Loi québécoise: L’interdiction de culture de cannabis à domicile invalidée par la justice

L’interdiction de culture de cannabis à domicile invalidée par la justice

Stéphanie Marin - La Presse canadienne
3 septembre 2019
Société
Les dispositions de la Loi québécoise sur le cannabis qui interdisaient de faire pousser des plants de cannabis à la maison ont été invalidées par une juge, mardi.

La magistrate Manon Lavoie de la Cour supérieure a tranché que la loi du Québec empiétait sur les compétences législatives du fédéral, qui seul peut légiférer en matière criminelle.

Les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis ont donc été jugés inconstitutionnels.

Bref, il est désormais permis sur le territoire québécois de faire pousser des plants à la maison. Me Julien Fortier, l’avocat qui a piloté le dossier pour l’homme qui cherchait à faire invalider les articles de la Loi, avertit toutefois qu’il ne faut pas s’emballer trop vite : les avocats du gouvernement du Québec peuvent en appeler de ce jugement, et demander que la loi demeure valide pendant l’appel.

La loi fédérale permet aux citoyens canadiens de cultiver un maximum de quatre plants à domicile.

Mais le gouvernement québécois en avait décidé autrement : en adoptant sa loi en juin 2018, il a choisi d’interdire la culture et la possession d’une plante de cannabis à des fins personnelles.

Commentaires

La CAQ se fait rabattre le caquet !

Rabattre le caquet:
Forcer une personne à être moins insolente, la remettre à sa place.

Se faire rabattre le caquet:
Souvent utilisée en désignant des personnes insolentes ou imbues d'elles-mêmes.

J'ajoute: désignant des politiciens qui font des "consultations",
pour faire croire à un semblant de justice,
mais n'en tiennent pas compte !

Pourquoi le refus de 4 plantes ?

Lucie Charlebois du parti Libéral du Québec:
« Je ne sais pas si vous savez ça, mais quatre bons plants de pot, pour deux personnes à la maison, vous allez être gelés 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année. Pis savez-vous quoi? Il va vous en rester. »

Si c'était vrai il n'y aurait pas de rupture de stock à la SQDC
ni de pénuries chez tous les producteurs Canadiens autorisés. M'voyez !

Lors de la "consultation" du parti Libéral du Québec.
Plus de 50% des Québécois étaient en faveur de la culture de 4 plantes.

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