Pendant plus de trois ans, le gouvernement libéral a remis de l'avant le projet de loi C-17 portant sur la décriminalisation, qui aurait de fait augmenté les sanctions pour la possession simple et les punitions pour la culture et le trafic.

En effet, il y aurait toujours eu une peine à l'infraction criminelle de posséder du cannabis, qui aurait cependant résulté en émission de contraventions. La possession de 15 grammes ou moins aurait été déjudiciarisée, et le recours aux tribunaux aurait été requis uniquement dans les cas de non-paiement de l'amende ou de récidive. Voilà pourquoi le terme précis pour qualifier le projet de loi C-17 est déjudiciarisation.

Avec le projet de loi des libéraux, un individu se faisant arrêter en possession de quelques grammes aurait été réputé coupable, d'après le seul jugement du policier, sans que le cas ne soit référé au tribunal.

Une arrestation actuellement exige approximativement trois heures de travail pour les policiers, tandis qu’une contravention n’exige que quelques minutes. La déjudiciarisation vise donc à augmenter le contrôle policier et à réduire le rôle du système judiciaire, bien que la noble intention avancée dans les médias soit de « désengorger » celui-ci!

De fait, les juges font de moins en moins partie de l'équation, et la possibilité de recours à un jury dans les cas de possession de 30 grammes de marijuana ou moins a été éliminé en 1996.