Ils continuent de dire que la terre est plate et les ignorants continuent à les croire...

Une preuve de plus que la bande de cave
n'est pas tanné d'être mort...
Probablement la faute de l'alcool, la religion,
les prohibitionnistes, les pharmaceutiques, etc... !?

Malgré les preuves scientifiques
le cannabis est toujours illégal.

Même si c'est une évidence que la terre est "ronde"
ils continuent à dire qu'elle est plate
et ont le front de vouloir que ce soit nous
qui ayont à justifier, prouver qu'elle est ronde.

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Marie-Andrée Bertrand

Les connaissances et recommandations dont les législateurs n’ont tenu aucun compte

L’histoire des commissions d’enquête sur les drogues commence en 1893 avec la commission d’enquête créée par le Gouvernement indien sur le chanvre indien. Au cours des cent années qui ont suivi, pas moins de vingt groupes de travail ont été mis sur pied par les gouvernements d’au moins dix pays différents pour étudier le cannabis ou toutes les drogues psychotropes, leurs effets présumés et les moyens d’en contrôler l’usage et le commerce.

Deux faits sautent aux yeux quand on relit les rapports de ces commissions et comités : la quasi unanimité de leurs conclusions sur le cannabis en particulier d’une part, le niet, le refus presque aussi unanime des législateurs de donner suite aux recommandations des commissaires sauf aux Pays-Bas d’autre part.

Sur le cannabis d’abord

En 1893-96, la Indian Hemp Drugs Commission chargée d’établir la mesure des effets nocifs du cannabis a produit l’un des rapports les plus complets qu’il soit possible d’imaginer sur la question. Ses auteurs sont arrivés à la conclusion que « l’usage modéré de cette drogue n’a pas d’effet nocif sur l’esprit (the moderate use of cannabis produces no injurious effects on the mind (264) », que l’usage excessif était exceptionnel dans le contexte particulier (en Inde à l’époque) bien que la drogue était populaire et jugée culturellement acceptable dans certaines couches sociales du pays. S’étant penchés sur l’hypothèse des effets criminogènes du cannabis, les commissaires concluaient que « for all practical purposes, it may be laid down that there is little or no connection between the use of hemp drugs and crime » (264)

Cinquante ans plus tard, en 1944, dans la ville de New York, le Maire La Guardia créait un comité chargé d’examiner les effets du cannabis sur le fonctionnement intellectuel. Les études menées vinrent invalider plusieurs des prétentions du gouvernement américain à cet égard. Le Comité La Guardia examina 48 usagers vivant à New York qui avaient consommé régulièrement du cannabis et conclut que « there is definite evidence in this study that the marijuana users were not inferior in intelligence to the general population and that they had suffered no mental or physical deterioriation as a result of their use of the drug » (141) Ayant examiné le caractère criminogénique de la substance, le comité conclut que ces usagers de cannabis n’avaient pas de tendance agressive.

Vingt ans plus tard, en 1967, une Commission présidentielle « on Law Enforcement and Administration of Justice » se vit confier le mandat d’étudier les drogues et leurs effets criminogènes aux Etats-Unis . Elle recommanda de placer le cannabis dans une classe séparée de celle des drogues opiacées, lesquelles induisent la pharmacodépendance alors que tel n’est pas le cas du cannabis.

Presqu’au même moment, en 1968, le gouvernement britannique commanda un rapport du « Advisory Committe on Drug Dependence ». Le rapport recommanda de soustraire le cannabis de la liste des opiacés, de ne plus sanctionner l’infraction de possession de cannabis par l’emprisonnement et de rendre cette drogue accessible en pharmacie. Ayant examiné les effets du cannabis sur le comportement et la criminalité, le rapport concluait que « there is no evidence that taking cannabis in any special way stimulates behaviour of this kind » ( 30).

