http://www.gnb.ca/cnb/newsf/ag/2010f0248ag.htm

Cabinet du procureur général
La Loi sur la confiscation civile facilitera la saisie des produits de la criminalité (10/02/18)
NB 248

le 18 février 2010

FREDERICTON (CNB) - Une nouvelle loi déposée à l'Assemblée législative aujourd'hui accordera au procureur général le pouvoir de présenter une demande en vue de saisir des biens acquis ou utilisés dans la perpétration d'une activité illégale même si personne n'a été accusé d'un crime.

La Loi sur la confiscation civile s'appliquera aux biens personnels et fonciers, y compris l'argent comptant, et pourra s'appliquer aux activités illégales ayant été commises jusqu'à 10 ans avant son entrée en vigueur. Par activité illégale, on entend entre autres une infraction au Code criminel, aux dispositions fédérales sur les stupéfiants ou à une loi provinciale.

La loi mettra en place certaines mesures de protection pour les personnes innocentes qui ont des intérêts dans les biens saisis, y compris les prêteurs, les prêteurs hypothécaire et les autres détenteurs d'intérêts.

Le procureur général, Kelly Lamrock, a expliqué que ces mesures législatives fourniront au système juridique un outil de plus pour combattre les activités illégales au Nouveau-Brunswick.

« Une situation en particulier soulève de plus en plus de préoccupations : il est parfois clair que des biens sont utilisé pour des activités illégales, mais la lettre de la loi fait en sorte qu'il est difficile de porter des accusations contre les contrevenants, a dit M. Lamrock. Une maison de drogue dans un quartier quelconque constitue le parfait exemple. De nombreux occupants peuvent s'y trouver, mais il se pourrait qu'aucune accusation n'ait été portée contre bon nombre d'entre eux. La maison constitue néanmoins un refuge pour des activités liées aux stupéfiants. Cette nouvelle loi permettra au procureur général de saisir plus facilement la maison, même après la fin des activités liées à la drogue, de vendre les biens et d'utiliser les profits de la vente pour combattre la criminalité. »

Toutes les poursuites intentées sous le régime de cette loi seront entendues par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

La loi vient compléter la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, qui est entrée en vigueur l'an dernier. Elle accorde des pouvoirs semblables au procureur général pour les condamnations au criminel.

« Il est important de souligner que les profits provenant des biens saisis en vertu de ces deux lois serviront strictement à la prévention de la criminalité, à l'application de la loi, au dédommagement des victimes et à l'administration de la justice pénale », a affirmé le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John W. Foran. « Les profits seront consacrés aux initiative qui en ont le plus besoin et ils nous permettront de rendre le Nouveau-Brunswick plus sécuritaire. »

2010-02-18

PERSONNE-RESSOURCE : Marc Belliveau, communications, Cabinet du procureur général, 506-453-4138.

2010-02-18

------------------------------------------------------------

http://www.gnb.ca/0062/acts/lois/m-00-5.htm

CHAPITRE M-0.5
Loi sur la gestion
des biens saisis et des biens confisqués
Sanctionnée le 30 avril 2008