Hydrobec et Hydro Rive-Sud: la majorité des biens saisis ne seront pas confisqués

Dans sa décision, le juge Jean Asselin a donc ordonné que soit remise aux intimés la somme de 140 000 $ ainsi que la plupart des équipements saisis aux commerces.

Des biens saisis et une partie de l’argent seront restitués

KATHLEEN FRENETTE
Vendredi, 10 juillet 2020 15:14
MISE À JOUR Vendredi, 10 juillet 2020 20:54

Reconnus coupables en septembre 2017 d’avoir produit du cannabis « par le biais de la complicité », les entreprises Hydrobec et Hydro Rive-Sud et Dany Belley ont remporté une victoire, vendredi, lorsque le tribunal a refusé de confisquer la majorité des biens saisis.

À la suite du procès, le poursuivant avait demandé à ce que soit confisqué, à titre de biens de la criminalité, le matériel saisi aux commerces Hydrobec et Hydro Rive-Sud « servant à de l’horticulture et à de la culture hydroponique ainsi que le poivre de cayenne et un bâton télescopique ».
Le ministère public espérait également voir le tribunal confisquer la somme de 170 000 $ qui avait été saisie.

Pas « d’activités illégales »

Les intimés contestaient toutefois la « majorité des demandes du requérant » en soutenant notamment « que les sommes d’argent saisies » ne provenaient pas « d’activités illégales ».
Dans sa décision, le juge Jean Asselin a estimé qu’une somme totalisant 28 494 $ « représentait des produits de la criminalité », et que « à l’exception du poivre de cayenne et du bâton télescopique, les produits de la vente du matériel saisi le 13 mai 2014 aux commerces Hydrobec et Hydro Rive-Sud ne [constituaient] pas des biens infractionnels ».
Selon le magistrat, « la preuve révèle que les clients qui se présentent ou achètent aux commerces des intimés ne le font pas tous dans l’intention d’acquérir de l’équipement et du matériel pour des productions illégales de cannabis ».

Pas en soi illégaux

Qui plus est, le tribunal ajoute que même les équipements, telle une « trimeuse », qui servent à des fins de production de cannabis, ne sont pas en soi illégaux puisqu’ils peuvent servir à une production de cannabis à des fins médicales suite à l’obtention d’un permis de Santé Canada.
Il a donc ordonné que soit remise aux intimés la somme de 140 000 $ ainsi que la plupart des équipements saisis aux commerces.

https://www.lesoleil.com/actualite/peine-de-prison-discontinue-pour-prod...
11 septembre 2018 18h57
Peine de prison discontinue pour production de pot
Le propriétaire et deux employés des commerces de jardinage Hydrobec et Hydro Rive-Sud, tous coupables de production de cannabis pour avoir vendu des équipements aux producteurs de pot, échappent aux peines minimales d’emprisonnement

Commentaires

Salut je sais pas combien ?

Salut je sais pas combien ? Ils nous ont bloqués l’accès à l’information ! Jpense pas que c’est légale de faire ça ? Mais je sais que plus de 80 policiers ont participé sa ça

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