Préséance de la loi fédérale ! Québec risque de se heurter aux tribunaux ! Le projet de loi va à l’encontre de la volonté fédérale (de vraiment accorder un droit plutôt que de simplement tolérer une pratique) en interdisant la production personnelle

Préséance de la loi fédérale ! Québec risque de se heurter aux tribunaux !
Le projet de loi va à l’encontre de la volonté fédérale en interdisant la production personnelle

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Marijuana: Québec risque de se heurter aux tribunaux
Le projet de loi va à l’encontre de la volonté fédérale en interdisant la production personnelle

17 novembre 2017 |Hélène Buzzetti, Marie-Michèle Sioui | Canada

Québec s’est résigné jeudi à déposer son projet de loi encadrant le cannabis, une pièce législative que le gouvernement Couillard a voulu tellement restrictive qu’elle risque d’échouer au test des tribunaux si elle demeure dans sa forme actuelle, préviennent des juristes consultés par Le Devoir.

Le projet de loi prévoit que l’achat, le transport, l’entreposage et la vente de cannabis seront effectués par la Société québécoise du cannabis (SQC). Cette filiale de la Société des alcools du Québec, qui devra gérer un marché évalué à 500 millions de dollars, ouvrira dans un premier temps 15 succursales chargées de la vente de la substance, à un prix qui se situera entre 7 $ et 10 $. D’ici deux ou trois ans, 150 succursales de la SQC pourraient ouvrir leurs portes.

La pièce législative instaure aussi l’âge légal de consommation de la marijuana à 18 ans et met en place un régime de « tolérance zéro » pour les automobilistes, en plus d’interdire la culture de cannabis à des fins personnelles, sous peine d’amende pouvant atteindre 750 $ pour une première offense.

Or le cadre légal du gouvernement fédéral est tout autre : il permet aux citoyens de faire pousser jusqu’à quatre plants de marijuana à domicile. Une province peut-elle contrecarrer l’intention fédérale en établissant la limite à zéro plant et en interdisant de facto ce que le fédéral autorise ? Deux spécialistes en droit affirment que non.

Préséance de la loi fédérale

Le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Montréal Jean-François Gaudreault-Desbiens et le constitutionnaliste de la même université Stéphane Beaulac sont catégoriques. Lorsqu’il existe un conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale, la règle fermement établie par la jurisprudence est que la loi fédérale a préséance. Comme les tribunaux détestent procéder à une telle hiérarchisation des lois, ils tentent souvent de réconcilier les deux textes en justifiant leur différence par un champ d’application distinct. Mais M. Beaulac estime qu’il serait difficile de faire une telle contorsion ici.

« Si c’est clairement zéro [plant] pour le provincial et quatre [plants] pour le fédéral, vraisemblablement, on se trouvera dans une situation où, même si on déteste ça à mourir, on devra conclure qu’il y a conflit normatif réel et que la préséance du droit fédéral s’applique. […] Ou je suis coupable d’une infraction, ou non. Ça ne peut pas être les deux », a-t-il expliqué.

Le professeur Gaudreault-Desbiens a ajouté que l’intention du fédéral devait aussi être prise en compte. « Un argument sérieux invoqué pourrait être qu’il y a frustration de l’intention du fédéral […] de vraiment accorder un droit plutôt que de simplement tolérer une pratique. Ça risque d’être plaidé et ce n’est pas frivole. »

En septembre dernier, lorsque l’intention de Québec d’interdire complètement la culture à domicile avait filtré, une source bien placée à Ottawa avait indiqué au Devoir que cela risquait fort d’être invalidé par les tribunaux. Mais publiquement, personne au sein du gouvernement de Justin Trudeau ne veut condamner l’intention de Québec. C’est le cas de Bill Blair, responsable du dossier de la marijuana au sein du gouvernement fédéral. « Toutes les lois entourant la production et la consommation de la marijuana pourraient se retrouver devant les tribunaux. Il serait donc inapproprié pour moi de conjecturer sur l’issue de telles démarches », a-t-il indiqué en entretien téléphonique.

Québec s’est montré plus confiant. « Nous sommes d’avis que nous avons déposé un projet de loi en cohérence avec notre compétence juridictionnelle », a attesté l’attachée de presse de Lucie Charlebois.

