Les géants du tabac demandent un 9e sursis pour terminer leur restructuration financière
Après leur défaite au Québec, un juge ontarien avait accordé aux trois fabricants la protection des tribunaux.
Les géants du tabac demandent un 9e sursis pour terminer leur restructuration financière
Les trois compagnies canadiennes ont obtenu la protection des tribunaux
contre leurs créanciers en mars 2019.
Une cigarette entre des doigts.
Le litige entourant la faillite des compagnies de tabac du Canada dure
maintenant depuis trois ans et demi devant la Cour supérieure de l'Ontario.
PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / PAWEL DWULIT
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Jean-Philippe Nadeau (accéder à la page de l'auteur)
Jean-Philippe Nadeau
11 h 06 | Mis à jour à 15 h 31
Les trois géants canadiens du tabac demandent à nouveau à un juge ontarien
de prolonger la protection qu'ils ont obtenue des tribunaux en 2019 pendant
qu'ils continuent de négocier un règlement avec leurs créanciers après trois
ans et demi de pourparlers.
Les trois entreprises sont en difficultés financières depuis que la Cour
d'appel du Québec les a forcées en 2019 à indemniser à hauteur de quelque 14
milliards de dollars 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.
Il s'agit de leur neuvième demande de sursis concernant l'ordonnance qui a
permis de suspendre en 2019 les procédures judiciaires entamées contre
JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada
Ltd.
Des paquets de cigarettes.
JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd
se sont placées sous la protection de la loi fédérale sur les arrangements
avec les créanciers après leur défaite devant la Cour d'appel du Québec.
PHOTO : RADIO-CANADA
Le juge Thomas McEwen de la Cour supérieure de l'Ontario avait accepté en
mars de prolonger la protection jusqu'au 30 septembre. Lors d'une audience
en ligne, il entend mercredi les arguments des compagnies de tabac qui
tentent d'obtenir une prolongation supplémentaire de six mois, soit jusqu'au
31 mars 2023.
De nombreux sursis ont été accordés aux trois compagnies depuis le jugement
historique de la Cour d'appel du Québec du 1er mars 2019.
L'avocat des victimes québécoises du tabagisme, Bruce Johnson, s'oppose à la
requête des trois entreprises et plaide plutôt en faveur d'un délai de trois
mois seulement.
Le juge McEwen rendra sa décision jeudi après avoir entendu les parties
mercredi matin à Toronto.
À lire aussi :
Des géants du tabac tentent de se faire rassurants auprès des victimes
québécoises d'un recours collectif
Le revers des victimes du tabagisme permet de sauvegarder le statu quo,
selon le juge
Une entente historique
Les trois entreprises s'étaient placées sous la protection de la Loi
fédérale sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après avoir
perdu un appel d'un recours collectif de 100 000 Québécois atteints de
dépendance à la nicotine ou d'une maladie liée au tabac.
La Cour d'appel du Québec avait confirmé le jugement d'un tribunal inférieur
qui avait ordonné aux compagnies de débourser près de 15 milliards de
dollars en dommages-intérêts aux fumeurs de cette province.
Elle avait conclu que les fabricants de cigarettes avaient agi de concert et
qu'ils avaient manqué à leur devoir d'informer leurs clients des dangers du
tabac.
Des mégots de cigarette.
Les compagnies de tabac continuent toujours à vendre leurs produits depuis
qu'elles tentent d'éviter la faillite.
PHOTO : RADIO-CANADA / CBC / ROBERT SHORT
Après leur défaite au Québec, un juge ontarien avait accordé aux trois
fabricants la protection des tribunaux.
En agissant de la sorte, le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de
l'Ontario, avait suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, dans
le même temps, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les
entreprises de tabac au Canada.
Les 10 provinces tentent de récupérer les sommes d'argent qu'elles ont
dépensées durant des décennies dans les soins aux malades du tabagisme. La
Société canadienne du cancer chiffre ce montant à plus de 500 milliards de
dollars.
Toutes les provinces se sont regroupées dans un consortium privé, à
l'exception du Québec et de l'Ontario. Les négociations sur la
restructuration des trois compagnies demeurent confidentielles.
Déception et résignation
La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac surveille ce processus
d'un œil très attentif. Sa porte-parole, Flory Doucas, affirme que ces
demandes de sursis ne sont pas surprenantes.
Ce n’est pas pour rien que les compagnies de tabac se sont tournées vers des
procédures juridiques opaques qui ne tiennent pas compte de l’impact réel du
comportement de l’industrie du tabac sur la santé et nos finances publiques,
dit-elle.
