Les peines minimales obligatoires (PMO) - Effets sur la criminalité

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http://www2.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0553-f.htm

LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES
Rédaction :
Wade Riordan Raaflaub
Division du droit et du gouvernement
Le 18 janvier 2006

LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES
LOI EN VIGUEUR AU CANADA

Le Code criminel prévoit une quarantaine d’infractions punissables d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement (PMO). Exception faite de l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre et quelques peines diverses(1), les PMO se classent en trois catégories, qui peuvent se résumer comme suit (l’année où elles ont été instaurées figure entre parenthèses) :

A. Infractions avec usage d’armes à feu ou d’autres armes
Quatre ans, si une arme à feu est utilisée au cours de la perpétration d’un homicide involontaire coupable, d’une tentative de meurtre, de lésions corporelles causées intentionnellement, d’une agression sexuelle, d’une agression sexuelle grave, d’un enlèvement, d’une prise d’otage, d’un vol qualifié, d’une extorsion et d’une négligence criminelle causant la mort (1995).
Un an (première condamnation) et trois ans (condamnations suivantes) pour usage d’une arme à feu lors de la perpétration ou la tentative de perpétration d’un acte criminel ou pendant la fuite qui suit l’acte (1977).
Un an pour importation ou exportation d’une arme à feu en sachant que ce n’est pas autorisé, et trafic d’armes (1995).
Un an (si la Couronne procède par voie de mise en accusation) pour possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction ou fabrication d’une arme automatique (1995).
Un an (deuxième condamnation) et deux ans moins un jour (condamnations suivantes) pour possession d’une arme à feu, d’une autre arme, d’un dispositif ou de munitions en sachant que ce n’est pas autorisé (1995).

B. Infractions d’ordre sexuel perpétrées à l’égard des enfants
Deux ans pour proxénétisme à l’égard d’une personne de moins de 18 ans (2005); cinq ans, s’il y a violence, intimidation ou coercition (1997).
Six mois pour sollicitation des services sexuels d’une personne de moins de 18 ans (2005).
Six mois si le père, la mère, le tuteur ou le maître de maison amène un enfant de moins de 14 ans à commettre des actes sexuels interdits ou permet ces actes; 45 jours si l’enfant a entre 14 et 18 ans (2005).
Quarante-cinq jours si une personne en situation de confiance ou d’autorité exploite sexuellement un enfant de moins de 14 ans; 14 jours si l’enfant a entre 14 et 18 ans (2005).
Un an (déclaration de culpabilité par mise en accusation) ou 90 jours (par procédure sommaire) pour production, distribution, importation ou exportation de pornographie juvénile (2005).
Quarante-cinq jours (déclaration de culpabilité par mise en accusation) ou 14 jours (par procédure sommaire) pour possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile et contacts sexuels avec une personne de moins de 14 ans (2005).

C. Conduite avec facultés affaiblies
Quatorze jours (deuxième condamnation) et 90 jours (condamnations suivantes) pour conduite avec facultés affaiblies (1921), taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 (1976) et refus de fournir un échantillon d’haleine (1976).

CONSTITUTIONNALITÉ DES PMO

Les PMO sont généralement incompatibles avec le principe fondamental voulant qu’une peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant(2), car elles ne permettent pas à un juge de faire une exception dans un cas pertinent. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont inconstitutionnelles. Une PMO peut être considérée comme une peine cruelle et inusitée, et aller ainsi à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, si, dans un cas précis ou un cas hypothétique raisonnable, elle est « exagérément disproportionnée » par rapport à la gravité de l’infraction ou à la situation personnelle du délinquant.

À titre d’exemple, la Cour suprême du Canada a conclu en 1987 qu’une PMO de sept ans pour importation ou exportation d’un stupéfiant constituait une peine cruelle et inusitée parce qu’elle ne tenait pas compte de la nature de la substance, de sa quantité, du motif de l’infraction ou de l’absence de condamnation antérieure(3). La disposition applicable a par conséquent été invalidée. Inversement, la Cour suprême a, en 2000, confirmé la PMO de quatre ans actuellement en vigueur pour négligence criminelle causant la mort liée à l’usage d’une arme à feu, en établissant que ce type d’infraction témoigne nécessairement d’une insouciance déréglée et téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autrui(4).

EFFET DES PMO SUR LA CRIMINALITÉ AU CANADA

Une étude réalisée en 1983 a révélé que les vols qualifiés et les homicides liés à l’usage d’armes à feu avaient diminué après l’entrée en vigueur des PMO en 1977, mais une hausse compensatrice des infractions sans armes à feu a pu se produire, sans compter que les PMO n’étaient qu’un des aspects des mesures législatives évaluées(5). Cette étude a conclu qu’il n’était pas possible d’établir un lien de causalité direct entre les PMO et le déclin du taux de criminalité, car les mesures de contrôle visant à déterminer qui peut posséder ou acquérir une arme à feu pourraient avoir joué un rôle. Il n’y a pas eu d’étude approfondie des dispositions législatives de 1995 établissant d’autres PMO pour les infractions commises avec des armes à feu.

En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, l’effet dissuasif des PMO est difficile à évaluer parce que les mesures législatives s’accompagnent souvent de campagnes de sensibilisation, et il ne semble pas y avoir eu d’évaluations directes de la loi canadienne. Des études effectuées dans différents États montrent cependant qu’en général les PMO ne réduisent pas les taux de récidive ou les accidents liés à l’alcool(6).