La même année 1968, en Hollande, un premier comité présidé par Louk Hulsman, puis en 1972, le Comité Baan produisent des rapports convergents qui constitueront la politique officielle des Pays-Bas en la matière. C’est le seul pays où les avis des experts ont connu ce sort. Les auteurs recommandaient que la question des drogues demeure sous l’autorité principale du Ministre de la Santé comme c’était la tradition dans ce pays, et proposaient de classer les drogues en deux catégories, les drogues douces et les drogues dures; l’usage et la possession des premières ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle pénal, celui-ci étant réservé au trafic des drogues dures surtout. L’orientation générale des rapports en était une de santé plutôt que de contrôle. Conséquente avec cette orientation, la politique néerlandaise en est une d’information des consommateurs sur la qualité des produits disponibles sur le marché clandestin, de services sanitaires pour les toxicomanes avec les substances les plus susceptibles de leur éviter de se retrouver dans le réseaux des échanges criminels, d’aménagement des lieux de consommation . Non seulement le rapport du Comité Baan a-t-il été accepté par le parlement des Pays Bas en 1972, mais au moment de son adoption au Parlement des Pays-Bas, certains ministres, dont celui de la justice, l’ont trouvé conservateur.

Cette même année 1972, le gouvernement américain mandatait une commission présidentielle sur la marijuana et l’abus des drogues la commission Shafer, de lui faire rapport sur la marijuana en particulier. La commission recommanda que le cannabis ne soit plus classé comme ‘narcotique’. Que la possession de la drogue pour usage personnel et la distribution de petites quantités sans but lucratif ne soient plus criminalisées dans la loi fédérale, et que le droit pénal des États cesse également d’en rendre la possession illégale. Aux yeux des commissaires, « considering the range of social concerns in contemporary America, marihuana does not, in our considered judgment, rank very high » (167).

En 1972, au Canada, la Commission LeDain au terme de l’étude la plus exhaustive qui ait jamais été menée sur le cannabis concluait que les effets probables et possibles du cannabis ne justifiaient pas les politiques pénales qui étaient appliquées à cette substance et que le coût de la prohibition de l’infraction de possession était trop élevé au vu des effets connus de la substance. Le rapport majoritaire recommandait donc décriminaliser la possession simple de cannabis et la culture à des fins personnelles, de soustraire le cannabis de la liste des stupéfiants, de le placer dans la Loi sur les aliments et drogues et réfutait, arguments et statistiques à l’appui, les théories de la progression (passage des drogues douces aux drogues dures) , et du caractère criminogène de la drogue. Un an plus tard, dans le Rapport final, ayant complété des études expérimentales sur des sujets humains à qui on avait fait consommer des doses importantes de cannabis, les commissaires étaient en mesure d’affirmer que la consommation de cette drogue entraîne peu d’effets physiologiques aigus.

En 1979, le gouvernement d’Australie commanda une étude sur « The Non Medical use of Drugs- South Australia ». Les commissaires en arrivèrent à deux conclusions qui rejoignent celles de la Commission LeDain à propos du cannabis: la décriminalisation ou si l’on veut une ‘prohibition partielle’ dans laquelle la possession et la culture à des fins personnelles cesseraient d’être des infractions criminelles alors que le trafic le demeurerait. Par ailleurs, allant plus loin que LeDain, ils proposaient d’adopter un modèle ‘régulatoire’ dans lequel la culture et la vente du cannabis seraient sous contrôle gouvernemental. Le rapport australien concluait que le cannabis ne crée pas de pharmacodépendance (96) et ayant examiné ses possibles effets thérapeutiques, que cette drogue est efficace dans le traitement du glaucome, et que le THC peut contrer le développement de certains types de cancer (116). Le rapport australien recommandait donc de modifier la politique de prohibition totale qui frappe le cannabis. Il est vrai que des rapports ultérieurs (commission nationale et rapport d’experts, en 1994 notamment) adoptent des positions réservées et recommandent des études sur les effets à long terme de l’usage régulier et abondant du cannabis.

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/com-f/ille-f/press-f/0...

LE COMITÉ SÉNATORIAL RECOMMANDE LA LÉGALISATION DU CANNABIS
OTTAWA, le 4 septembre 2002 – Le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a rendu public aujourd’hui son rapport final sur le cannabis. Au terme d’une étude approfondie de deux ans de la politique gouvernementale relative à la marijuana, le Comité spécial en est arrivé à la conclusion que la drogue devrait être légalisée. Le rapport sénatorial de plus de 600 pages est le fruit de recherches rigoureuses, d’une analyse en profondeur et de nombreuses audiences publiques avec des experts et des citoyens à Ottawa et dans des collectivités de toutes les régions du Canada.

