into relations with the other states.
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