« Toute cette démarche sous le couvert de la loi est une stratégie de
l'industrie qui veut éviter d'autres procès et qui essaie de forcer la
négociation en nivelant vers le bas et en donnant à certains joueurs la
perception qu'ils peuvent chercher un gain à court terme avec des sommes
d'argent importantes. »
— Une citation de Flory Doucas, Coalition québécoise pour le contrôle du
tabac
Or, une véritable restructuration devrait, selon elle, forcer l'industrie à
changer ses pratiques dans le but de réduire le nombre de fumeurs.
Il est malheureux d'acquiescer à une telle stratégie qui va permettre à
l'industrie de sortir gagnante, dit-elle.
Un homme allume une cigarette.
La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère que les
négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre
l'usage du tabac au pays.
PHOTO : RADIO-CANADA / BENOIT JOBIN
Mme Doucas se dit en outre déçue du silence du Québec dans ce dossier,
puisqu'il a toujours maintenu une position de neutralité, même s'il tente,
lui aussi, de récupérer l'argent qu'il a investi dans les soins de santé aux
fumeurs.
« On comprend mal l'approche du Québec qui est dans une position difficile,
parce que d'une part, il y a un jugement de la Cour d'appel du Québec qui
condamne les cigarettiers […] et d'autre part, cette restructuration doit
permettre la poursuite de leur commerce. »
— Une citation de Flory Doucas, Coalition québécoise pour le contrôle du
tabac
Mme Doucas ajoute qu'elle se serait attendue à une plus grande solidarité
vocale de la part du Québec avec les victimes québécoises qui ont gagné leur
recours collectif contre les géants du tabac devant les tribunaux.
Elle pense que le Québec, en tentant de récupérer sa part du gâteau, agit au
détriment des victimes qui attendent toujours d'être indemnisées.
Un homme qui fume une cigarette.
La cigarette est la principale cause du cancer du poumon, selon la Société
canadienne du cancer.
PHOTO : GETTY IMAGES / YASSER AL-ZAYYAT
Elle précise que les provinces n'ont pas fait preuve de transparence, parce
qu'elles ne font que penser à l'aspect financier du problème plutôt que
d'envisager la question dans une perspective plus globale de santé publique.
L'industrie a été autorisée à continuer à vendre ses produits et à recruter
des gens qui vont tomber dans la dépendance et c'est comme cela que les
provinces espèrent aller récupérer encore plus d'argent, poursuit-elle.
Les sursis ne permettent, selon Mme Doucas, que de faire grossir la
cagnotte, parce que les trois fabricants continuent toujours à vendre leurs
produits depuis mars 2019.
Arrivée d'un nouvel intervenant
Aucun nouveau développement n'est donc véritablement attendu dans cette saga
judiciaire, si ce n'est qu'une requête de la Fondation canadienne des
maladies du cœur et de l'AVC a été déposée mercredi devant le juge McEwen.
La Fondation demande le statut d'intervenant pour qu'elle puisse entrer à
son tour dans les négociations sur la restructuration des trois entreprises
à titre de futures victimes du tabagisme.
« La nomination d'un avocat représentant les futures victimes du tabagisme
est à ce moment-ci nécessaire pour s'assurer que leurs intérêts sont traités
de façon appropriée et équilibrée dans toute proposition de plan
d'arrangement avec les créanciers qui sera soumise à l'approbation de ce
tribunal. »
— Une citation de Mémoire de la Fondation dont Radio-Canada a obtenu une
copie
La demande de la Fondation sera débattue à une date indéterminée devant le
juge McEwen.
Plant de tabac dans un champ près de Tillsonburg.
La culture du tabac est toujours bien présente dans le comté de Norfolk dans
le Sud-Ouest de l'Ontario.
PHOTO : RADIO-CANADA / COLIN CÔTÉ-PAULETTE
Mme Doucas pense que l'intervention de la Fondation est néanmoins la
bienvenue, mais que sa demande aura l'effet d'une arme à double tranchant si
les géants du tabac acceptent sa présence à la table de négociations.
Elle explique que la participation de la Fondation pourrait protéger les
intérêts des générations futures contre ceux de l'industrie du tabac, mais
elle voit d'un œil critique la requête de cette dernière de créer un fonds
destiné à la prévention du tabagisme et dont l'argent proviendrait de la
répartition des sommes entre débiteurs et créditeurs.
L'important, selon elle, est de prévenir le tabagisme à long terme, parce
que les provinces se sont désengagées de l'enjeu de santé publique dans ce
litige.
