Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales:189 (1) La personne désignée peut: a) produire des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana ???

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales:189 (1) La personne désignée peut: a) produire des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana ???

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-230/page-25.html...

des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana;

titre de l’inscription, sa personne désignée, le cas échéant.

Note marginale :Personne désignée
189 (1) La personne désignée peut, conformément à l’inscription et aux règles prévues par la présente partie, effectuer les opérations suivantes :

a) produire, pour les fins médicales de la personne inscrite, des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana;

Endroit et type de production
193 (1) La personne qui produit du chanvre indien au titre d’une inscription :

a) ne peut produire des plants de marihuana qu’au lieu autorisé à cette fin;

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