« Les preuves scientifiques recueillies nous donnent toutes les raisons de croire que le cannabis est beaucoup moins nocif que l’alcool et qu’il devrait être traité non pas comme une question criminelle, mais comme une question sociale et de santé publique », a indiqué le sénateur Pierre Claude Nolin, président du Comité spécial, lors d’une conférence de presse aujourd’hui à Ottawa. « En fait, des experts nationaux et internationaux et des Canadiens de toutes les couches sociales nous ont dit clairement que nous ne devrions pas imposer de dossier criminel aux utilisateurs ni interdire indûment l’usage personnel du cannabis. Mais ne vous y trompez pas, nous n’approuvons pas l’usage du cannabis à des fins récréatives. Il s’agit d’un choix personnel qui ne devrait pas faire l’objet de sanctions criminelles. Nous en sommes cependant arrivés à la conclusion que la marijuana devrait être, en tant que drogue, réglementée par l’État tout comme la bière et le vin, d’où notre préférence pour la légalisation plutôt que pour la décriminalisation. »

Le rapport du Sénat renferme de nombreuses observations, dont celles?ci :

· Le gouvernement du Canada devrait adopter une politique intégrée sur les risques et les méfaits des substances psychoactives portant sur l’ensemble des substances, y compris le cannabis, les médicaments, l’alcool, le tabac et les drogues illégales, et axée sur l’éducation des consommateurs, la détection et la prévention des usages à risque et le traitement des usages excessifs.

· En matière de cannabis, il faudrait proscrire uniquement les comportements qui causent un tort démontrable à autrui : trafic illégal, vente à des jeunes de moins de seize ans et conduite avec facultés affaiblies.

· Il y aurait lieu d’adopter une loi prévoyant un régime d’exemption du cannabis qui prévoirait les conditions d’obtention des licences ainsi que de production et de vente, des sanctions pénales pour trafic illégal et exportation, et le maintien des sanctions criminelles pour toute activité qui ne serait pas conforme au régime d’exemption.

· Les dispositions actuelles se rapportant à l’usage de la marijuana à des fins médicales sont inefficaces et il faudrait les réviser pour faciliter l’accès à la drogue à ceux qui en ont besoin.

· Il faudrait offrir l’amnistie à toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la loi actuelle ou des lois antérieures.

Le Comité spécial propose dans son rapport différentes initiatives pour la mise en œuvre de ses recommandations, dont celles?ci :

· la création, au sein du Bureau du Conseil privé, d’un poste de conseiller national sur les substances psychoactives et les dépendances;

· une conférence de haut niveau en 2003 regroupant les acteurs clés des provinces, territoires, municipalités et associations pour fixer des objectifs et des priorités d’action;

· la création d’un Centre canadien sur les drogues et les dépendances qui aurait un mandat clair, disposerait de fonds adéquats et ferait rapport au Parlement et qui inclurait un Observatoire canadien sur les substances psychoactives et les dépendances chargé de mener des études en collaboration avec les provinces et les territoires et de déposer un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes;

· l’apport de modifications au Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales pour qu’il prévoie de nouvelles règles concernant l’admissibilité, la disponibilité, la production et la distribution de cannabis à des fins thérapeutiques;

· la modification du Code criminel pour abaisser le seuil d’alcoolémie à 40 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang lorsqu’il y a présence de drogues, notamment mais pas exclusivement de cannabis;

· la demande par le Canada de modifications aux conventions et traités des Nations Unies réglementant les drogues illicites et l’appui à la création d’un Observatoire des drogues et des dépendances pour les Amériques.

Le Comité a également examiné les obligations internationales du Canada et les répercussions de ses politiques en matière de cannabis, de même que l’approche adoptée par d’autres pays. Il a étudié l’incidence de politiques plus libérales concernant le cannabis dans des pays comme les Pays-Bas, la Suisse et l’Espagne, ainsi que de politiques plus restrictives comme celles de la Suède, de la France ou des États-Unis. Une tendance à la réévaluation de la politique nationale en matière de drogues se dessine clairement, comme en font foi les récentes initiatives en faveur de la décriminalisation au Royaume-Uni Selon le sénateur Colin Kenny, vice-président du Comité, « ce que nous recommandons pour notre pays aura un impact sur nos amis et voisins, mais le Canada doit prendre ses propres décisions en fonction de l’intérêt de ses citoyens ».

