Certains experts en vie privée s’inquiètent de la vente de cannabis en ligne

Les consommateurs de marijuana qui désirent s'en procurer en ligne devront fournir des informations personnelles. Bien que les lois déjà existantes devraient protéger adéquatement ces informations, certains experts en législation de la protection de la vie privée soulignent qu'il faudra avoir la situation à l'œil.

Selon Ann Cavoukian, ex-commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario et maintenant experte sur le sujet à l’Université Ryerson, « ces informations ne devraient pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues ».

Tobi Cohen, porte-parole du commissaire fédéral à la protection de la vie privée Daniel Therrien, a déclaré que le bureau du commissaire n’avait pas examiné spécifiquement les ventes de marijuana en ligne. Cependant celui-ci a reconnu qu’il y avait des problèmes potentiels spécifiques liés à l'achat ou à l'utilisation de la marijuana, étant donné qu’elle est restée une substance contrôlée pendant des années, et que c’est toujours le cas dans bien des pays.

«La vente et l’utilisation légales de la marijuana à des fins médicinales et récréatives soulèvent des problèmes de confidentialité, d’autant plus que les lois et les réglementations diffèrent d’un pays à l’autre et même à l’intérieur des pays», a déclaré Mme Cohen. «Nous avons à plusieurs reprises exprimé des inquiétudes quant à l'efficacité des lois canadiennes sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique et nous avons demandé que les lois soient renforcées.»

La semaine dernière, le nouveau gouvernement progressiste-conservateur de l’Ontario a annoncé que les consommateurs de 19 ans et plus pourront acheter du pot en ligne légalement dès 17 octobre prochain. Un organisme gouvernemental appelé Ontario Cannabis Store organisera les ventes en ligne. Il s’agira alors de la seule manière légale de se procurer du cannabis dans la province.

Les acheteurs en ligne devront, au minimum, fournir un nom ainsi que leur adresse électronique et une adresse de livraison, ainsi que des informations de paiement. En Ontario, comme c'est actuellement le cas avec les ventes d'alcool en ligne, les acheteurs pourront commander en tant qu'invité sans créer de compte sur le site web.

Toutefois, Scott Blodgett, porte-parole du ministère des Finances de l’Ontario, a déclaré que les acheteurs devront fournir une preuve d’âge au moyen d’une pièce d’identité émise par le gouvernement. Le livreur vérifiera l’âge de l’acheteur à la livraison, mais aucune copie de la pièce d’identité ne sera créée.

Les données personnelles telles le nom et l’adresse de l’acheteur resteront au Canada et ne seront pas partagées avec des tiers, a déclaré M. Blodgett.

Le commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Brian Beamish, n'était pas disponible pour discuter de la question, mais son bureau a déclaré dans un communiqué que les institutions publiques sont responsables de l'information qu'elles recueillent.

«Toutes les institutions publiques ont la responsabilité d’avoir de solides protections de la vie privée pour garantir que les informations personnelles restent sécurisées et protégées à tout moment », peut-on lire dans un communiqué par courriel émis par le bureau. « Les informations personnelles fournies à une institution publique pour acheter du cannabis ne font pas exception.»

En outre, le bureau a indiqué que les contrats par lesquels une entreprise privée recueille des informations personnelles pour le gouvernement doivent préciser les conditions, l’utilisation qui peut être faite de ces données et la sécurité liée au stockage des données.

«L'institution doit répondre à ces exigences légales, quel que soit le lieu où se trouvent les données ou qui y accède», a indiqué le bureau.

«Le gouvernement n'est pas censé utiliser les informations à d'autres fins », a déclaré Mme Cavoukian. « Théoriquement, les lois sont en place. Nous devons simplement nous assurer qu'elles sont appliquées et que les données sont correctement utilisées.»

Une exception évidente est celle où une personne est soupçonnée d'un crime. Dans ce cas, la police peut forcer un organisme gouvernemental ou une entreprise privée à divulguer des informations qui seraient privées sinon. La police doit obtenir un mandat de perquisition avant d’avoir accès à ces informations.

«Mais sans mandat, non, ils ne sont pas censés mettre ces informations à la disposition de la police ou des forces de l'ordre ou même des douaniers», a déclaré Mme Cavoukian.

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