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Publié le 16 décembre 2011 à 18h03 | Mis à jour le 17 décembre 2011 à 15h13

Un sénateur conservateur contre le projet de loi C-10 de son propre gouvernement

Un sénateur conservateur se prononce contre le projet de loi omnibus de son propre gouvernement en matière de justice.

Le sénateur québécois Pierre Claude Nolin affirme ne pas pouvoir appuyer l'imposant projet de loi C-10, principalement en raison d'une section portant sur la culture de la marijuana.

Le projet vient tout juste d'être accepté en deuxième lecture dans la Chambre haute, et sera étudié par les membres d'un comité sénatorial lorsque le Parlement reprendra ses travaux à la fin janvier.

M. Nolin a longtemps été en faveur de la fin de la prohibition contre le cannabis. Il était président d'un comité sénatorial en 2002 qui a suggéré de légaliser la substance.

Le projet de loi omnibus comprend neuf sections législatives distinctes, et impose plusieurs peines minimales pour un ensemble de nouveaux délits.

Cultiver de six à 200 plants de marijuana peut envoyer quelqu'un en prison pour un minimum de six mois, ou encore neuf mois si des circonstances aggravantes sont constatées, comme la culture de la marijuana à proximité d'enfants.

Des détracteurs ont souligné que les peines proposées étaient plus sévères que certaines peines minimales obligatoires pour des crimes à caractère sexuel envers des enfants.

«Les tribunaux et la police possèdent déjà les outils pour faire face aux problèmes majeurs de trafic et aux gangs», a déclaré M. Nolin lors du débat de deuxième lecture du projet de loi, vendredi.

«Ne débutez cependant pas le processus de modifier la Loi sur les stupéfiants, c'est une mauvaise idée. La prohibition est une mauvaise façon, cela ne fonctionne pas, et cela va créer plus de problèmes que quoi que ce soit d'autre.»

Le sénateur Nolin stipule qu'une bonne partie du million de Canadiens qui utilisent de la marijuana pour des raisons médicales et font pousser leurs propres plants devront se tourner vers des sources criminelles pour obtenir leur dose.

«Le projet de loi C-10 aura exactement l'effet inverse que celui désiré. D'ailleurs, les criminels sont déjà morts de rire en se rendant déposer leur argent car les amendements à la Loi sur les stupéfiants dans C-10 leur offriront un marché plus important», a ajouté le sénateur.

«Je suis malade, je veux atténuer ma douleur, et au lieu de faire pousser la marijuana moi-même, je vais l'acheter de l'ami d'un ami d'un ami. Est-ce ce que nous voulons? Moi, en tous cas, je ne veux pas ça.»

Le sénateur dit également être inquiété par l'impact sur les jeunes contrevenants. M. Nolin souligne qu'une majorité de gens âgés entre 12 et 17 ans ont essayé le cannabis, et que certains d'entre eux font pousser des plants sur les campus universitaires.

Pour M. Nolin, envoyer une jeune personne en prison pour six mois parce qu'elles ont été reconnues coupables d'un crime grave touchant la drogue et ont subi un procès dans un tribunal pour adultes n'est pas une bonne idée.

«Il y a seulement une solution, une solution à long terme. Faites disparaître la prohibition», a déclaré le sénateur sous les applaudissements du Sénat.

«Utilisez au moins une solution à court terme, c'est-à-dire de conserver le statu quo, de ne pas amender la Loi sur les stupéfiants. Cette loi n'est pas bonne, mais au moins, elle est là, et nous n'avons pas encore trouvé ce que nous allons faire à long terme, mais n'y touchez pas.»

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http://www.ledevoir.com/non-classe/10597/le-senateur-nolin-s-explique-dr...
Le sénateur Nolin s'explique - Drogues: un rapport mal compris
4 octobre 2002 17h50
Le rapport du Comité spécial sur les drogues illicites a, à bien des égards, suscité la réaction que nous espérions: des discussions, des débats et des dialogues informés. Il faut continuer. Cependant, lorsque je participe à des émissions de radio ou de télé, lorsque je lis des lettres ouvertes, des éditoriaux et des articles des collaborateurs, je me rends compte que certaines sections du rapport n'ont pas été lues ou ont été mal interprétées.

Tout d'abord, nous n'approuvons pas l'utilisation des drogues à des fins ludiques. Nous préférerions vivre dans une société exempte de drogues tout autant que nous aimerions voir la paix régner sur notre planète. Nous sommes toutefois conscients que cela ne se produira pas de notre vivant.

