http://www.fenetreeurope.com/php/page.php?section=actu&id=16335

Lundi 14 Décembre 2009
Drogue : Bruxelles adopte le rapport sur la mise en oeuvre de la décision sur le trafic de drogue
[Fenêtre sur l'Europe]

La Commission a adopté le 10 décembre le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le trafic de drogue, visant à établir des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs et aux sanctions encourues.

Le rapport s'inscrit pleinement dans le cadre de l'objectif n°12, qui consiste à renforcer la coopération judiciaire dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue et de précurseurs.

Le trafic de drogue représente, en effet, une menace transfrontière contre laquelle la coopération entre les autorités répressives des Etats membres est fondamentale. Afin d'être effective, une telle coopération doit se fonder en amont sur une approche commune de la menace.

La décision-cadre a ainsi fourni un cadre commun de base pour la définition des infractions et des sanctions encourues en la matière.

Le rapport a mis en évidence la proximité des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs. Toutefois des ambiguïtés, portant nécessairement préjudice à la coopération judiciaire, demeurent.

Le cœur du système repose sur l'échelle de sanctions mise en place par l'article 4 selon la gravité de l'infraction. Il ressort du rapport que les peines maximales au sein des Etats membres sont toutes au moins égales, voire souvent très supérieures, à celles prescrites par l'article 4. Il faut par ailleurs noter que les facteurs tels que les grandes quantités, les dommages pour la santé, ou l'organisation criminelle, sont pris en compte de façon variable par les Etats membres.

La plupart d'entre eux ont explicité leur système de réduction de peine, et six Etats membres disposent d'un système spécifique à l'égard des "repentis" dans le domaine du trafic de drogue.

La responsabilité des personnes morales dans le cadre du trafic de drogue demeure un problème: outre les Etats membres qui ne disposent d'aucun cadre juridique établissant une telle responsabilité, plusieurs ont fourni des informations lacunaires ne permettant pas de vérifier la conformité de leurs dispositions.

D'un point de vue pratique, Eurojust a analysé les affaires de trafic de drogue enregistrées en son sein entre 2004 et 2008: ces dernières sont en nette augmentation. Ceci témoigne de progrès certains en matière de coopération judiciaire. Toutefois, au vu des réponses fournies par les points de contact du Réseau Judiciaire Européen dans dix Etats membres, il est difficile d'établir un quelconque lien entre ces progrès et la mise en œuvre de la décision-cadre. Il ressort également de ces réponses que les outils nécessaires pour mesurer objectivement l'évolution de cette coopération semblent manquer.

En conclusion, la Commission constate que la décision-cadre – si elle constitue bien une première pierre vers une approche pénale commune du trafic de drogue – n'a pas entraîné un rapprochement substantiel entre les législations nationales. Dès lors qu'il s'agit de droit pénal, elle se heurte en outre au décalage qui existe entre les textes et la pratique judiciaire.