C-10: 201 plants de marijuana: une peine obligatoire plus longue qu'une personne coupable d'avoir violé un enfant

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C-10: Harper s'informe sur les peines minimales des agresseurs d'enfants
Publié par La Presse Canadienne le dimanche 05 février 2012 à 16h36. Modifié par Jacques Thériault à 16h52.

OTTAWA - Des reportages, rapportant que des producteurs de marijuana feraient face à des peines minimales plus sévères que les agresseurs d'enfants en vertu du nouveau projet de loi conservateur sur le crime, avaient suffi à capter l'attention du premier ministre Stephen Harper.
Le document obtenu par La Presse Canadienne révèle que M. Harper a reçu de l'information sur les peines de prisons requises pour le trafic de drogue et les crimes sexuels impliquant des mineurs, le 11 octobre dernier.

La note d'information secrète précise qu'elle a été préparée «dans la foulée des critiques entendues récemment dans les médias.»

Le projet de loi C-10 du gouvernement conservateur s'est attiré des critiques pour son traitement sévère des personnes reconnues coupables d'avoir cultivé aussi peu que six plants de marijuana.

Les médias avaient rapporté, l'automne dernier, que certaines peines minimales pour le trafic de drogue sont plus longues que celles imposées pour l'agression sexuelle d'un enfant.

La note d'information adressée au premier ministre, qui a été largement censurée, se termine en indiquant que «des analyses supplémentaires» seront nécessaires si les peines minimales sont approuvées dans le projet de loi du gouvernement ? qui se retrouve maintenant devant le Sénat.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a par ailleurs mentionné que certains défauts du projet de loi seront corrigés.

Ces amendements du gouvernement concernent toutefois des mesures précises sur les poursuites contre les États finançant des activités terroristes. Rien ne laisse croire, jusqu'à présent, que le gouvernement conservateur soit prêt à revoir les peines minimales prévues dans le projet de loi C-10.

«Cette nouvelle législation assure la peine d'emprisonnement pour toute affaire d'agression sexuelle contre un enfant», a indiqué dans un courriel le bureau du ministre Nicholson, après avoir été interrogé quant à savoir si un quelconque amendement était envisagé sur les clauses des peines.

La chronique d'un journaliste du Vancouver Province, Ethan Baron, avait attiré l'attention sur une incongruité des changements qu'apporteraient le projet de loi C-10, jusque-là peu remarquée.

Ethan Baron écrivait ainsi que sous la nouvelle loi, un «individu condamné pour avoir fait pousser 201 plants de marijuana dans un local loué écoperait d'une peine obligatoire plus longue qu'une personne coupable d'avoir violé un enfant».

Dès l'ouverture des audiences du Sénat sur le projet de loi C-10, la semaine dernière, le ministre Nicholson a fait face aux questions du comité concernant la disparité entre les peines minimales pour ces deux types de crimes.

«Quel est le principe sous-jacent qui détermine la durée de ces peines minimales?», a interrogé la sénatrice libérale Joan Fraser.

Le ministre Nicholson n'a pas offert de réponse directe à cette question.

«Il est important de souligner que la cour a un grand pouvoir de discrétion là-dessus, et qu'elle peut juger du sérieux de l'infraction commise par un individu», a-t-il mentionné.

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