Notre rapport repose sur l'idée voulant que, dans une société démocratique comme la nôtre, les gens devraient pouvoir choisir leur comportement pour autant qu'ils ne nuisent pas à leurs concitoyens. Nous estimons que le cannabis relève de cette catégorie. Il est moins dommageable que le tabac et l'alcool; nous devrions donc le traiter de la même façon. Selon nous, les Canadiens ne devraient pas avoir un dossier criminel parce qu'ils ont consommé de la marijuana à des fins ludiques personnelles.

L'âge légal de 16 ans pour consommer de la marijuana a aussi été vivement critiqué. Le comité a recommandé que l'âge légal pour consommer ne soit en aucun cas inférieur à 16 ans car les découverts scientifiques ont permis de déterminer que le cerveau humain est alors suffisamment développé et ne risque pas de souffrir physiquement de la consommation de cannabis. Autrement dit, nous recommandons aux autorités de ne pas légaliser la consommation de cannabis chez les personnes de moins de 16 ans. Si elles le jugent préférable, les autorités compétentes peuvent choisir de fixer à plus de 16 ans l'âge légal acceptable.

Mauvais message

On a beaucoup parlé des messages véhiculés. Avant de transmettre un message, il faudrait débattre intelligemment de son contenu. Un chef politique a même affirmé qu'il préférerait que ses enfants consomment de l'alcool au lieu de fumer du cannabis. Quel mauvais message! Je vous rappelle que ce rapport ne prétend pas comparer les avantages du cannabis à ceux d'autres substances. Il s'agit plutôt de déterminer si des Canadiens autrement respectueux de la loi devraient être pourchassés, poursuivis et punis par le système de justice pénale parce qu'ils consomment une substance somme toute relativement inoffensive.

Nous croyons que l'éducation, les thérapies et la prévention — non pas la prohibition et la criminalisation — sont les meilleures armes contre les problèmes que peut occasionner la consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis. Par conséquent, si vous vous efforcez de convaincre vos enfants de ne pas consommer de drogues, notre rapport se révélera une aide précieuse.

Nous sommes également surpris des attaques de certains organismes représentant la police. Nous les avons écoutés avec beaucoup d'attention, mais nous ne sommes pas d'accord avec eux. Notre rapport aborde des questions précises soulevées par la police, par exemple la mise en oeuvre d'une politique nationale sur les drogues, un conseiller national, la coordination efficace de la recherche ainsi que la recommandation au sujet de la réduction du taux d'alcool permis de 0,08 à 0,04 lorsque le conducteur a aussi consommé du cannabis.

Décision éclairée

À l'heure actuelle, le crime organisé tire d'énormes profits de la vente de drogues illicites. La légalisation soustrairait la production et la distribution des produits du cannabis au crime organisé. Les profits iraient ainsi aux actionnaires, non pas aux terroristes ou aux membres de gangs criminels. Mais avant tout, les consommateurs n'achèteraient plus de cannabis d'un trafiquant qui vend aussi du crack, de la cocaïne ou de l'héroïne. Le cannabis peut peut-être servir de «passerelle» lorsque des consommateurs, surtout des jeunes, s'approvisionnent auprès d'un trafiquant qui a tout à gagner de les convaincre d'acheter des substances beaucoup plus toxicomanogènes.

Nous croyons que les Canadiens sont en mesure de prendre une décision éclairée au sujet du cannabis. J'espère que notre rapport continuera de fournir les renseignements et les idées dont le Canada a besoin pour formuler une nouvelle politique qui favorise la guérison et la dignité au lieu de la dégradation et du désespoir qu'entraîne notre politique répressive actuelle.

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RECOMMANDATIONS

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/com-f/ille-f/press-f/0...
LE COMITÉ SÉNATORIAL RECOMMANDE LA LÉGALISATION DU CANNABIS
OTTAWA, le 4 septembre 2002 – Le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a rendu public aujourd’hui son rapport final sur le cannabis. Au terme d’une étude approfondie de deux ans de la politique gouvernementale relative à la marijuana, le Comité spécial en est arrivé à la conclusion que la drogue devrait être légalisée. Le rapport sénatorial de plus de 600 pages est le fruit de recherches rigoureuses, d’une analyse en profondeur et de nombreuses audiences publiques avec des experts et des citoyens à Ottawa et dans des collectivités de toutes les régions du Canada.