Quand on lui a demandé si, en décriminalisant la culture de quatre plants ou moins, Ottawa a créé un droit à la production personnelle que Québec s’apprête à frustrer, M. Blair a répondu que c’était précisément l’intention. « La recommandation du groupe de travail et notre loi autorisent les Canadiens à cultiver pour leur utilisation personnelle jusqu’à quatre plants dans leur maison, dans le respect des règlements mis en place par les autorités locales », a-t-il dit.

À contrecoeur

La ministre Charlebois, qui a réclamé des délais à Ottawa à plus d’une reprise, a fait savoir dès le début de son point de presse qu’elle s’était résignée à s’intéresser au dossier de la légalisation de la marijuana. « Je veux vous dire, d’entrée de jeu — et je tiens à le souligner — que nous, tous mes collègues, l’ensemble de la députation, on préférerait que les drogues n’existent pas », a-t-elle lancé. Mais « le gouvernement fédéral a décidé de légaliser [le cannabis] au plus tard le 1er juillet », a-t-elle dit plus tard, en évoquant le devoir d’agir en raison des fonctions qu’elle occupe au sein du gouvernement.

Elle a néanmoins affirmé qu’elle voyait dans son projet de loi « une opportunité d’aider nos jeunes » et a répété que celui-ci se voulait « évolutif », afin de refléter le « changement de société important que nous effectuons ».

Elle a évoqué cette même capacité d’adaptation pour justifier l’approche de la tolérance zéro pour les automobilistes, en dépit d’avis d’experts qui ont déclaré que cette approche serait inapplicable. « Il y a des chercheurs, en ce moment, qui travaillent fort pour avoir l’appareil adéquat [pour détecter la marijuana dans la salive] », a souligné la ministre. « C’est tolérance zéro parce que l’effet de la consommation du cannabis peut être vastement différent sur différents usagers », a ajouté son collègue ministre des Transports, André Fortin. En vertu du projet de loi, un automobiliste dont la salive révélerait la présence de cannabis verrait son permis de conduire révoqué sur-le-champ, pour une période de 90 jours. Or la science n’a établi aucun lien entre le niveau d’intoxication au cannabis et la présence de la substance dans la salive.

Ailleurs que sur les routes, dans l’espace public, les règles encadrant la consommation de marijuana seront semblables à celles concernant le tabagisme. Il sera ainsi interdit de fumer du cannabis à moins de neuf mètres de la plupart des établissements. La possession de cannabis sera par ailleurs interdite dans les centres de la petite enfance, les prisons et les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire.

Ce qui se passe ailleurs au CanadaLe nombre de commerces prévus par Québec — 15 au départ ; 150 d’ici deux ou trois ans — est bien en deçà de ce que prévoient les quatre autres provinces ayant dévoilé leur plan. Ainsi, en Ontario, on prévoit 40 points de vente dès le 1er juillet prochain, le double six mois plus tard et jusqu’à 150 à terme. L’Ontario a pourtant une superficie 35 % inférieure à celle du Québec. Le Nouveau-Brunswick, une province beaucoup plus petite et moins populeuse que le Québec, prévoit 20 points de vente dès l’an prochain.

Au Manitoba et en Alberta, on adopte une approche dite « hybride », à mi-chemin entre le modèle étatique total retenu par les provinces de l’Est et le libre marché. Dans les deux cas, la marijuana sera achetée en bloc par la société des alcools de la province, qui la revendra ensuite aux détaillants du secteur privé. Ni l’Alberta ni le Manitoba ne fixent de plafond quant au nombre de détaillants privés.

Trois des quatre provinces autoriseront la culture de quatre plants à domicile. Le Manitoba n’a pas tranché encore. Même chose pour les mineurs : l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta ne se sont pas dotés de règles plus strictes, tandis que le Manitoba évalue encore ses options.
Hélène Buzzetti

Ce qu'en pensent les partis d'oppositionLes inquiétudes du Parti québécois

Le député péquiste Sylvain Pagé a dit espérer que « 100 % des profits » de la vente de marijuana iront à la prévention et à la sensibilisation, et a demandé que cela soit écrit dans la loi. Il s’est dit inquiet du partage de la taxe d’accise, de la possibilité qu’un producteur hors Québec puisse vendre à un consommateur québécois et de la faible fiabilité des systèmes de détection du THC dans la salive.

