Rentrée parlementaire 2010 – Non aux peines minimales obligatoires

Chers amiEs bloc-potistes,

La prorogation (fermeture) du Parlement canadien, décrétée par le premier ministre Stephen Harper, n'a pas que de mauvais côtés. Par exemple, l'adoption finale du projet de loi C-15 a été annulée. Ce projet, qui prévoyait des peines minimales obligatoires en cas de trafic ou production de cannabis, est « mort au feuilleton ».

Nous croyons qu'il est important de savoir de quoi exactement était fait ce projet de loi C-15, car dès la fin des Jeux olympiques et la reprise des travaux parlementaires, le gouvernement conservateur minoritaire n'hésitera pas une seconde à déposer de nouveau un projet similaire, qui sera encore une fois appuyé par les pitoyables Libéraux : Ignatieff, Trudeau, Coderre et cie. Quel est l'intérêt des Libéraux d'appuyer un tel projet – eux qui parlaient de décriminalisation il y a quelques années ? Ne pas avoir l'air « mou » quand il s'agit de crime, et ainsi gagner quelques votes en Ontario et dans l'Ouest canadien, au détriment du bien commun.

Bref, voici une traduction et adaptation d'un article de l'avocat britanno-colombien Kirk Tousaw qui vous fera dresser les cheveux sur la tête.

L'impact du projet de loi C-15 sur les producteurs et vendeurs de cannabis

Le projet de loi C-15 impose des sentences minimales obligatoires pour une panoplie d'infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, incluant la vente et production de cannabis dont il hausse la peine maximale de 7 à 14 ans. Cet article tentera donc d'illustrer ses conséquences sur les producteurs et distributeurs – quoique tous les citoyens de ce pays vont en pâtir d'une manière ou l'autre.

Le projet de loi C-15, déposé par le gouvernement minoritaire conservateur à la Chambre des Communes et appuyé par les Libéraux, a été légèrement amendé par le Comité sénatorial qui l'a révisé. Bien que de nombreuses personnes aient déposé des témoignages critiquant C-15, il semble que le Sénat n'en a pas tenu compte. Il est très décevant, par exemple, que les membres du Comité n'aient pas tenté de protéger les producteurs et distributeurs de cannabis médicinal. Pendant un certain temps, nous avons cru que ce serait le cas, mais en fait cette question n'a même pas été débattue.

Le Comité aurait également pu amender le projet de loi afin de restaurer le pouvoir discrétionnaire des juges, et faire en sorte que ces derniers puissent rejeter les peines minimales obligatoires quand les circonstances sont favorables. Cela ne s'est pas produit non plus.

Le Sénat a bel et bien apporté un amendement pour éviter le recours aux peines minimales, dans les cas de culture de 6 à 200 plants, lorsque certains facteurs aggravants ne sont pas présents. Mais attention : la peine minimale n'a pas été complètement supprimée. L'emprisonnement devient facultatif seulement en l'absence de facteurs aggravants.

Le problème est que ces facteurs aggravants ont une portée tellement vaste que l'amendement ne veut plus rien dire. Les quatre facteurs sont : 1) lorsque des armes ont été trouvées sur les lieux de culture; 2) lorsque les lieux ont été protégés par des pièges ou rendus non-sécuritaires; 3) lorsque la production de cannabis a causé un danger au public dans une zone résidentielle et 4) lorsque la propriété d'un tiers (un appartement, par exemple) a été utilisée. L'un ou l'autre de ces facteurs entraîne automatiquement une peine minimale, dont la durée va augmenter en fonction du nombre de plants trouvés.

Regardons ce que cela donnera au niveau pratique. D'une part, les locataires d'immeubles seront durement pénalisés. De toutes manières, est-ce qu'un « grow-op » en zone résidentielle a déjà été considéré sécuritaire par la police ou les médias ? En effet, les prohibitionnistes mènent depuis dix ans une campagne de propagande pour convaincre le public que la culture de cannabis en elle même est fondamentalement dangereuse. Nous savons que cela est faux, mais certains segments de la population en ont fait un dogme.

Donc, si vous faites pousser du cannabis en vue de le vendre (ou même de le donner), le seul moyen d'éviter les peines minimales obligatoires sera de le faire sur votre propre ferme ou dans votre maison, très loin à la campagne. Mais le fait d'être propriétaire comporte aussi le risque que les autorités confisquent votre maison !

Effets sur les producteurs de cannabis

Si vous produisez entre 1 et 200 plants à des fins de trafic et que l'un des facteurs aggravants s'applique, vous écoperez de 9 mois de prison.

Si vous produisez entre 201 et 500 plants pour quelque raison que ce soit, vous écoperez d'un an de prison automatiquement. Et si l'un des facteurs aggravants s'applique, votre peine sera augmentée à 18 mois.

Si vous produisez 501 plants ou plus, pour quelque raison que ce soit, vous serez « en dedans » pour deux ans. En présence de facteurs aggravants, la peine minimale sera augmentée à trois ans.

