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Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Mise à jour le mercredi 29 février 2012 à 13 h 07 HNE

La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.

La commission, qui réunit différents grands noms de la scène mondiale politique, juridique et économique comme l'ancienne haute-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Louise Arbour, et le fondateur de Virgin, Richard Branson, a fait parvenir une lettre à cet effet au premier ministre Harper et aux membres du Sénat.

Le regroupement croit que l'approche répressive de la guerre contre les drogues ne fonctionne tout simplement pas. Ainsi, elle juge qu'avec le projet de loi C-10 le Canada est sur le point de répéter les mêmes grandes erreurs commises par des pays comme les États-Unis.

Les membres de la commission estiment que des politiques plus strictes quant aux infractions mineures reliées aux drogues sont destructrices, coûteuses et inefficaces. La commission est d'avis que les peines obligatoires pour des infractions mineures relatives au cannabis pourraient coûter des milliards de dollars aux Canadiens, en plus de ne donner aucun résultat en matière de lutte contre la violence et la dépendance aux drogues.

La Commission mondiale sur la politique des drogues croit d'ailleurs que l'effet du projet de loi du gouvernement Harper sera plutôt de consolider la mainmise du crime organisé sur le marché des drogues du cannabis.

Réglementer le cannabis?

En contrepartie, la commission suggère aux Canadiens d'évaluer la possibilité de taxer le cannabis et d'en réglementer l'usage, ce qu'elle considère comme une meilleure stratégie pour lutter contre le crime organisé et améliorer la sécurité publique.

« La guerre contre la drogue, telle qu'elle a été menée depuis des décennies, ne peut pas être gagnée », estime l'ex-juge de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour. Cette dernière soutient que cette guerre a fait plus de mal que de bien dans de nombreux pays, et que la consommation de drogue devrait davantage être considérée comme un enjeu de santé publique plutôt qu'un problème de justice criminelle.

Louise Arbour s'est exprimée dernièrement sur le sujet à l'émission Les coulisses du pouvoir. Vous pouvez voir l'entrevue en ligne sur le site web de l'émission.

http://www.radio-canada.ca/emissions/les_coulisses_du_pouvoir/2011-2012/...

Louise Arbour est aussi membre de la Commission mondiale sur la politique des drogues. Elle fait état de l'échec de la guerre contre les drogues, ici au pays et ailleurs dans le monde.

Finalement, la commission pense que l'approche répressive du Canada pourrait avoir un impact sur la scène internationale, en incitant d'autres pays à adopter une telle approche.

La semaine dernière, un procureur ayant aidé les politiciens américains à rédiger les lois sur les peines minimales obligatoires, dans les années 1980, a servi une mise en garde semblable aux parlementaires canadiens. Il a affirmé qu'imposer de longues peines de prison pour des infractions mineures en matière de drogue s'était révéré une erreur aux États-Unis et que cela ne fonctionnerait pas au Canada

Le projet de loi C-10, adopté en décembre dernier, est présentement à l'étude devant le Sénat.

Sur le site: Le texte intégral de la lettre, en anglais seulement:
LETTRE OFFICIELLE

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http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/02/28/001-dpb-hausse...

Le directeur parlementaire du budget (DPB), Kevin Page, estime que les modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi C-10 concernant les peines avec sursis entraîneraient des coûts supplémentaires pour les provinces de l'ordre de 137 millions de dollars par année.

C'est ce qui ressort d'un document analysant les coûts des modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi C-10 concernant les peines d'emprisonnement avec sursis (PES), publié par M. Page mardi matin. Intitulé L'incidence fiscale des changements à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, le document d'analyse est fondé sur la question suivante : Quelle serait l'incidence financière des changements à l'admissibilité aux PES si le projet de loi C-10 avait été en vigueur en 2008-2009?

Coûts par provinces et territoires avant et après les modifications portant sur l'emprisonnement avec sursis prévues dans le projet de loi C-10

Le directeur parlementaire du budget estime que, de son côté, le gouvernement fédéral devrait « assumer un coût supplémentaire d'environ huit millions de dollars » par an.

Dans sa présentation à la Chambre des communes le 6 octobre 2011, le gouvernement a déclaré que la partie du projet de loi C-10 qui concerne l'article 742.1 n'entraînerait pas de coûts à l'échelle fédérale. « On voit cependant mal comment le gouvernement en est arrivé à cette affirmation, puisque l'élimination des PES fera augmenter le nombre de procès et le nombre de contrevenants incarcérés », peut-on lire dans le document préparé par M. Page.

