Jean-Marc Fournier reconnait que le Québec ne veut pas de légalisation ? Jean-Marc Fournier estime qu'en optant pour la prohibition, le Québec agit tout à fait dans son champ de compétences sur le plan constitutionnel.

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Culture de cannabis à domicile : Jean-Marc Fournier accuse Ottawa d'encourager les contestations
Publié le mercredi 25 avril 2018 à 18 h 10 Mis à jour le 25 avril 2018 à 20 h 58

Jean-Marc Fournier, ministre québécois responsable des Relations canadiennes, accuse Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice, d'encourager des contestations judiciaires citoyennes de l'interdiction que veut décréter le gouvernement du Québec sur la culture de cannabis à domicile.

Radio-Canada avec La Presse canadienne
Témoignant mercredi devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, M. Fournier a qualifié de « pas utiles » et d'« ambigus » les propos de la ministre fédérale, qui avait déclaré qu’elle n'avait pas l'intention de contester les lois provinciales.

Mais elle avait ajouté : « Si une personne conteste une loi provinciale parce qu'elle veut cultiver du cannabis licite dans son logement, c'est sa prérogative de le faire, et le gouvernement fédéral prendrait alors position [pour défendre sa loi] ».

Rappelant que le Manitoba a aussi choisi de proposer d'interdire la culture de cannabis à domicile, Jean-Marc Fournier estime que la déclaration de Jody Wilson-Raybould est « problématique » et va à l'encontre du fédéralisme coopératif.

En plus d'être mal fondée en faits et en droit, elle encourage des contestations. C'est le contraire du fédéralisme coopératif.Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes

Une contestation judiciaire sur la question de la culture de cannabis à domicile est tout à fait plausible : alors que le projet de loi fédéral C-45 sur la légalisation du cannabis permettrait de faire pousser jusqu'à quatre plants par foyer, le projet de loi québécois l'interdirait. Jean-Marc Fournier estime qu'en optant pour la prohibition, le Québec agit tout à fait dans son champ de compétences sur le plan constitutionnel.

Jean-Marc Fournier a d'ailleurs invité le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à proposer une modification au projet de loi C-45, pour dissiper la confusion.

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En comité sénatorial, Mme Rizqy a évoqué « des failles immenses » dans le système thérapeutique actuel. Elle estime que le gouvernement se doit de bien identifier les actionnaires ultimes ou les bénéficiaires effectifs des producteurs de cannabis.

Elle a déploré également que les vérifications prévues dans le projet de loi se limitent à ceux qui ont le contrôle des entreprises.

Mme Rizqy préconise le recours à un registre des actionnaires et se dit ouverte à l'idée du sénateur Claude Carignan d'interdire les investissements étrangers dans l'industrie du cannabis.

C'est maintenant qu'il faut saisir l'opportunité pour élever nos standards […] dignes d'un pays du G7.Marwah Rizqy, fiscaliste

Le projet de loi C-45 est actuellement à l'étape de l'étude en comité sénatorial. En fonction du calendrier établi par les dirigeants des différents groupes de sénateurs, il devrait revenir à la Chambre haute pour un vote final le 7 juin.

Même si le projet de loi est alors adopté, le cannabis ne sera pas légal au pays avant plusieurs semaines, et non en juillet 2018, comme l'espérait initialement le gouvernement fédéral. Les provinces auront besoin de 8 à 12 semaines pour mettre en place leurs régimes de vente.