Effets sur les producteurs de dérivés (haschich, huile, résine, biscuits)

Si vous produisez quoi que ce soit qui contienne les substances chimiques de l'Annexe 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à des fins de trafic, vous écoperez d'un an de prison ferme. Avec facteurs aggravants, la peine est augmentée à 18 mois.

Effets sur les distributeurs

La vente d'une quantité de cannabis (ou toute substance présente à l'Annexe II) supérieure à 3 kilos, ou la possession d'une telle quantité dans un but de trafic, se traduira par un an de prison ferme dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1) vous êtes liés à une organisation criminelle; 2) vous avez utilisé ou menacé d'utiliser la violence en commettant l'acte; 3) vous avez porté, utilisé ou menacé d'utiliser une arme en commettant l'acte; ou 4) vous avez été condamné à purger une peine pour une infraction reliées aux substances contrôlées lors des 10 dernières années (ces infractions sont, grosso modo, la production et la vente de cannabis).

Cette sentence est portée à deux ans si l'infraction a été commise dans ou près d'une école, du terrain d'une école ou tout autre lieu généralement fréquenté par des mineurs de moins de 18 ans; si elle a été commise dans ou près d'une prison, ou si elle impliquait une personne mineure.

À des fins de trafic : qu'est-ce que cela veut dire au juste?

Nous venons de voir que le déclencheur des peines d'emprisonnement minimales – dans les cas où la quantité de cannabis cultivée est de 201 plants ou moins, et en cas de production de dérivés – est que l'acte soit commis à des fins de trafic. Cette intention doit être prouvée hors de tout doute raisonnable, et généralement les policiers auront comme pièces à conviction des objets comme des balances, téléphones cellulaires multiples, sacs ziploc, billets de banque. Le seul fait de posséder ces objets à la maison risque fort de vous valoir une peine de prison obligatoire.

L'autre méthode employée pour établir une preuve est le recours aux « témoins experts », qui vont interpréter les circonstances en faveur de la police. Par exemple, il arrive souvent qu'on assigne un certain rendement à un plant, et multiplie ce rendement par le nombre de plants trouvés pour en déduire la quantité qui sera mise sur le marché. Les témoins experts donnent ensuite une valeur au gramme (prix de détail) et à la livre. Ensuite, ils établissent la quantité de marijuana consommée par un utilisateur régulier pour en conclure que la quantité de plants saisie était excessive et ne pouvait servir qu'au trafic.

Par conséquent, les gens accusés de culture de cannabis à des fins de trafic devront faire appel à leurs propres témoins experts pour miner la crédibilité des policiers. Par exemple, les policiers oublient souvent de prendre en compte certains facteurs comme la génétique plus ou moins productive de certaines variétés, la perte de plants pour cause de maladie, et le rendement variable d'une installation à l'autre. 200 plants cultivés dans des garde-robes ne donneront bien évidemment pas autant de marijuana que 200 plants qui atteignent une taille de huit pieds dans un entrepôt. Enfin, la quantité que peut consommer une personne, selon différents modes d'ingestion, est très fréquemment sous-évaluée.

Autres aspects de C-15 : la fin des absolutions

Un des aspects les plus pernicieux – et les moins débattus – de C-15 est son effet sur la disponibilité des absolutions (inconditionnelles ou conditionnelles) ainsi que des peines avec sursis.

Une absolution est une option qui permet au juge de ne pas imposer de peine ni de casier judiciaire à un accusé ayant fait l'objet d'un verdict de culpabilité. Les absolutions inconditionnelles prennent effet immédiatement, dès le prononcé de la sentence. Les absolutions conditionnelles prennent généralement effet après que le condamné ait rempli certaines conditions, comme se soumettre à une période de probation.

Les absolutions ont souvent été utilisées de manière à laisser une seconde chance aux individus, ou de ne pas faire purger de peine si cela va dans l'intérêt de la justice. Dans le passé, les cultivateurs de cannabis médicinal ou personnes faisant pousser des plants pour leur propre consommation ont souvent été absous.

Malheureusement, ces jours-là sont comptés. Si C-15 devient loi, les absolutions ne seront plus possible pour les infractions punissables par un minimum obligatoire d'un an, ou si une peine maximale de 14 ans est disponible. Et rappelez-vous que la culture de cannabis entraînera une peine maximale de 14 ans (celle-ci est encore, pour l'instant, fixée à 7 ans). Donc même les petits producteurs amateurs qui ne sont pas sujets aux peines minimales obligatoires ne seront plus éligibles à une absolution.

Par ailleurs, une peine d'emprisonnement avec sursis comporte une partie purgée dans la communauté. La durée de la sentence est déterminée par le juge, mais doit être inférieure à 2 ans, tout comme les conditions qui s'y rattachent. Ces conditions peuvent être un couvre-feu ou une assignation à résidence. Les peines avec sursis sont imposées dans les situations où le juge sent que l'infraction est assez grave pour être punie par l'emprisonnement, mais que le condamné n'est pas réellement dangereux pour la société.

