Zappiste: Donc invoquer la convention sur le contrôle des drogues pour justifier de continuer la criminalisation pour usage, possession, culture personnelle etc. du cannabis c'est de la bullshit !

http://www.dianova.ca/fr/evenements-200804-le-canada-viole-une-conventio...

le canada viole une convention sur le contrôle des drogues, selon l'onu

L'ONU reproche au Canada de violer l'article 13 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. On demande en conséquence au gouvernement canadien de mettre un terme à ces programmes.

Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)

Article 13 - Les Parties prennent les mesures qu'elles jugent appropriées pour prévenir le commerce et le détournement de matériels et d'équipements en vue de la production ou de la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et elles coopèrent à cette fin.

Le ministre fédéral de la Santé, Tony Clement, a commenté les détails du rapport, mercredi, lors du lancement d'une stratégie nationale antidrogue qui suscitera des réflexions, notamment sur l'existence de sites d'injection.

« Pour les piqueries, nous sommes à réévaluer le site de Vancouver et c'est une information additionnelle à considérer quand viendra le temps de prendre une décision », a déclaré en anglais le ministre.

Une mauvaise interprétation, selon un organisme

Les organismes qui soutiennent ce genre de programmes sont en désaccord avec les critiques de l'OICS. Selon Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida, ce n'est pas la première fois que l'organisme critique le Canada pour son programme de site d'injection supervisé à Vancouver.

« Ce qui est nouveau cette fois-ci [...], c'est une critique du Canada pour la distribution des trousses sécuritaires pour l'utilisation du crack. Donc, c'est une nouvelle critique du Canada et, encore une fois, c'est une mauvaise interprétation des traités onusiens pour le contrôle des drogues », soutient M. Elliott.

Selon lui, le traité permet aux pays d'offrir des programmes de services qui ont pour but de protéger la santé des utilisateurs de drogue, comme les programmes de distribution de pipes à crack et les sites d'injection supervisés. Pour lui, il s'agit d'une question de santé publique.

La Ville d'Ottawa a annulé son programme de distribution de pipes à crack en juillet dernier, mais la province a pris le relais et verse 287 000 $ à des groupes communautaires pour la distribution de pipes. Ce programme est jugé nécessaire pour éviter la propagation de maladies comme le VIH, le sida ou l'hépatite C

Avenir incertain pour Insite

Le médecin-chef de la Colombie-Britannique, le docteur Perry Kendall, n'est pas surpris. Il rappelle que cela fait au moins trois fois que l'Organe international de contrôle des stupéfiants demande au Canada de fermer le site d'injection supervisé Insite de Vancouver. Mais selon le docteur Kendall, cette fois l'OICS est allé plus loin : « Et en plus, ils ont recommandé qu'on interrompre les programmes pour réduire les méfaits de la consommation du crack. »

Des trousses de consommation de crack ont été distribuées l'an dernier par la Régie régionale de la santé à Nanaimo, dans l'île de Vancouver. Cette initiative devait aider à réduire les risques de blessures et de transmissions de maladies chez les consommateurs de crack. Mais elle a été abandonnée après avoir été décriée par une partie de la population.

En rappelant que l'OICS contredit les avis légaux des avocats de l'ONU, le docteur Kendall note « aussitôt qu'ils ignorent leur opinion légale, ils ignorent aussi toute l'évidence médicale et scientifique du bénéfice de ces programmes. » Le docteur Kendall souligne aussi qu'il y a « des rapports internationales, des rapports scientifiques, des rapports médicales, qui ont soutenu en général nos politiques comme Insite et d'autres qui protègent la vie de ceux qui ont des problèmes avec des drogues. »

Ce coup de semonce de l'Organe international de contrôle des stupéfiants survient alors que le sursis dont bénéficie le site d'injection supervisé Insite de Vancouver tire à sa fin. Le gouvernement fédéral n'a toujours pas indiqué s'il prolongera l'exemption légale dont bénéficie Insite pour que le site demeurer ouvert au-delà du 30 juin prochain.

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES 1988 http://www.incb.org/pdf/f/conv/convention_1988_fr.pdf

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http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/politiquefederale/archives/2012/01...

Selon l'ONU
Le Canada a violé la Convention contre la torture
Agence France-Presse
12/01/2012 23h48

MONTRÉAL - Le Comité contre la torture, un organisme des Nations unies, accuse le Canada d'avoir violé la Convention des Nations unies contre la torture en extradant en 2007 vers le Mexique un citoyen accusé de meurtre dans ce pays, dans une décision consultée jeudi par l'AFP.

Arrêté en 1998 dans une affaire de stupéfiants au Mexique, Régent Boily, un Canadien aujourd'hui âgé d'une soixantaine d'années, avait été condamné à 14 ans de prison mais s'était échappé après une année en détention et avait réussi à regagner le Canada.

Un gardien avait été tué au moment de sa fuite.

En 2005, il a été retrouvé par les autorités canadiennes et le Mexique a demandé son extradition afin de le juger pour évasion et homicide.

Le gouvernement canadien a accepté de l'extrader en 2007, après avoir obtenu des garanties de Mexico assurant qu'il ne serait pas torturé mais en ignorant une requête du Comité onusien contre la torture demandant de surseoir à l'extradition.

Malgré les assurances mexicaines, le Canadien avait été renvoyé dans la même prison où le gardien est mort et affirme y avoir subi de mauvais traitements.

Le Canada «n'a pas pris en compte, avant de décider de l'extradition, toutes les circonstances portant à croire que le plaignant courait un risque prévisible, réel et personnel de torture», tranche le Comité contre la torture dans une décision rendue le 14 novembre dernier et communiquée à l'AFP par l'avocat canadien de M. Boily.

L'organe onusien conclut que l'extradition de M. Boily au Mexique constitue une violation de la Convention contre la torture et demande à Ottawa d'indemniser M. Boily.

Cette décision du Comité contre la torture pourrait embarrasser le gouvernement canadien qui a tenté en vain, jeudi, d'expulser le présumé criminel de guerre rwandais Léon Mugesera.

Ce dernier a obtenu à la dernière minute un sursis de huit jours d'un tribunal, alors qu'il se trouvait selon sa famille dans un «état critique» après un malaise survenu mercredi.

Ce sursis doit permettre d'examiner une demande du Comité contre la torture de l'ONU qui avait exigé mercredi du Canada un délai de six mois pour se pencher sur les risques de torture que M. Mugesera pourrait courir dans son pays.