Ces augmentations, estime M. Page, se traduiront par une augmentation des coûts associés aux poursuites et à l'examen des libérations conditionnelles pour le gouvernement fédéral. « Si, d'un côté, tous les contrevenants qui ont plaidé coupables continuent de le faire et, par conséquent, sont incarcérés, les coûts associés aux libérations conditionnelles vont augmenter, puisque les cas à examiner seront plus nombreux. Si, par contre, tous les contrevenants qui auraient plaidé coupables optent pour un procès, les coûts associés aux poursuites vont augmenter, car les procureurs auront plus de poursuites à assumer », explique-t-on dans le document.

Plus précisément, le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts reliés aux poursuites supplémentaires dans l'ensemble des provinces et territoires, sauf le Nouveau-Brunswick et le Québec, et aux nouvelles audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette dernière est chargée des audiences de l'ensemble des détenus provinciaux, exception faite de l'Ontario et du Québec.

Légende :
SPPC : Service des poursuites pénales du Canada
CNLC : Commission nationale des libérations conditionnelles
CQLC : Commission québécoise des libérations conditionnelles
COLC : Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Remarques importantes:
Il s'agit d'une estimation statique pour l'exercice 2008-2009. Elle ne fournit pas une projection des coûts futurs. Elle ne comprend pas les coûts d'immobilisations, comme ceux liés à la construction de nouvelles prisons. Elle ne propose pas d'estimation des répercussions comportementales. Elle porte sur un aspect seulement d'une partie du projet de loi C-10.

Des délinquants moins surveillés

L'analyse révèle qu'environ 4500 délinquants deviendraient inadmissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis et feraient face à une peine d'emprisonnement. De ce nombre, 650 devraient être acquittés. Par conséquent, les délinquants punis seraient donc moins surveillés; soit 225 jours comparativement à 348 jours.

Cependant, le coût moyen par délinquant connaîtrait une hausse considérable. Selon le document du DPB, le coût moyen passerait de 2600 $ à 41 000 $; soit une multiplication par 16.

L'opposition officielle a vivement réagi à Ottawa aux conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget.

« Moins de gens seront reconnus coupables, les gens reconnus coupables seront moins longtemps derrière les barreaux et tout ça engendrera des coûts 16 fois plus élevés qu'avec le système actuel des peines avec sursis. Les chiffres vont complètement à l'encontre de l'affirmation du gouvernement selon laquelle il n'y aura pas de coût pour le fédéral », a soutenu Jack Harris, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice, en point de presse mardi.

« C'est aussi un coût pour les provinces qui ne s'attendaient aucunement à devoir supporter ce fardeau », ajoute-t-il.

Emprisonnement avec sursisUne personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans peut purger cette peine au sein de la collectivité si le tribunal considère qu'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis est appropriée. Cette personne demeure donc en liberté tant qu'elle respecte des conditions imposées par le tribunal, par exemple d'afficher une bonne conduite et se présenter à son agent de surveillance.

Actuellement, les infractions criminelles suivantes ne sont pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis :

Agression sexuelle ;
Terrorisme ;
Infraction au profit d'une organisation criminelle;
Infraction passible d'au moins dix ans de prison qui implique de la violence, un danger pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite susceptible de lui causer des blessures psychologiques ;
Infraction pour laquelle la loi prévoit une peine minimale d'emprisonnement.

Avec le projet de loi C-10, les infractions suivantes seront ajoutées à la liste des exclusions :

Infraction qui entraîne une poursuite par voie de mise en accusation et qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;
Certaines infractions entraînant une poursuite par voie de mise en accusation et donnant lieu à des peines d'emprisonnement maximales de 10 ans, soit les infractions qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l'aide d'une arme ;
Bris de prison ;
Harcèlement criminel ;
Agression sexuelle ;
Enlèvement ;
Traite des personnes : tirer un avantage matériel enlèvement d'une personne de moins de 14 ans ;
Vol d'un véhicule à moteur ;
Vol de plus de 5 000 $ ;
Introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu'une maison d'habitation ;
Présence illégale dans une maison d'habitation;
Incendie criminel avec intention frauduleuse.

Sources : Éducaloi, section du site web sur l'emprisonnement avec sursis, Parlement du Canada, résumé législatif du projet de loi C-10 en ligne.

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http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/...

Publié le 18 février 2012 à 05h00 | Mis à jour le 18 février 2012 à 12h01

Achat des F-35: MacKay a tenté de convaincre John McCain

Joël-Denis Bellavance
La Presse

(Ottawa) Craignant les retombées politiques de la sortie du sénateur républicain John McCain contre les dépassements de coûts liés à la construction du F-35, le ministre de la Défense, Peter MacKay, a appelé l'homme politique américain, en juin dernier, afin de vanter les mérites de cet appareil que souhaitent acheter le Canada, les États-Unis et d'autres alliés.

Le coup de fil du ministre MacKay est survenu environ deux semaines après les déclarations percutantes du sénateur McCain devant le comité des forces armées du Sénat chargé d'étudier la viabilité du programme d'achat de ces avions furtifs qui doivent être construits par la firme américaine Lockheed Martin.