La démarche de la Fondation paraît louable, mais on a besoin de volonté
politique plus que d'argent, dit-elle.
Un homme brise une cigarette en deux
La Fondation canadienne des maladies du cœur et de l'AVC veut se joindre aux
négociations entre les débiteurs et les créditeurs.
PHOTO : ISTOCK
Mme Doucas croit que les négociateurs dans ce litige devraient forcer les
fabricants à participer eux-mêmes à la lutte contre le tabagisme en les
obligeant à atteindre des cibles de réduction de leurs ventes de tabac.
Elle prévoit qu'il n'est pas exclu que la Fondation canadienne des maladies
du cœur et de l'AVC soit, cyniquement, acceptée à la table des pourparlers.
Quand on veut vendre une entente poche à la population, il faut toujours
jeter quelques bonbons; la création d'un fonds viendrait habiliter les
gouvernements à justement convaincre le public qu'ils ont fait la bonne
chose en acceptant ultimement une entente qui ne soit pas nécessairement
bonne pour la santé publique. C'est décevant, conclut-elle.
13,000 morts annuelles au Québec et un 9e sursis ?
13,000 morts annuelles, 35 par jour au Québec et un 9e sursis
2012- Québec poursuit l'industrie du tabac pour 60 milliards*
« Dans sa requête, Québec soutient que les fabricants de tabac ont fait de fausses déclarations au sujet de la dangerosité et de l'effet addictif des produits du tabac. »
Il faudrait combien de morts annuelles pour re-recriminaliser ses consommateurs, re-reprohiber le cannabis
bénin non mortel aux multiples bienfaits et usages millénaires ?
TABAC/NICOTINE
« L’Organisation mondiale de la santé (OMS) parle d’une épidémie, tout en notant que cette épidémie, qui fait déjà 5,4 millions de morts chaque année, pourrait être endiguée, si on protégeait "tout de suite" la population contre les manœuvres de l’industrie. Avril 2008 »
Bienfaits:
La nicotine produit de nombreux effets qui peuvent être considérés comme bénéfiques :
amélioration de la concentration, amélioration de l'humeur, perte de poids.
Méfaits:
Le tabagisme est a l'origine de morts et multiples maladies.
Un cancer sur trois est dû au tabagisme.
Le plus connu est le cancer du poumon, dont 80 à 90 % des cas sont liés au tabagisme actif.
Mais d'autres cancers sont également causés par le tabac :
gorge, bouche, lèvres, pancréas, reins, vessie, utérus.
Le tabac contient des métaux lourds : cadmium, mercure, nickel, plomb, chrome, etc.
Les méfaits sur la santé publique dépassent de loin les "bienfaits" !
Donc logiquement selon les scientifiques ce fléau mondial devrait être interdit, prohibé.
13,000 morts annuelles évitables acceptables depuis des dizaines d'années
avec une douce coercition, sans âgisme, qui ne fonctionne pas.
Aucune augmentation de l'âge exigé pour ce fléau mortel cancérigène.
Idem pour l'alcool un dépresseur psychoactif aussi addictif que l'héroïne,
Légal aux enfants de 6-12 ans et moins.
Dont le cerveau ne sera complété qu'à 23-25 ans.
130,000 morts prématurées, évitables acceptables et de nombreux cancers depuis la poursuite de 2012.
Legault le vire-capot !
D'un coté il prétend combattre les organisations criminelles
aux nombreux produits dangereux, qui concurrencent la SQDC.
De l'autre il leur fourni le plus grand nombre de consommateurs, les adultes de 18-21 ans
et plus de 20 millions $ trimestre non taxés en bonus à ce que la prohibition leur fourni déjà.
D'un coté il poursuit l'industrie du tabac.
De l'autre il criminalise les 18-21 ans pour le cannabis bénin non mortel
pour les inciter à choisir le tabac légal aux adultes de 18 ans.
La CAQ et son autoproclamé dealmaker a laissé les autres dealmakers
de l'industrie du tabac addictif, mortel, cancérigène tuer plus de 65,000 Québécois
depuis 3 ans de prise de pouvoir de vie et de mort, de qualité de vie et de mort.
Parce qu'ils paient des taxes, qu'ils créent des emplois, la peur de perdre une élection ?
Industrie qui continu de faire des profits, rendre malade, tuer à chaque heure, légalement.
« De son côté, l'industrie du tabac se défend en disant que la cigarette est un produit légal en vente libre, et que le gouvernement fait preuve d'une certaine hypocrisie en poursuivant l'industrie du tabac tout en permettant la vente du produit. »
Tabac dont les méfaits sanitaires, économiques, écologiques,
reconnus scientifiquement dépassent les revenus des taxes.