Les PMO pourraient entre autres prévenir la criminalité par la neutralisation, c.-à-d. le fait de rendre un condamné incapable de commettre d’autres infractions pendant sa peine d’emprisonnement. La stratégie implique toutefois une tâche difficile : prévoir quels individus sont susceptibles de récidiver ou de commettre d’autres infractions graves. La pratique actuelle de détermination de la peine prend déjà en considération la plupart de ces cas, et l’utilisation abusive des PMO conduirait à un surpeuplement carcéral (7).

Étant donné la difficulté inhérente à l’établissement d’une corrélation entre des peines plus sévères et la fréquence des crimes, il est souvent malaisé d’interpréter les études sur les effets des PMO. Par exemple, des variables non contrôlées ou des explications non conventionnelles concernant une tendance peuvent entrer en jeu. Il ne faut jamais perdre de vue la qualité, la méthode et les limites d’une analyse statistique ou d’une étude lorsqu’on évalue la validité et la pertinence de ses conclusions.

LES PMO AUX ÉTATS-UNIS

À la fin des années 1980, les États-Unis ont instauré les PMO pour certaines infractions aux lois fédérales antidrogue. Les trafiquants sont devenus passibles de PMO de cinq ou dix ans, selon le type et la quantité de substance prohibée. Or, les PMO n’ont pas réussi en général à faire reculer la criminalité aux États-Unis. La raison en est qu’elles sont le plus souvent infligées à des trafiquants de bas niveau condamnés pour la première fois, qui sont facilement remplacés sur le marché des drogues illicites. Les trafiquants de haut niveau sont moins susceptibles de se faire prendre et éviteront plus facilement les PMO en procurant à la police et au ministère public des renseignements qui incrimineront d’autres personnes(8).

Des faits démontrent l’efficacité des PMO dans la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu aux États-Unis, bien que les résultats soient mitigés au total. Ainsi, il ressort d’une évaluation publiée en 1992 que les peines obligatoires renforcées pour certaines infractions commises au moyen d’une arme à feu contribuaient, par un effet de dissuasion, à réduire les homicides, mais pas les autres crimes violents(9).

EFFETS ACCESSOIRES DES PMO

Les PMO ne donnent pas nécessairement lieu à des sanctions fermes et uniformes et peuvent produire des effets accessoires. La possibilité d’une PMO entraîne parfois la suspension ou le retrait des accusations, ou encore une négociation de plaidoyer en vue de faire modifier les chefs d’accusation parce que les avocats du ministère public jugent la PMO trop sévère. Il en résulte que le pouvoir de déterminer la sanction est transféré du juge au ministère public(10).

Lorsqu’une PMO est applicable, l’accusé n’a pas avantage à plaider coupable, ce qui accroît le risque d’un procès coûteux. Les procès peuvent aussi entraîner l’invalidation de la part du jury, qui est le refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une PMO considérée comme injuste. En revanche, afin de contrebalancer la PMO liée à une infraction donnée, le juge peut imposer une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation. Une enquête menée auprès de juges canadiens révèle qu’un peu plus de la moitié d’entre eux avaient le sentiment que les PMO nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(11).

Les périodes d’emprisonnement plus longues dues aux PMO font augmenter les coûts du système carcéral, qui ne sont pas nécessairement compensés par la réduction de la criminalité et de la récidive. Il faut aussi calculer un manque à gagner dans les fonds publics pouvant être affectés aux mesures d’application de la loi et de prévention du crime. Enfin, les PMO peuvent être préjudiciables aux membres de minorités, car ils sont plus susceptibles de faire l’objet des accusations pour des infractions punissables d’une PMO(12).

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(1) Des PMO existent pour haute trahison (emprisonnement à perpétuité) et paris illégaux (14 jours pour une deuxième condamnation; trois mois pour les condamnations suivantes).

(2) Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718.1.

(3) R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045.

(4) R. c. Morrisey, [2000] 2 R.C.S. 90.

(5) E. Scarff, Evaluation of the Canadian Gun Control Legislation, Solliciteur général du Canada, Ottawa, 1983.

(6) T. Gabor et N. Crutcher, Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire, ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 2002, p. 18 à 20.

(7) Ibid., p. 10 et 11.

(8) Ibid., p. 21.

(9) D. Parent et al., Key Legislative Issues in Criminal Justice: Mandatory Sentencing, Washington (D.C.), Département de la Justice américain, 1997, qui cite D. McDowall et al., « A Comparative Study of the Preventive Effects of Mandatory Sentencing Laws for Gun Crimes », Journal of Criminal Law and Criminology, vol. 83, no 2, 1992, p. 378 à 394.

(10) C. Meredith et al., Recherche sur l’application de l’article 85 du Code criminel du Canada, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 1994, section 2.7; United States Sentencing Commission, Special Report to Congress: Mandatory Minimum Penalties in the Federal Criminal Justice System, Washington (D.C.), 1991, p. ii à iv.

(11) J. Roberts, Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 2005, p. 10, qui cite la Commission canadienne sur la détermination de la peine, Réformer la sentence : une approche canadienne, Ottawa, 1987.

(12) American Bar Association, Justice Kennedy Commission, Report to the House of Delegates, Washington (D.C.), 2004, p. 24 à 26.

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Zappiste:
Peu importe ce qu'en disent les études sur les PMO:

http://www.strategienationaleantidrogue.gc.ca/app-enf.html

PMO
Un financement supplémentaire de 67,7 millions de dollars sera disponible dans le cadre du Plan d’action en matière d’application de la loi si les mesures législatives proposées concernant les peines minimales obligatoires sont adoptées. Ce financement appuiera les efforts actuels en matière d'application de la loi.

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