Le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites est présidé par le sénateur Pierre Claude Nolin et le sénateur Colin Kenny en est le vice-président. Les sénateurs Tommy Bands, Shirley Maheu et Eileen Rossiter en font également partie. Le Comité a un site Web à l’adresse http://www.parl.gc.ca/illegal-drugs.asp. où il est possible de consulter les délibérations, les témoignages, les travaux de recherche, des informations générales et son rapport.

RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Le Comité recommande que soit créé, au sein du Bureau du Conseil privé, un poste de Conseiller national sur les substances psychoactives et les dépendances ; que ce conseiller soit appuyé d’un petit secrétariat ; et que chaque ministère et organisme fédéral concerné par les substances psychoactives détachent auprès de ce secrétariat et à sa demande, le personnel nécessaire.
Recommandation 2
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada mandate le Conseiller national sur les substances psychoactives et les dépendances à convoquer pour 2003 une conférence nationale de haut niveau regroupant les acteurs clés des provinces, territoires, municipalités et associations, pour fixer des objectifs et des priorités d’action en matière de substances psychoactives sur un horizon de cinq ans.

Recommandation 3
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.

Recommandation 4
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada inclue spécifiquement dans la législation constituant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances la création, au sein du Centre, d’un Observatoire canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; prévoit que cet Observatoire soit mandaté pour mener, à chaque deux ans, en collaboration avec les organismes pertinents, des enquêtes sur les tendances d’usage des drogues et problématiques de dépendances dans la population adulte ; assure avec les provinces et les territoires l’harmonisation des études en population étudiante et leur régularité aux deux ans ; mène des études ponctuelles sur des sujets spécifiques ; et dépose un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes.

Recommandation 5
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada adopte une politique intégrée sur les risques et les méfaits des substances psychoactives portant sur l’ensemble des substances (médicaments, alcool, tabac et drogues illicites). En matière de cannabis, cette politique sera axée sur l’éducation des consommateurs, la détection et la prévention des usages à risque et le traitement des usages excessifs.

Recommandation 6
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines substances et autres drogues dans le but de créer un régime d’exemption criminelle. Cette loi prévoira : les conditions d’obtention des licences ainsi que de production et de vente ; des sanctions pénales pour le trafic illégal et l’exportation ; et le maintien des sanctions criminelles pour toute activité ne se conformant pas au régime d’exemption.

Recommandation 7
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada adopte une loi d’amnistie pour toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la Loi actuelle et des lois précédentes.

Recommandation 8
Le Comité recommande que le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales soit modifié afin de prévoir des nouvelles règles concernant l’admissibilité, la production et la distribution de cannabis aux fins thérapeutiques. De plus, la poursuite de la recherche sur le cannabis thérapeutique est essentielle.

Recommandation 9
Le Comité recommande que le Code criminel soit modifié pour abaisser le seuil d’alcoolémie à quarante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang lorsqu’il y a présence de drogues, notamment mais pas exclusivement de cannabis ; et pour admettre en preuve le témoignage de policiers experts formés à la reconnaissance de conduite sous l’influence de drogues.

Recommandation 10
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada constitue un fonds national de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances qui permettra de financer la recherche sur des questions clés et notamment sur les diverses formes d’usages, sur les applications thérapeutiques du cannabis, sur les outils de détection de la conduite sous influence, sur les programmes de prévention et de traitement efficaces ; et que le Gouvernement du Canada mandate le Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances pour coordonner l’effort national de recherche et agir comme centre de ressources.

Recommandation 11
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada instruise le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international d’informer les autorités compétentes des Nations Unies qu’il demande la modification des Conventions et Traités réglementant les drogues illicites relativement au cannabis ; et qu’il soutienne le développement d’un Observatoire des drogues et des dépendances pour les Amériques.