Les taxes les plus basse sur le tabac au Canada le sont au Québec.
Tabac toujours disponible sur le marché organisé illicite malgré la répression.
2012- Québec poursuit l'industrie du tabac pour 60 milliards.
« Dans sa requête, Québec soutient que les fabricants de tabac ont fait de fausses déclarations au sujet de la dangerosité et de l'effet addictif des produits du tabac. »
Souvenez-vous de ce que Legault a dit et promis le 4 août 2012:
« S’il y a un domaine dans lequel le Québec est lamentable, c’est bien celui de la santé», a lancé François Legault.
La CAQ promet un médecin de famille à tous d’ici 12 mois. 4 août 2012
* Au Québec la criminalisation des adultes de 18-21 ans pour le cannabis
est de l'incitation à fumer du tabac légal aux adultes de 18 ans.
* Québec poursuit l'industrie du tabac pour 60 milliards
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/564997/quebec-poursuite-industrie-t...
Radio-Canada
Publié le 8 juin 2012
« Nous sommes très préoccupés par les effets du tabagisme auprès de la population du Québec
et des coûts qu'il engendre dans notre système de santé. »
Québec poursuit l'industrie du tabac pour 60 milliards
Les ministres Fournier et Bolduc en point de presse
Téléjournal Montréal
Tabac: poursuite de 60 milliards
Les ministres Fournier et Bolduc en point de presse
PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / CLEMENT ALLARD
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Radio-Canada
Publié le 8 juin 2012
(Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des
informations qui ne sont plus à jour.)
Québec a annoncé vendredi qu'il poursuit l'industrie du tabac pour un peu
plus de 60 milliards de dollars en raison des coûts de santé liés au
tabagisme. Sans surprise, sa décision a été saluée par les militants
antitabac, mais par Imperial Tobacco, l'une des compagnies visées par la
poursuite.
Selon le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, le montant réclamé
couvre les frais que le gouvernement du Québec a engagés depuis l'entrée en
vigueur du régime québécois d'assurance maladie, en 1970. Il a ajouté que la
réclamation comprenait également des dépenses que le gouvernement prévoit
faire à l'avenir. « Ceci s'explique par le fait que les fumeurs continuent
d'éprouver des problèmes de santé importants tout au long de leur vie »,
a-t-il déclaré. Pour cette raison, Québec a choisi d'estimer les coûts de
santé liés au tabagisme jusqu'en 2030.
« Nous sommes très préoccupés par les effets du tabagisme auprès de la
population du Québec et des coûts qu'il engendre dans notre système de
santé. Pour nous, il est temps que les fabricants des produits du tabac
assument leurs responsabilités. »
— Une citation de Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice
En appui aux propos de son collègue, le ministre de la Santé, Yves Bolduc, a
de son côté expliqué que les maladies causées par le tabagisme, comme les
maladies cardiovasculaires, le cancer du poumon ou encore les maladies
pulmonaires obstructives chroniques, entraînaient des traitements
extrêmement dispendieux qui pèsent à long terme sur le système de santé. «
Quand vous regardez cela en perspective, ces gens-là ne sont pas seulement
malades dans le passé, mais également vont continuer d'être malades jusqu'à
facilement 2030, pour ceux qui vont survivre jusque-là », a dit Yves Bolduc.
Dans sa requête, Québec soutient que les fabricants de tabac ont fait de
fausses déclarations au sujet de la dangerosité et de l'effet addictif des
produits du tabac. Le gouvernement juge aussi qu'ils ont omis d'informer les
consommateurs sur les caractéristiques véritables de leurs produits et
qu'ils les ont induits en erreur sur les effets nocifs. « Nous croyons que
ces agissements ont été faits volontairement et de façon concertée », a dit
le ministre de la Justice.
La poursuite ne vise pas seulement les fabricants canadiens de tabac, mais
également des compagnies étrangères et le Conseil canadien des fabricants
des produits du tabac.
Une cigarette.
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Une requête « très élaborée »
Le gouvernement qualifie la poursuite de « démarche judiciaire sans
précédent pour le Québec ». Il dit déposer une requête très élaborée qui
cite plus de 1300 documents émanant des compagnies de tabac et qui présente
une évaluation rigoureuse des coûts des soins de santé reliés au tabac.
« Cette évaluation, en tout début de procédure, nous distingue et nous
permet aujourd'hui de présenter une réclamation, bien qu'impressionnante par
son montant, réaliste quant à son évaluation », a déclaré le ministre de la
Justice.
