La Loi canadienne sur le cannabis est inconstitutionnelle

Demandez à ce que les accusations portées contre vous soient abandonnées

Un secret bien gardé de 2007 est le jugement en date du 19 octobre de la Cour de l'Ontario, qui invalide la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en matière de cannabis du moins). Dans R. v. Bodnar/Hall/Spasic, le juge Edmondson a confirmé un jugement précédent (R. v. Long), en date du 26 juillet 2007, qui stipule que le gouvernement fédéral devra absolument légiférer en matière de cannabis thérapeutique (donc modifier la Loi actuelle) plutôt que de simplement s'en remettre aux programmes administratifs de Santé Canada – à défaut de quoi c'est toute la prohibition du cannabis qui demeurera inconstitutionnelle !

Le juge Edmonson a rejeté les accusation de possession qui pesaient sur les trois individus de la région d'Oshawa. Bref, à partir de maintenant, si vous êtes accuséE de possession ou culture de cannabis et que vous invoquez ce jugement, il y a de fortes chances que les accusations portées contre vous soient tout simplement abandonnées (ce qui est différent d'un acquittement, puisqu'aucun procès ne vous sera intenté!)

Des activistes ontariens ont d'ores et déjà préparé une trousse de défense (en anglais) pour que vous puissiez facilement mettre votre avocat et le juge au fait de cette décision.