« Les preuves scientifiques recueillies nous donnent toutes les raisons de croire que le cannabis est beaucoup moins nocif que l’alcool et qu’il devrait être traité non pas comme une question criminelle, mais comme une question sociale et de santé publique », a indiqué le sénateur Pierre Claude Nolin, président du Comité spécial, lors d’une conférence de presse aujourd’hui à Ottawa. « En fait, des experts nationaux et internationaux et des Canadiens de toutes les couches sociales nous ont dit clairement que nous ne devrions pas imposer de dossier criminel aux utilisateurs ni interdire indûment l’usage personnel du cannabis. Mais ne vous y trompez pas, nous n’approuvons pas l’usage du cannabis à des fins récréatives. Il s’agit d’un choix personnel qui ne devrait pas faire l’objet de sanctions criminelles. Nous en sommes cependant arrivés à la conclusion que la marijuana devrait être, en tant que drogue, réglementée par l’État tout comme la bière et le vin, d’où notre préférence pour la légalisation plutôt que pour la décriminalisation. »

Le rapport du Sénat renferme de nombreuses observations, dont celles?ci :

· Le gouvernement du Canada devrait adopter une politique intégrée sur les risques et les méfaits des substances psycho actives portant sur l’ensemble des substances, y compris le cannabis, les médicaments, l’alcool, le tabac et les drogues illégales, et axée sur l’éducation des consommateurs, la détection et la prévention des usages à risque et le traitement des usages excessifs.

· En matière de cannabis, il faudrait proscrire uniquement les comportements qui causent un tort démontrable à autrui : trafic illégal, vente à des jeunes de moins de seize ans et conduite avec facultés affaiblies.

· Il y aurait lieu d’adopter une loi prévoyant un régime d’exemption du cannabis qui prévoirait les conditions d’obtention des licences ainsi que de production et de vente, des sanctions pénales pour trafic illégal et exportation, et le maintien des sanctions criminelles pour toute activité qui ne serait pas conforme au régime d’exemption.

· Les dispositions actuelles se rapportant à l’usage de la marijuana à des fins médicales sont inefficaces et il faudrait les réviser pour faciliter l’accès à la drogue à ceux qui en ont besoin.

· Il faudrait offrir l’amnistie à toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la loi actuelle ou des lois antérieures.

Le Comité spécial propose dans son rapport différentes initiatives pour la mise en œuvre de ses recommandations, dont celles?ci :

· la création, au sein du Bureau du Conseil privé, d’un poste de conseiller national sur les substances psycho actives et les dépendances;

· une conférence de haut niveau en 2003 regroupant les acteurs clés des provinces, territoires, municipalités et associations pour fixer des objectifs et des priorités d’action;

· la création d’un Centre canadien sur les drogues et les dépendances qui aurait un mandat clair, disposerait de fonds adéquats et ferait rapport au Parlement et qui inclurait un Observatoire canadien sur les substances psycho actives et les dépendances chargé de mener des études en collaboration avec les provinces et les territoires et de déposer un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes;

· l’apport de modifications au Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales pour qu’il prévoie de nouvelles règles concernant l’admissibilité, la disponibilité, la production et la distribution de cannabis à des fins thérapeutiques;

· la modification du Code criminel pour abaisser le seuil d’alcoolémie à 40 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang lorsqu’il y a présence de drogues, notamment mais pas exclusivement de cannabis;

· la demande par le Canada de modifications aux conventions et traités des Nations Unies réglementant les drogues illicites et l’appui à la création d’un Observatoire des drogues et des dépendances pour les Amériques.

Le Comité a également examiné les obligations internationales du Canada et les répercussions de ses politiques en matière de cannabis, de même que l’approche adoptée par d’autres pays. Il a étudié l’incidence de politiques plus libérales concernant le cannabis dans des pays comme les Pays-Bas, la Suisse et l’Espagne, ainsi que de politiques plus restrictives comme celles de la Suède, de la France ou des États-Unis. Une tendance à la réévaluation de la politique nationale en matière de drogues se dessine clairement, comme en font foi les récentes initiatives en faveur de la décriminalisation au Royaume-Uni Selon le sénateur Colin Kenny, vice-président du Comité, « ce que nous recommandons pour notre pays aura un impact sur nos amis et voisins, mais le Canada doit prendre ses propres décisions en fonction de l’intérêt de ses citoyens ».

Le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites est présidé par le sénateur Pierre Claude Nolin et le sénateur Colin Kenny en est le vice-président. Les sénateurs Tommy Bands, Shirley Maheu et Eileen Rossiter en font également partie. Le Comité a un site Web à l’adresse http://www.parl.gc.ca/illegal-drugs.asp. où il est possible de consulter les délibérations, les témoignages, les travaux de recherche, des informations générales et son rapport.