Le paternalisme juridique : la protection obligatoire sous la menace de sanctions pénales

On peut décider que si les choix de cette personne ne correspondent pas à nos valeurs, c’est qu’elle n’est pas apte à faire des choix, et qu’il faut les lui imposer par la force.

Line Beauchesne
Mémoire présenté au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites
Septembre 2000

1.2 Le paternalisme juridique :
la protection obligatoire sous la menace de sanctions pénales

S’appuyant cette fois sur la philosophie politique de H.L.A. Hart (1969 ã 1963), le rapport majoritaire de la commission Le Dain présente une position mixte, mêlant traitement et punition. Il demande la décriminalisation du cannabis à cause de sa faible nocivité, non la légalisation pour éviter que le droit n’encourage la prise de produits nocifs pour la santé des jeunes. Les commissaires expliquent qu’ils comprennent la nécessité de préserver à tout prix les libertés individuelles mais l’État, en plus d’être le gardien de l’ordre public, a une fonction paternaliste qui le mène à utiliser certaines formes de contraintes légales pour empêcher les individus non autonomes de se nuire à eux-mêmes. C’est pourquoi il lui incombe, par le droit pénal, de restreindre l’accessibilité du cannabis et ce, surtout pour les jeunes.

Cette position, privilégiée dans les pays à dominance culturelle catholique, a ouvert grande la porte au contrôle médical en matière de drogues au nom de la protection de la santé publique, les experts possédant le savoir nécessaire pour protéger les personnes qui ne savent pas.

Cette position est plus complexe que la précédente. D’une part, il y a toute la question des faibles, des personnes non autonomes. Qui désigne ces personnes? D’autre part, il y a la signification du terme «protection», signification centrale en matière de drogues. Cela peut-il aller jusqu’à protéger les personnes contre leur propre volonté, et par la force, s’il le faut? Et les protéger de quoi ?

Abordons le premier élément. Historiquement, il a longtemps été soutenu que les ouvriers étaient incapables de gérer l’alcool, contrairement à la classe aisée. Aujourd’hui, ce sont les Autochtones qui seraient déficitaires en cette matière, en comparaison des Blancs, un peu de la même manière qu’aux Etats-Unis, les Noirs sont moins autonomes que les Blancs pour gérer les drogues illicites. Cette discrimination ne se retrouve-t-elle pas également en regard des homosexuels, moins aptes que les hétérosexuels à gérer leur sexualité ou à l’endroit des femmes, moins capables que les hommes de gérer leurs émotions? Ces idées reçues permettent d’éluder toute la question des conditions de vie de certaines populations en comparaison d’autres groupes, dominants, et des valeurs privilégiées par ces groupes pour maintenir leur dominance. Bien entendu, il y a des populations plus fragiles dans une société dont l’État a le devoir de s’occuper. Cela doit-il pour autant s’exprimer par des interdits et des punitions pour assurer leur bien-être? Ce qui mène à la question de la «protection».

Il est possible de protéger quelqu’un en le rendant plus autonome, plus apte à faire des choix, en améliorant ses conditions de vie, les soins offerts et l’information dont il dispose. On peut également décider que si les choix de cette personne ne correspondent pas à nos valeurs, c’est qu’elle n’est pas apte à faire des choix, et qu’il faut les lui imposer par la force.

Toute personne qui a été parent connaît la difficulté qui se trouve ici. Il y a les situations d’urgence où, à court terme, l’interdit est le meilleur choix: «petit, ne traverse pas la rue sans maman!» Cela dit, l’éducation vise à ce qu’un jour, il puisse la traverser sans maman et, conscient des dangers, en prenant les précautions nécessaires. Les parents ne seront pas toujours là pour lui tenir la main. Alors ces derniers l’informent, le préparent à pouvoir juger adéquatement, pour son bien-être et celui de son entourage, de la manière de traverser la rue. Malgré cela, si par malheur un drame arrive, les parents espéreront que la tragédie mortelle soit évitée et que les hôpitaux fournissent les meilleurs soins.

Imaginez maintenant la situation suivante: les parents interdisent au petit de traverser la rue jusqu’à l’âge adulte, car jugé non autonome; adulte, s’il la traverse, les autorités le mettent en prison pour avoir brisé l’interdit -- peu importe qu’il ait ou non traversé la rue avec succès --, ou encore, si un accident est arrivé, on met comme condition d’accès aux soins, la promesse qu’il ne traversera plus jamais la rue. En fait, sur le plan juridique, l’argument qui justifie la prohibition au nom de la protection des jeunes n’a pas beaucoup de sens. Il n’est pas possible de justifier une prohibition totale englobant les adultes sous prétexte que l’on veut protéger la santé des enfants, comme on ne saurait interdire aux adultes de boire du vin sous prétexte que l’usage en est dangereux pour les enfants. La protection serait mieux servie par des réglementations sur la qualité d’un produit et sa mise en marché, laquelle pourrait être interdite auprès des mineurs.

Les fondements de cette position, qui mêle punition et traitement sous conditions au nom du paternalisme et de la protection des faibles, relèvent du refus de considérer que la mission de l’État est de maximiser la possibilité pour chacun de devenir autonome, citoyen à part entière. Si on accepte ce rôle de l’État, il lui appartient de faire la preuve, sur le plan juridique, que le droit pénal est le seul moyen d’empêcher les individus non autonomes de se nuire à eux-mêmes.