Trop permissif, dit la Coalition avenir Québec

« Il s’agit d’un projet de loi qui est, somme toute, permissif et, dans une certaine mesure, assez timide. On aurait voulu plus de la part du gouvernement libéral », a déclaré le député caquiste Simon Jolin-Barrette. Il aurait souhaité un projet de loi plus « restrictif », notamment sur le nombre de succursales de la SQC ainsi que sur la possession et sur les lieux de consommation de la marijuana.

Québec solidaire se dit ravi

« Le projet de loi qui a été déposé par la ministre Lucie Charlebois concernant le cannabis comble — une fois n’est pas coutume — à peu près toutes les attentes de Québec solidaire », s’est félicité le député solidaire Amir Khadir. Il a applaudi à l’approche du gouvernement, « qui assure la protection du public », mais a rappelé qu’à son avis, l’interprétation des tests salivaires devrait se faire en complément de tests de sobriété normalisés.Marie-Michèle Sioui

Vos réactions - 7 COMMENTAIRES

François Beaulne
François Beaulne - Abonné
17 novembre 2017 07 h 53
La prédominance fédérale
La question de fond que soulève ce débat est la prétendue préséance de la loi fédérale sur celle du Québec. Qu'il s'agisse de la légalisation du pot ou de toute autre législation (linguistique, environnementale, droit à mourir ou autre) on en vient toujours au même constat: quand la loi québécoise diverge de celle du fédéral, la jurisprudence, comme le disent les experts, donne préséance à la loi fédérale. Il en est de même pour la Charte des Droits de Trudeau, jamais ratifiée par le Québec. qui sert de prétexte pour démolir des pans entiers de la Loi 101.
Cette préséance de la loi fédérale qui encarcanne à jamais le Québec, à mesure que notre poids politique diminue au parlement d'Ottawa, hypothèque notre avenir collectif. C'est le message que livre depuis des lunes aux Québécois le mouvement souverainiste. Que nous faut'il pour nous ouvrir les yeux? Pendant combien de temps allons nous continuer à faire l'autruche? Voilà la question fondamentale que nous rappelle encore une fois cette possibilité de contestation de la loi québécoise sur le pot.
Bernard Dupuis
Bernard Dupuis - Abonné
17 novembre 2017 18 h 15
Félicitations! Vous êtes un des seuls à dénoncer ce néo-assujettissement du peuple québécois. Ce peuple qui semble avoir perdu toute fierté et tout courage.

Mme Charlebois incarne parfaitement la servilité de son premier ministre. Elle en est réduite à dire qu’on lui impose des politiques qu’elle doit administrer à reculons. Je suis extrêmement déçu d’une telle ministre de notre gouvernement québécois. Ce n’est sûrement pas le Québec fier et heureux que l’on veut avoir.

Bernard Dupuis, 17/11/2017
Yannick Cornet
Yannick Cornet - Abonné
17 novembre 2017 20 h 20
La question de fond selon moi serait plutôt est-ce qu'on préfère que ce soit un droit ou un pratique tolérée, non?
Serge Lamarche
Serge Lamarche - Abonné
17 novembre 2017 21 h 06
Mais la loi provinciale encarcane le Québec encore plus! Laisser les gens pousser quatre plants va directement réduire les profits du crime organisé... et du gouvernement. Les gens peuvent faire leur vin à la maison et la SAQ n'en meurt pas.
Bernard Dupuis
Bernard Dupuis - Abonné
18 novembre 2017 00 h 20
À M. Lamarche.

Soyez bien rassuré, car la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale de la province de Québec totalement assujettie à titre de province canadienne...
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Claude Rondeau
Claude Rondeau - Abonné
17 novembre 2017 10 h 42
Question de compétence
Même dans le cadre fédéral canadien, unee fois décriminalisé, la production et le commerce du cannabis ne deviennent-ils pas sous la compétence du Québec en matière de propriété et de droit civil ?
CR
Jean-Yves Arès
Jean-Yves Arès - Abonné
17 novembre 2017 12 h 22
Le production et commerce de la chose se verait appartenir a un "propriétaire" ?

Commentaires

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