Le ministre Fournier a tenu à préciser que la démarche du gouvernement était
différente des deux recours collectifs intentés contre les fabricants des
produits du tabac au Québec quant à l'objet des réclamations. Il a affirmé
que ces deux recours pouvaient donc continuer à cheminer en parallèle avec
l'action gouvernementale.
D'autre part, le ministre Fournier a affirmé que l'industrie du tabac
engendrait des profits importants. Il a avancé qu'en 2011, les
multinationales auxquelles appartiennent les compagnies défenderesses ont
fait des profits totalisant environ 20 milliards de dollars canadiens,
ajoutant du même souffle que ces compagnies ont fait d'énormes profits au
cours des 60 dernières années.
« Selon le gouvernement du Québec, l'industrie du tabac a agi de façon à
rendre la consommation de tabac attrayante, et à amoindrir la portée des
messages de prévention exigés par les autorités de santé publique. »
— Une citation de Jean-Marc-Fournier, ministre de la Justice du Québec
Québec avait adopté, en juin 2009, un projet de loi lui permettant de
poursuivre, au nom de la collectivité, les compagnies de tabac afin de
récupérer une partie des coûts des soins de santé liés au tabagisme. Il
avait ensuite annoncé, en octobre de la même année, qu'il comptait aller de
l'avant avec une poursuite.
Applaudissements et critiques
Le fabricant canadien Imperial Tobacco Canada Ltée a dénoncé «
l'hypocrisie » du gouvernement du Québec. Dans un communiqué, le
vice-président aux affaires juridiques du cigarettier, Donald McCarty, a
accusé Québec de chercher « à se faire du capital politique tout en oubliant
qu'il a été un partenaire principal de l'industrie du tabac pendant des
décennies ».
« Les gouvernements nous ont mis sous licence, ils nous ont taxés, de même
que nos consommateurs, et ils nous ont réglementés alors qu'ils étaient
pleinement conscients des risques associés à l'usage du tabac. »
— Une citation de Donald McCarty, vice-président aux affaires juridiques de
Imperial Tobacco
Les militants antitabac ont de leur côté salué l'initiative du gouvernement.
La Société canadienne du cancer s'est dite « soulagée que le gouvernement du
Québec intente enfin un procès aux fabricants de produits du tabac ».
L'impact du tabagisme est de 4 milliards de dollars par année en coûts
directs et indirects, alors que les taxes ne rapportent au coffre québécois
que 850 millions de dollars, a-t-elle souligné.
Québec emboîte le pas à d'autres provinces
En 2005, la Cour suprême du Canada avait statué que la Colombie-Britannique
avait le droit de poursuivre les compagnies de tabac pour leur réclamer le
coût des traitements reliés au tabagisme. Ce jugement reconnaissait la
validité de la loi adoptée par Victoria pour récupérer les coûts des
traitements liés au tabagisme. Il avait ouvert la porte à l'adoption de
telles lois dans les autres provinces canadiennes.
D'autres provinces poursuivent l'industrie du tabac pour les coûts de santé
reliés au tabagisme :
La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick
n'ont pas chiffré le montant des poursuites;
En septembre 2009, l'Ontario annonçait une poursuite de 50 milliards de
dollars;
À la fin mai 2012, l'Alberta a annoncé le dépôt d'une poursuite de 10
milliards de dollars.
Les gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba ont aussi récemment
adopté une loi qui leur permettra de poursuivre l'industrie du tabac.
Par ailleurs, en juillet dernier, la Cour suprême a statué que le
gouvernement fédéral n'avait pas à participer aux frais de santé liés au
tabagisme qui pourraient devoir être payés par les cigarettiers.
De son côté, l'industrie du tabac se défend en disant que la cigarette est
un produit légal en vente libre, et que le gouvernement fait preuve d'une
certaine hypocrisie en poursuivant l'industrie du tabac tout en permettant
la vente du produit.
Rappelons qu'en 1998, aux États-Unis, une entente à l'amiable avait été
conclue entre les procureurs généraux de 46 États et les grandes entreprises
du tabac. Ces dernières s'étaient engagées à verser 256 milliards de dollars
sur 25 ans pour payer les coûts des soins de santé liés au tabagisme.
À l'époque, le gouvernement ontarien de Mike Harris avait tenté d'obtenir 40
milliards de dollars américains, mais les tribunaux des États-Unis avaient
statué qu'une telle poursuite devait avoir lieu au Canada.
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