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Ottawa appelle d'une décision qui pourrait rendre légale la marijuana en Ontario
De La Presse Canadienne – Il y a 10 heures

TORONTO — Le gouvernement fédéral ira en appel d'une décision rendue par un tribunal de l'Ontario qui, si elle n'est pas annulée, pourrait rendre légale la possession de marijuana dans la province.

Mardi, le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé qu'il avait soumis un avis d'appel au plus haut tribunal de l'Ontario concernant une décision rendue le 11 avril par le juge Donald Taliano.

L'avis d'appel avance que le juge a commis d'importantes erreurs en déclarant anticonstitutionnel le programme sur le cannabis médical du gouvernement fédéral.

Le juge avait ordonné à Ottawa d'apporter des modifications au programme d'ici juillet ou d'accepter la possibilité que la marijuana devienne légale.

La décision du juge a été rendue dans une affaire criminelle impliquant Matthew Mernagh, de St. Catharines, qui avait été incapable d'obtenir un permis lui permettant de consommer de la marijuana à des fins médicales.

Paul Lewin, l'avocat de Matthew Mernagh, s'est dit confiant que la Cour d'appel de l'Ontario maintienne la décision de première instance.

Âgé de 37 ans, Matthew Mernagh souffre de fibromyalgie, de scoliose, de convulsions et de dépression, a commencé à cultiver sa propre marijuana. Il a éventuellement été accusé d'avoir produit la drogue.

Dans sa décision, le juge Taliano a indiqué que les personnes malades ne peuvent avoir accès à de la marijuana à des fins médicales, à l'aide de méthodes appropriées, et doivent employer des moyens illégaux, incluant la production.

Ainsi, des gens dont la santé est déficiente sont souvent considérés comme des criminels, a fait remarquer le juge.

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