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Résistance des États à donner suite aux rapports qu’ils commandent

Les recommandations des comités qu’ils avaient mandatés ont été ignorées ou carrément rejetées partout sauf aux Pays-Bas.

Comment expliquer le refus des législateurs de tenir compte des avis qu’ils ont demandés? Comment comprendre la croissance stupéfiante de la législation pénale internationale en matière de drogues? Entre 1910 et 1988, dates de la première et de la dernière convention internationale, on est passé d’une dizaine de substances sous contrôle à deux cents drogues interdites (Nations Unies, 1983 et 1988). Du contrôle de la production, puis de la distribution de l’opium au début du siècle, à la prohibition en 1961 avec la Convention unique sur les stupéfiants, c’est-à-dire à l’interdiction de ‘détenir’ des stupéfiants, que certains pays ont interprétée comme s’appliquant à l’usage. De quelques organismes chargés de contrôler la production puis le commerce international à des centaines de milliers de fonctionnaires, des milliers de conseils, commissions et sous commissions nationales et internationales, organes policiers nationaux et mondiaux. C’est à cette puissante armada que fait face tout groupe comme le vôtre qui entend revoir les arrangements nationaux et internationaux sur les drogues.

Comment expliquer que les pays avancés n’aient pas encore accepté de réviser sérieursement leur législation pénale et leur classification des drogues en accord en accord avec les connaissances avérées? Le timide arrangement que prévoit la nouvelle loi canadienne réglementant certaines drogues et autres substances (1996) n’a pas grand chose à voir avec les reclassements proposés déjà en 1970 et 1973 par le Commission LeDain. Comment comprendre que les fonctionnaires des bureaux des drogues dangereuses soient autorisés à modifier la liste des drogues prohibées sans que le Parlement s’en mêle?

Par ailleurs, pourquoi avons-nous dû livrer de tels combats avant d’obtenir que soient reconsidérées les restrictions sur l’usage médical des opiacés dans le traitement des toxicomanes? Les drogues sont-elles la propriété de l’État? Comment expliquer la sévérité et la rigidité des contrôles sur l’usage médical des opiacés?

Plusieurs analystes croient que la réponse à ces questions réside en bonne part dans les engagements internationaux qu’ont signés les parlements de la majorité des pays connus. C’est là que se trouverait l’explication des niet opposés à toute proposition de cohérence et de libéralisation. Mais en principe, les conventions internationales ne sont signées par les Parties qu’au terme d’ententes et dans le respect des juridictions nationales. Il est vrai que les débats ont été souvent dominés par quelques pays plus puissants, mais le nombre des amendements et les clauses d’exception réclamées par les pays signataires à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à celle sur les psychotropes de 1971, la Convention de 1972 sur les stupéfiants portant amendement à la Convention de 1961, enfin la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes particulièrement par les pays producteurs de pavot et de coca témoignent de la vigueur des débats. Le nombre des pays signataires de l’une ou \et l’autre des ententes internationales n’a cessé de croître; le modèle prohibitionniste établi par la Convention de 1961 qui interdit la détention des opiacés s’est confirmé en 1972 , les contrôles se sont étendus aux hallucinogènes en 1971, tandis que la prohibition des opiacés s’affirme encore davantage avec la convention de 1988 où l’on recommande aux Parties de prévoir la criminalisation de crimes en amont et en aval de l’usage et du trafic, - en amont la fabrication des précurseurs, en aval le blanchiment de l’argent de la drogue, - de sévir non seulement contre l’offre mais contre la demande et d’augmenter à cette fin les pouvoirs des corps de police…. On se souviendra que c’est en vue de mettre la législation canadienne sur les drogues en accord avec cette Convention que le Parlement canadien a adopté en 1996 la Loi réglementanx certaines drogues et autres substances.

Par ailleurs, bien que signataires des conventions, certains pays comme l’Espagne, l’Italie, les Pays Bas, quelques provinces allemandes au motif de leurs obligations constitutionnelles se sont dégagés de plusieurs clauses restrictives. Les conventions internationales seraient donc moins contraignantes que ne le prétendent les délégués canadiens qui nous y représentent.