M. McCain a notamment déclaré que le Pentagone devrait abandonner le programme d'acquisition de quelque 2400 appareils compte tenu de l'explosion des coûts de construction et des ratés dans la mise au point de ces appareils.

Aucun programme ne devrait être maintenu avec ce genre d'antécédents, en particulier dans le climat fiscal actuel. Il me semble que nous devons commencer à au moins envisager des options de rechange», a déclaré M. McCain, candidat républicain malheureux à l'élection présidentielle de 2008.

Ces propos ont manifestement semé l'inquiétude au quartier général du ministère de la Défense à Ottawa, en raison de l'influence de M. McCain dans les rangs républicains et au Sénat. Les officiers de haut rang de l'armée ont recommandé au ministre Peter MacKay de l'appeler afin de discuter du dossier, démontrent des documents que La Presse a obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le 19 mai (2011), le sénateur McCain a fait des déclarations qui mettent fortement en doute la viabilité du programme d'avions furtifs [le US Joint Strike Fighter program, NDLR]. Vous avez rencontré le sénateur McCain pour la dernière fois en novembre 2010 durant le Forum international sur la sécurité à Halifax. La planification du Forum de cette année va bon train. Cet appel téléphonique est une occasion de demander au sénateur McCain d'assister de nouveau au Forum cette année», peut-on lire dans la note au ministre datée du 2 juin.

On recommande au ministre MacKay de vanter les mérites des avions F-35 en rappelant que le Canada s'est engagé à acheter 65 de ces appareils au coût de 9 milliards de dollars afin de remplacer les CF-18, dont la flotte doit être remplacée d'ici à 2020.

Nous demeurons convaincus que cet appareil est le seul avion de combat que nous pouvons offrir à nos hommes et nos femmes qui portent l'uniforme afin d'affronter et de combattre les défis du XXIe siècle. En fait, c'est le seul avion qui répond à nos exigences», suggère-t-on au ministre de dire au sénateur McCain.

De toute évidence, cet appel du ministre n'a pas porté des fruits. M. McCain a continué de critiquer le programme d'achat du Pentagone, même durant le Forum international de sécurité tenu en novembre dernier à Halifax.

Nous sommes très troublés par les dépassements de coûts. C'est devenu le premier programme de l'histoire à coûter plus de 1 billion [1000 milliards] de dollars. Ce n'est pas que nous sommes contre les F-35. Nous sommes contre les dépassements de coûts sans fin», a dit le sénateur.

Le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral s'opposent à l'achat de ces appareils, car ils estiment leur coût trop élevé. La députée néo-démocrate Christine Moore a dit être peu étonnée de la décision de M. MacKay d'appeler le sénateur McCain. «Ce n'est pas étonnant, car si les Américains se retirent du programme, ce qui est de plus en plus probable, le programme tombe à l'eau. Il n'y aura plus de F-35. Et le gouvernement Harper n'a pas de plan B», a dit Mme Moore.

Le coût des F-35 a augmenté de 26%, tandis que l'échéancier de production a été retardé de cinq ans à cause de changements dans le design, de problèmes dans la mise au point des logiciels et de problèmes techniques.

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Le Pentagone réduit sa commande

Aux États-Unis, les démocrates et les républicains qui siègent au comité des Forces armées du Sénat ont exprimé à plusieurs reprises leur frustration devant l'augmentation du coût du programme des F-35.

En 10 ans, le coût du programme est passé de 233 milliards à 385 milliards, alors que d'autres estimations récentes avancent que l'ensemble du programme pourrait coûter plus de 1 billion (1000 milliards) en 50 ans.

Le Pentagone a indiqué cette semaine qu'il achètera 13 avions de moins que prévu et qu'il reporte la construction de 179 autres appareils. Ces mesures permettront à l'administration Obama, aux prises avec un énorme déficit, d'épargner près de 16 milliards US dans l'immédiat.

Au Canada, le gouvernement Harper soutient qu'il paiera en moyenne 75 millions de dollars par avion. On prévoit ensuite dépenser 7 milliards de dollars pour l'entretien des appareils pendant deux décennies. Mais plusieurs estiment que le coût unitaire sera nettement plus élevé - de 110 à 135 millions.

Aux Communes, cette semaine, Stephen Harper a ouvert la porte à une réduction du nombre de chasseurs F-35 que le Canada doit acheter. Il a affirmé que «le gouvernement travaillerait avec le budget» prévu, soit 9 milliards.

En tout, neuf pays (les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne, le Danemark, la Norvège, l'Italie, l'Australie, la Turquie et les Pays-Bas) participent à la mise au point de cette nouvelle génération d'appareils. Le Canada a investi jusqu'ici 200 millions dans ce programme.

- Avec William Leclerc