Cette preuve, en matière de drogues, a-t-elle été faite ? (Van Ree, 1999) En fait, la réalité est plutôt l'inverse. La guerre à la drogue, non seulement n'a pas permis de satisfaire les objectifs de santé publique que sont la prévention des toxicomanies, des intoxications, des mauvais usages et de la diminution globale de consommation des drogues dans la population, elle a empiré la situation par l'expansion d'un marché noir de la drogue et la privation de soins médicaux à des milliers de personnes. Cette situation prévaut au Canada comme ailleurs.(Beauchesne, 1992)

Les modes et les attitudes nouvelles à l'égard de certaines drogues illicites ces trente dernières années indiquent que, en dépit du fait qu'elles soient prohibées depuis le début du siècle, lorsque les motivations à les consommer se sont modifiées, de nouveaux groupes ont commencé à les essayer. À cet effet, le rapport le plus complet sur l'usage des drogues licites et illicites au Canada, celui du CCLAT et du Centre de toxicomanie et de santé mentale ( CCLAT/CTSM 1999:136) rapporte qu'en 1994, un Canadien sur quatre environ a déclaré avoir déjà consommé une drogue illicite au moins une fois au cours de sa vie et 7,7% l'année précédant l'enquête, la drogue principalement consommée étant le cannabis.

Commentaires

En 2000 personne n'avait légalisé le cannabis

En 2000 personne n'avait légalisé le cannabis thérapeutique ou récréatif

Il n'y avait qu'aux Pays-Bas où il était toléré, hypocritement, mais préférable à la prohibition.

Le cannabis au Canada a été légalisé en 2001 à des fins médicales et en 2018 à des fins récréatives.
Depuis 1923, la substance avait toujours été classifiée comme substance illégale.

20 ans d'usages thérapeutiques de cannabis et extraits légaux au Canada.
Un bassin de plus de 300 000 malades pour faire au moins une étude sur des humains !
Malheureusement en 20 ans, les associations de médecins/psychiatres du Québec pro-médoc$, cannaphobes, dépendant$, n'ont jamais fait ni exigé une seule étude sur des humains, double aveugle suivi de tests cognitifs comme en Israël. Ils n'ont fait que chercher des sondages et compilations de sondages d'opinions, négatifs, peu fiables, non scientifiques pour participer à la criminalisation par la CAQ des 18-21 ans et de leur sacrifice aux organisations criminelles et nombreux produits de pharmaceutiques dangereux pour la santé physique et mentale, à dose et surdoses, accidentelles, mortelles. Rien à voir avec la Santé publique ni la réduction des méfaits !

« Légalisation : On retire la production, la distribution et la consommation de la substance et de ses sous-produits du Code criminel. »

« Décriminalisation : La substance demeure interdite, mais sa possession est punie par des amendes plutôt que par des accusations criminelles. » Rien à voir avec la Santé publique ni la réduction des méfaits !

Ils veulent leur petite part des profits du cannabis !

La décriminalisation/contraventionnalisation c'est le droit d'acheter, posséder et consommer en payant.
C'est la légalisation des terroristes, des organisations criminelles et leur laisser le marché, des milliards !
Milliards qui avec la légalisation devraient servir à la prévention, une information honnête ainsi qu'à une aide immédiate et gratuite aux personnes vulnérables à l'addiction, la dépendance, avec ou sans substance, qui la demande.

Terroristes, organisations criminelles, etc., aux nombreux produits, dangereux pour la santé physique et mentale, contaminés, non réglementés, sans être renseignés sur leur puissance.

PS: Bien avant que le cannabis thérapeutique n'ait été légalisé en 2001
Les CLUB COMPASSION CLUB avaient réintroduis le cannabis thérapeutique au Canada.

Les origines du club de compassion
Hilary Black est fondatrice de la BC Compassion Club Society et directrice de l'éducation et la défense des patients de Canopy Growth

https://www.cbc.ca/radio/thecurrent/hilary-black-b-c-cannabis-compassion...
Extrait:
En 1997, elle a réuni un petit nombre d'herboristes, de thérapeutes et de conseillers partageant les mêmes idées pour créer la BC Compassion Club Society.

L'idée était d'utiliser le cannabis comme « herbe de passerelle » vers d'autres services de santé.

commission sénatoriale
En 2002, le Sénat a invité Black à prendre la parole dans le cadre de son comité spécial sur les drogues illégales .

"Je leur ai dit à quel point il était contraire à l'éthique et injuste que cette plante soit interdite, en particulier en termes d'application à des fins médicales", a-t-elle déclaré.

Black se souvient avec émotion du sénateur Pierre Claude Nolin, qui a présidé le comité.

"Je pense qu'il avait déjà compris que le cannabis n'était pas l'herbe du diable, et qu'il y avait des avantages à cette plante et que les méfaits de la prohibition l'emportaient sur les risques", a-t-elle déclaré.

Le rapport a spécifiquement loué « l'expertise considérable résidant actuellement dans les clubs de compassion » et a recommandé que Santé Canada lance des études cliniques en coopération avec les clubs.

Le rapport du Sénat a été tabletté, n'a jamais servi de référence ni celui de Le Dain !
En 2021 après 20 ans de cannabis thérapeutique légal au Canada et un bassin de plus de 300 000 patients, "Santé" Canada n'a produit aucune étude clinique sur des humains ! Ils ne recommande pas, n'exigent pas le remboursement du cannabis bénin sans dose mortelle, prouvé efficace pour des humains de tous âges souffrants et mourants.

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