Même lorsque des gens ont été accusés d'avoir produit du cannabis en quantité industrielle, des peines avec sursis ont ainsi été obtenues lorsque, par exemple, ceux-ci étaient condamnés pour la première fois, n'avaient pas fait usage de violence, n'étaient pas liés au crime organisé et démontraient un bon comportement dans leur vie en général. Bon nombre de juges ont préféré donner la chance aux prévenus de vivre dans leur famille et conserver leur emploi, plutôt que les incarcérer pour culture de cannabis.

Malheureusement, tout le pouvoir discrétionnaire du juge sera chose du passé si C-15 devient loi... car les peines avec sursis seront interdites en cas d'infractions comportant des peines minimales obligatoires.

Conclusion : la victoire du crime organisé

Un des effets les plus ironiques du projet de loi C-15, s'il est adopté, est que les petits cultivateurs se retireront du marché et laisseront le crime organisé occuper tout l'espace qu'il ne contrôle pas encore. Malgré toute la propagande médiatique qui tente de nous convaincre du contraire, il y a encore actuellement des milliers de petits producteurs et distributeurs de cannabis qui se contentent d'approvisionner leurs amis et quelques contacts rapprochés. Autrement dit, la majorité des CanadienNEs et QuébécoisEs consomment de la marijuana produite à petite échelle par des amis. Pour sa part, le crime organisé met sur pied de grandes installations dont le produit est principalement destiné à l'exportation.

Une autre effet ironique de C-15 est qu'il entraînera une multiplication des lieux de production. Ne pensez pas que le marché disparaîtra, c'est de la foutaise. Au contraire, le crime organisé – qui dispose de ressources financières considérables – s'adaptera et fera en sorte d'éviter les peines minimales obligatoires en prenant les mesures suivantes : 1) acheter des propriétés pour éviter le facteur aggravant de location; et 2) établir de nombreux sites de production plus modestes, pour éviter les peines obligatoires reliées aux quantités supérieures à 200 et 500 plants.

Comble d'ironie, les peines minimales obligatoires en cas de culture de cannabis sont exagérément sévères si on les compare aux peines d'importation. Si vous cultivez 501 plants, vous risquez de vous retrouver derrière les barreaux plus longtemps que si vous importez des quantités considérables de cannabis ou dérivés. Que vous importiez un seul joint ou 50 tonnes de haschich, la peine minimale demeure en effet fixée à un an. Reste à savoir si C-15 aura tendance à favoriser l'importation, puisque les trafiquants internationaux purgent souvent des peines plus longues que le minimum obligatoire prévu.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de mentionner que les producteurs de cannabis médicinal seront durement touchés par cette législation. Les gens faisant preuve d'une réelle compassion envers les malades chroniques ont souvent fait l'objet d'absolutions inconditionnelles. Cette option disparaîtra. Si les policiers décident de s'attaquer aux clubs compassion, beaucoup de bénévoles et d'employés dévoués seront passibles de peines d'emprisonnement très longues.

Les producteurs de dérivés comme le haschich, la résine et les biscuits vont également faire face à des peines sévères. Un seul gramme de hasch ou une douzaine de biscuits au « pot » – s'ils sont produits afin d'être vendus ou même donnés au public – entraînera automatiquement une peine minimale d'un an de prison, et peut-être plus si la séance de cuisine a eu lieu dans un appartement loué.

Il ne faut pas sous-estimer les effets de C-15 sur la population en général. Les CanadienNEs adorent le cannabis et en consomment entre 7 et 10 millions de grammes par semaine. Il faut bien que quelqu'un produise, transforme et distribue tout ça. Si C-15 devient loi, nous pouvons être certains que les bandes criminelles qui contrôlent déjà une partie du marché vont se retrouver en situation de quasi-monopole.

Que devons-nous faire ?

Il faut absolument remettre de l'avant cette question lors de la rentrée parlementaire, sans oublier les prochaines élections. La transformation « à l'américaine » du système de justice criminelle canadien par le gouvernement conservateur minoritaire doit cesser ! Chaque député libéral, mais aussi les députés du NPD et du Bloc québécois, doivent à un moment ou l'autre être confrontés à cette question et obligés à se prononcer. Si votre député ne fait pas preuve de compassion, de logique et d'une bonne connaissance des faits, il est de votre responsabilité de l'éduquer.

Le projet de loi C-15 sera bientôt représenté sous une nouvelle forme au Parlement canadien. Les sentences minimales obligatoires – comme on l'a vu aux États-Unis – sont très dommageables pour la société, coûtent très cher et ne diminuent en rien la quantité de drogue en vente dans la rue.

Nous sommes quasiment certains que le Bloc québécois et le NPD voteront contre. On sait aussi que les Conservateurs ne veulent rien comprendre et sont des idéologues bornés. Bref, l'issue de cette question dépend beaucoup de l'attitude des Libéraux. Contactez votre député ou section locale du Parti libéral dans les plus brefs délais.

Contactez aussi les membres du Sénat, car ils ont la capacité d'atténuer les effets les plus pernicieux de ce projet de loi. Malheureusement, nous avons vu à l'automne 2009 qu'ils ont fait preuve de complicité avec le gouvernement Harper en cautionnant le projet dans sa presque intégralité.